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Tribunal judiciaire de Paris, 27 octobre 2020
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La société Uber France a été reconnue comme un « établissement » sur le territoire français, ce qui la rend responsable du traitement des données personnelles selon la loi française et la directive européenne. La notion d’établissement, interprétée de manière extensive par les juridictions européennes, ne dépend pas de la forme juridique, mais de l’existence d’une activité…
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Cour d’appel de Bordeaux, 23 mars 2023, N° RG 21/02360
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La Cour de Justice de l’Union Européenne a statué le 1er octobre 2015 que les articles de la directive 95/46 s’opposaient à la transmission de données personnelles entre administrations sans information préalable des personnes concernées. Dans une affaire récente, M. [M] a contesté la légitimité de l’Urssaf Limousin à traiter ses données, arguant qu’il n’avait…
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Cour d’appel de Toulouse, 10 septembre 2015, RG n° 15/00170
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Le 10 septembre 2015, la Cour d’appel de Toulouse a examiné l’affaire enregistrée sous le RG n° 15/00170. Les débats ont porté sur des questions juridiques complexes, impliquant des parties en litige dont les intérêts étaient divergents. Les avocats ont présenté leurs arguments, soutenus par des preuves documentaires et des témoignages. La cour, composée de…
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Tribunal judiciaire Paris, 10 juillet 2015
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Une assignation en référé pour diffamation en ligne doit être dénoncée au procureur de la République. Il est essentiel de préciser pour chaque URL les propos jugés diffamatoires, en citant le texte de loi applicable. Selon l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881, toute allégation portant atteinte à l’honneur d’une personne constitue une…
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Cour d’appel de Limoges, 29 juin 2015, RG n° 14/01337
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Le 29 juin 2015, la Cour d’appel de Limoges a examiné l’affaire enregistrée sous le numéro RG 14/01337. Cette audience a permis de réévaluer les éléments présentés lors du jugement initial, en tenant compte des arguments des parties. Les magistrats ont scruté les preuves et les témoignages, cherchant à établir la vérité des faits. La…
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Cour d’appel de Versailles, 24 juin 2015, N° de RG 15/00345
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Le licenciement pour faute grave est justifié lorsqu’un salarié commet une violation sérieuse de ses obligations contractuelles, rendant son maintien dans l’entreprise impossible. Dans une affaire récente, un salarié a été licencié pour avoir accédé sans autorisation aux courriels de son supérieur, qu’il a ensuite imprimés. En défense, il a argué que le dossier piraté…
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Cour d’appel de Bordeaux, 3 juin 2015
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Conformément à l’article L.1121-1 du code du travail, les droits et libertés des salariés ne peuvent être restreints sans justification. L’employeur doit informer le personnel de l’installation de dispositifs de surveillance. Dans un cas précis, une caméra IP a été installée dans un local d’accueil, sans enregistrement d’images. Cette installation, destinée à la sécurité, a…
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Cour d’appel de Montpellier, 3 juin 2015
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En cas de litige sur une sanction disciplinaire, la juridiction examine la régularité de la procédure et la justification des faits reprochés au salarié. L’employeur doit fournir des éléments concrets pour étayer sa décision. Dans une affaire spécifique, un salarié a été averti pour avoir protégé sa messagerie sans autorisation. Les juges ont constaté l’absence…
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Cour d’appel de Montpellier, 2 juin 2015, N° de RG 3/15
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Un courrier électronique sans signature sécurisée ne bénéficie d’aucune présomption de fiabilité. Le juge doit vérifier sa conformité avec les articles 1316-1 et suivants du code civil, notamment en ce qui concerne l’identité de l’expéditeur et les conditions de son établissement et conservation. Pour qu’un courrier électronique serve de preuve d’un fait juridique, il est…
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Cour d’appel de Limoges, 27 mai 2015, RG n° 14/01040
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Le 27 mai 2015, la Cour d’appel de Limoges a examiné l’affaire enregistrée sous le RG n° 14/01040. Cette audience a permis de réévaluer les éléments de preuve présentés lors du procès initial, ainsi que d’entendre les arguments des parties concernées. Les juges ont pris en compte les témoignages et les documents soumis, dans le…
