-
CNIL, 6 janvier 2011, N° RG
·
Le protocole général de coopération entre la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) et la Direction Générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes vise à encadrer le traitement des données personnelles. Signé le 6 janvier 2011, cet accord souligne l’importance de protéger les données nominatives dans le…
-
CNIL, 9 décembre 2010, n° 2010-460
·
La délibération CNIL no 2010-460, datée du 9 décembre 2010, établit des recommandations sur la réutilisation des données personnelles présentes dans les documents d’archives publiques. Ce texte vise à encadrer l’accès et l’utilisation de ces données, en respectant les principes de protection des informations personnelles, conformément à la loi de 1978. Les archives publiques jouent…
-
Cour de cassation, 16 novembre 2010
·
Les juges peuvent ordonner la publication d’une décision de justice pour contrefaçon avant qu’un recours soit introduit, considérant cette mesure comme une réparation civile. Cette décision, issue de l’affaire Chanel c/ Camille et Lucie (CA de Pau, 30 juin 2009), souligne que l’article 569 du Code de procédure pénale stipule que le pourvoi en cassation…
-
Conseil d’Etat, 20 octobre 2010, N° de RG
·
Le Conseil d’Etat a confirmé une amende de 5 000 euros contre la société CENTRAPEL, sanctionnée par la CNIL pour ne pas avoir respecté une mise en demeure. Cette dernière lui ordonnait de fournir à son ancien salarié, M. X., l’ensemble de ses données personnelles, y compris celles des dossiers papiers. Selon la loi du…
-
Cour de cassation, 19 mars 2013
·
L’article 706-56 du code de procédure pénale stipule qu’un prélèvement ADN peut être imposé par le procureur en cas de crime ou délit passible de dix ans d’emprisonnement. Le refus de se soumettre à ce prélèvement entraîne une amende. Par exemple, un syndicaliste condamné pour détérioration de bien public a écopé de 1 200 euros…
-
Conseil d’Etat, 19 juillet 2010, n° 317182
·
Le Conseil d’Etat, par sa décision n° 317182 du 19 juillet 2010, a annulé l’arrêté du 20 octobre 2008 du ministre de l’éducation nationale. Cette annulation concerne la création d’un traitement automatisé de données personnelles pour la gestion des élèves du premier degré. En effet, l’arrêté interdisait aux personnes concernées de s’opposer, pour des motifs…
-
CJUE, 29 juin 2010, N° de RG
·
Dans cette affaire, la Cour de justice des communautés européennes a affirmé le droit à l’anonymat pour les participants d’une réunion de la Commission européenne dans le cadre d’une procédure en manquement. Bien que le règlement du 30 mai 2001 établisse l’accès du public aux documents des institutions, il prévoit des exceptions pour protéger la…
-
CNIL, 10 juin 2010, n° 2010-229
·
Les associations loi 1901 sont exemptées de déclaration CNIL si elles respectent la délibération n° 2010-229. Cette dispense s’applique à condition que l’association n’ait pas de caractère religieux, philosophique, politique ou syndical. Les traitements de données doivent viser uniquement la gestion administrative des membres et donateurs, établir des statistiques, ou créer des annuaires. Les données…
-
Tribunal administratif de toulouse, 20 mai 2010
·
Une personne arrêtée peut demander au Ministère de la justice la communication d’un email la concernant, considéré comme un document administratif selon la loi du 17 juillet 1978. Le refus de cette communication constitue un acte faisant grief, susceptible de recours devant le juge administratif. Le Ministère a justifié son refus par un risque pour…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 7 mai 2010
·
L’utilisation du nom d’autrui à des fins commerciales nécessite que le public croie que la personne nommée a participé ou approuvé l’activité. Dans le cas présent, l’expression « hommage à …. » suivie du nom d’un artiste connu élimine tout risque de confusion pour le public. Cette jurisprudence, rendue par le Tribunal de Grande Instance de Paris…
-
Conseil d’Etat, 19 avril 2010, N° de RG
·
