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Cour d’appel de Limoges, 1 septembre 2014, RG n° 13/01200
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Le 1er septembre 2014, la Cour d’appel de Limoges a examiné l’affaire enregistrée sous le numéro RG 13/01200. Cette audience a été marquée par des plaidoiries passionnées des avocats, qui ont présenté des arguments cruciaux pour la défense et l’accusation. Les juges, attentifs, ont scruté chaque détail des éléments de preuve, cherchant à éclaircir les…
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CJUE, 13 mai 2014, C-131/12
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Le déréférencement permet de supprimer certains résultats d’un moteur de recherche liés à une personne, sans effacer l’information sur le site source. Ce droit, effectif pour les résidents européens depuis 2014, permet aux individus de demander la suppression de résultats portant atteinte à leur vie privée. Toutefois, les moteurs de recherche évaluent chaque demande au…
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CJUE, 13 mai 2014, C‑131/12
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Le droit au déréférencement des données sensibles n’est pas absolu. Les moteurs de recherche, sous le contrôle du juge, doivent effectuer un contrôle de proportionnalité lorsqu’ils reçoivent une demande de déréférencement. La CJUE souligne l’importance de balancer le droit à la vie privée et à la protection des données avec le droit à la liberté…
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Cour d’appel de Limoges, 7 avril 2014, RG n° 13/00744
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Le 7 avril 2014, la Cour d’appel de Limoges a examiné l’affaire enregistrée sous le RG n° 13/00744. Cette audience a permis de réévaluer les éléments présentés lors du jugement initial, en tenant compte des arguments des parties. Les avocats ont plaidé avec ferveur, cherchant à convaincre la cour de la validité de leurs positions…
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Cour d’appel de Rennes, 1 avril 2014, RG n° 13/01959
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Le 1er avril 2014, la Cour d’appel de Rennes a examiné l’affaire enregistrée sous le numéro RG 13/01959. Cette audience a été marquée par des plaidoiries passionnées des avocats, qui ont présenté des arguments contradictoires sur les faits en litige. Les juges, attentifs, ont scruté les éléments de preuve et les témoignages, cherchant à établir…
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Cour d’appel de rennes, 1 avril 2014, RG n° 13/06270
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**Cour d’appel de Rennes** **RG n° 13/06270** **Date : 1 avril 2014** En ce jour, la Cour d’appel de Rennes se réunit pour examiner l’affaire inscrite sous le numéro RG 13/06270. Les parties sont convoquées afin de présenter leurs arguments respectifs. L’enjeu de cette audience est de déterminer les éléments de droit et de fait…
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Cour de cassation, 17 mars 2014
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L’escroquerie au numéro surtaxé se développe, incitant la DGCCRF à agir contre ces pratiques frauduleuses. Depuis 2006, elle sanctionne les émetteurs de SPAMS SMS et vocaux, avec une vingtaine de procédures engagées depuis 2012. Les infractions, souvent liées à des pratiques commerciales trompeuses ou agressives, peuvent entraîner des peines de deux ans d’emprisonnement et des…
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Cour d’appel de Bastia, 29 janvier 2014, RG n° 13/00370
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Le 29 janvier 2014, la Cour d’appel de Bastia a examiné l’affaire inscrite sous le registre n° 13/00370. Les débats ont porté sur des questions juridiques complexes, impliquant des parties en litige dont les intérêts étaient divergents. Les avocats ont présenté leurs arguments, soutenus par des preuves et des témoignages. La cour, composée de magistrats…
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Cour administrative d’appel de Versailles, 1er mars 2021, N° 20VE00123
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La délivrance d’une carte professionnelle d’agent de sécurité est soumise à des conditions strictes. Selon l’article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure, une condamnation inscrite au casier judiciaire peut entraîner un refus. Toutefois, la commission nationale d’agrément et de contrôle (CNAPS) doit également évaluer le comportement de l’agent, en tenant compte des circonstances…
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CNIL, 3 janvier 2014, N° 2013-420
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La CNIL a infligé à Google France une amende de 150 000 euros pour non-respect de la loi « informatique et libertés ». Cette sanction, affichée sur la page d’accueil de Google.fr pendant huit jours, souligne la responsabilité de Google France dans le traitement des données personnelles des utilisateurs français. La fusion de ses politiques…