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CJUE, 24 septembre 2019, C-507/17
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La CJUE a statué que Google n’est pas obligé de déréférencer sur toutes les versions de son moteur de recherche, mais doit le faire pour celles correspondant aux États membres. Elle souligne l’importance de protéger les droits fondamentaux des individus, en imposant des mesures pour décourager l’accès aux liens litigieux depuis des États membres. Dans…
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Cour d’appel de Rennes, 28 avril 2015
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Le relevé d’une adresse IP pour localiser un fournisseur d’accès n’est pas considéré comme un traitement automatisé de données personnelles selon la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978. L’adresse IP, étant une série de chiffres, ne se rapporte qu’à un ordinateur et non à un utilisateur identifiable. La loi s’applique aux…
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Cour d’appel de rennes, 27 janvier 2015, RG n° 13/06236
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Le 27 janvier 2015, la Cour d’appel de Rennes a examiné l’affaire inscrite sous le registre n° 13/06236. Cette audience a permis de réévaluer les éléments de preuve présentés lors du procès initial, ainsi que d’entendre les arguments des parties concernées. Les juges ont porté une attention particulière aux faits et aux circonstances entourant l’affaire,…
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Cour d’appel de Rennes, 14 janvier 2015, N° de RG 14/00135
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Le droit au respect de la vie privée, protégé par l’article 9 du code civil et l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme, se confronte au droit à l’information. Dans une affaire récente, un individu condamné a contesté la publication d’un article le concernant, arguant d’une négligence de l’éditeur. Cependant, les juges…
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Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 14 janvier 2015, RG n° 14/00453
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Le 14 janvier 2015, la Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion a examiné l’affaire enregistrée sous le RG n° 14/00453. Cette audience a permis de réévaluer les éléments de preuve présentés lors du procès initial, ainsi que d’entendre les arguments des parties concernées. Les juges ont pris en compte les implications juridiques et les…
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Cour d’appel de Rennes, 16 décembre 2014, RG n° 13/05562
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Le 16 décembre 2014, la Cour d’appel de Rennes a examiné l’affaire inscrite sous le registre n° 13/05562. Cette audience a été marquée par des plaidoiries passionnées des avocats, qui ont présenté des arguments juridiques complexes. Les juges, attentifs, ont scruté les éléments de preuve et les témoignages, cherchant à établir la vérité dans cette…
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Cour d’appel de Limoges, 1 décembre 2014, RG n° 14/00533
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Le 1er décembre 2014, la Cour d’appel de Limoges a examiné l’affaire enregistrée sous le numéro RG 14/00533. Cette audience a été marquée par des plaidoiries passionnées des avocats, mettant en lumière les enjeux juridiques et les implications sociales du dossier. Les juges, attentifs, ont écouté les arguments des parties, pesant soigneusement les éléments de…
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Cour d’appel de Limoges, 17 novembre 2014, RG n° 14/00043
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Le 17 novembre 2014, la Cour d’appel de Limoges a examiné l’affaire inscrite sous le registre n° 14/00043. Les débats ont porté sur des questions juridiques complexes, impliquant des parties en litige dont les intérêts étaient divergents. Les avocats ont présenté leurs arguments, soutenus par des preuves documentaires et des témoignages. La cour, composée de…
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Cour administrative d’appel de lyon, 6 août 2020, N° 20LY00700
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Le préfet peut ordonner à un administré de se dessaisir de ses armes de catégorie C dans un délai de trois mois, en s’appuyant sur une enquête administrative. Cette enquête doit vérifier que le comportement de l’administré n’est pas incompatible avec la détention d’une arme. Selon la loi, aucune décision ne peut être prise uniquement…
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Cour d’appel de Rennes, 30 septembre 2014, RG n° 13/09342
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Le 30 septembre 2014, la Cour d’appel de Rennes a examiné l’affaire enregistrée sous le RG n° 13/09342. Cette audience a été marquée par des plaidoiries passionnées des avocats, qui ont présenté des arguments cruciaux pour la défense et l’accusation. Les juges, attentifs, ont scruté chaque détail des éléments de preuve, cherchant à éclaircir les…