La Société HSBC a échoué à obtenir la suspension en référé du fichier EVAFISC, instauré par le Ministère des Finances. Ce fichier recense les comptes bancaires non déclarés détenus à l’étranger par des ressortissants français. Son objectif est de collecter des informations susceptibles d’indiquer la détention de ces comptes, afin de prévenir les infractions pénales…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 16 avril 2010
·
Selon l’article 9 du Code civil, chacun a droit au respect de sa vie privée, ce qui confère un droit exclusif sur son image. Ainsi, toute reproduction de celle-ci nécessite l’autorisation de la personne concernée. De plus, la diffusion des coordonnées personnelles requiert également une autorisation préalable. Les données personnelles sont donc protégées par le…
-
Conseil d’Etat, 16 avril 2010, N° 335123
·
Le Premier ministre a instauré, par décret, un traitement automatisé de données personnelles nommé CRISTINA, destiné à la direction centrale du renseignement intérieur. Ce décret, exempté de publication, a été contesté par plusieurs associations, mais le Conseil d’État a rejeté leur recours. Selon la loi du 6 janvier 1978, un décret dispensé de publication n’est…
-
Conseil d’Etat, 7 avril 2010, N° 335.202
·
La CNIL peut refuser à une Société immobilière l’autorisation de créer des fichiers de locataires de confiance ou d’impayés locatifs. Ces fichiers, destinés à recenser les locataires à jour de leurs paiements, doivent respecter l’article 25-I de la loi du 6 janvier 1978, qui exige une autorisation préalable pour les fichiers pouvant exclure des personnes…
-
Conseil d’Etat, 7 avril 2010, N° 335202
·
Le Conseil d’Etat a statué que la CNIL peut refuser l’autorisation de créer des fichiers de locataires de confiance ou d’impayés locatifs. Ces fichiers, destinés à recenser les locataires à jour de leurs paiements, sont soumis à l’article 25-I de la loi du 6 janvier 1978, qui exige une autorisation préalable de la CNIL. Leur…
-
Cour de cassation, 23 mars 2010
·
En vertu de l’article 1382 du code civil, toute condamnation pour contrefaçon doit réparer intégralement le préjudice, sans engendrer de profit pour les parties. Les juges, lors de l’ordonnance de publication d’une décision de condamnation, doivent également indiquer le coût maximum de cette publication. Cette jurisprudence, émanant de la Cour de cassation le 23 mars…
-
CNIL, 11 février 2010, n° 2010-032
·
La délibération CNIL n° 2010-032, adoptée le 11 février 2010, établit une norme simplifiée pour les traitements automatisés de données personnelles par les notaires. Cette norme vise à encadrer la conservation des actes authentiques sur support électronique au sein du Minutier central électronique des notaires de France (MICEN). Elle répond aux exigences de protection des…
-
Conseil d’Etat, 30 décembre 2009, N° 2
·
Le Conseil d’Etat a rejeté le recours de la société Experian contre la décision de la CNIL, qui avait refusé la création d’un traitement de données personnelles. Ce fichier visait à partager des informations sur l’état des encours de crédit d’individus entre établissements de crédit. Le refus est fondé sur une interdiction légale : le…
-
Conseil d’Etat, 23 décembre 2009, N° RG
·
Une demande de communication de données personnelles bancaires, fondée sur l’article 39 de la loi informatique et liberté, ne constitue pas un motif suffisant pour engager un référé devant le juge administratif, en raison de l’absence d’urgence. Cette décision du Conseil d’État, rendue le 23 décembre 2009, souligne l’importance de la notion d’urgence dans le…
-
Cour de cassation, 8 décembre 2009
·
La Cour de cassation a jugé que le Code of Business Conduct de Dassault, qui impose une autorisation préalable pour la divulgation d’informations internes, contrevient au Code du travail. Les informations concernées n’étant pas clairement définies, la restriction à la liberté d’expression des salariés n’était pas justifiée. De plus, le dispositif d’alerte professionnelle mis en…