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Cour d’appel de Paris, 4 décembre 2013
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Dans un litige opposant un ancien salarié à la société Darty, il a été établi que la vidéosurveillance, bien que déclarée, n’avait été régularisée qu’après le licenciement du salarié. De plus, le comité d’entreprise n’avait ni été informé ni consulté sur l’installation de ce système. Aucune preuve n’atteste que le salarié ait été régulièrement informé…
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Cour d’appel de Rennes, 17 janvier 2024, N° 21-03853
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Il est futile de contester un redressement URSSAF en raison de l’illégalité d’un transfert de données personnelles entre les services fiscaux et la sécurité sociale. Les transferts entre la DGFIP et l’ACOSS, ainsi que le traitement de ces données pour le calcul de la CSM, respectent les dispositions de la loi n° 78-17 du 6…
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CNIL, 12 septembre 2013, n° 2013-237
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L’Arrêté du 8 octobre 2013 permettait aux banques et organismes sociaux d’accéder aux justificatifs d’impôt sur le revenu des contribuables pour vérifier leur situation personnelle. Cependant, l’Arrêté du 1er juin 2023 a abrogé cette possibilité, mettant fin au traitement automatisé SVAIR, qui facilitait la vérification de l’authenticité des documents fiscaux. Ce service, bien qu’efficace contre…
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Cour de cassation, 10 juillet 2013, Pourvoi n° 12-23.463
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Le 10 juillet 2013, la Cour de cassation a rendu une décision dans le cadre du pourvoi n° 12-23.463. Cette affaire soulève des questions juridiques essentielles, touchant à l’interprétation des lois en vigueur. Les arguments des parties ont été examinés avec rigueur, et la Cour a statué en se fondant sur des précédents établis. La…
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Cour de cassation, 26 juin 2013, Pourvoi n° 12-23.904
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Le 26 juin 2013, la Cour de cassation a rendu une décision dans le cadre du pourvoi n° 12-23.904. Cette affaire soulève des questions juridiques essentielles, touchant à l’interprétation des lois en vigueur. Les arguments des parties ont été examinés avec rigueur, et la Cour a statué en se fondant sur des précédents établis. La…
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Cour de cassation, 25 juin 2013
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La vente d’un fichier client contenant des données nominatives doit être déclarée à la CNIL. En l’absence de cette déclaration, la vente est susceptible d’être annulée, comme l’a rappelé la Cour de cassation. Selon l’article 22 de la loi n° 78-17, tout fichier informatisé avec des données personnelles doit faire l’objet d’une déclaration. Un fichier…
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Tribunal judiciaire de Paris, 20 juin 2013
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Dans une affaire jugée par le Tribunal de grande instance de Paris, un établissement scolaire a tenté de résilier son contrat avec la société SAFETIC, invoquant la non-conformité du système biométrique aux exigences de la CNIL. Les juges ont précisé qu’il n’existe pas de résiliation automatique pour défaut de conformité, soulignant l’importance de l’intention des…
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Cour d’appel de rennes, 28 mai 2013, RG n° 11/08225
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Le 28 mai 2013, la Cour d’appel de Rennes a examiné l’affaire inscrite sous le registre n° 11/08225. Cette audience a été marquée par des plaidoiries passionnées des avocats, qui ont présenté des arguments juridiques complexes. Les juges, attentifs, ont scruté les éléments de preuve et les témoignages, cherchant à établir la vérité dans cette…
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Cour d’appel de rennes, 28 mai 2013, RG n° 12/02041
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Le 28 mai 2013, la Cour d’appel de Rennes a examiné l’affaire inscrite sous le registre n° 12/02041. Les débats ont porté sur des questions juridiques complexes, impliquant des parties en litige dont les intérêts étaient divergents. Les avocats ont présenté leurs arguments, soutenus par des preuves documentaires et des témoignages. La cour, composée de…
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Cour de cassation, 23 avril 2013
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Dans une affaire jugée par la Cour de cassation, un salarié a été licencié pour avoir refusé de saisir des données personnelles dans un logiciel de son employeur, invoquant des préoccupations éthiques. Le tribunal a annulé le licenciement, estimant que l’employeur n’avait pas déclaré la mise à jour du logiciel à la CNIL. La Cour…
