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Cour d’appel de Montpellier, 9 février 2016, RG n° 16/00038
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Le 9 février 2016, la Cour d’appel de Montpellier a examiné l’affaire inscrite sous le registre n° 16/00038. Les débats ont porté sur des questions juridiques complexes, impliquant des parties en litige dont les intérêts étaient divergents. Les avocats ont présenté leurs arguments, soutenus par des preuves documentaires et des témoignages. La cour, composée de…
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Cour d’appel de Limoges, 2 février 2016, RG n° 15/001551
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Le 2 février 2016, la Cour d’appel de Limoges a examiné l’affaire enregistrée sous le numéro RG 15/001551. Cette audience a permis de réévaluer les éléments présentés lors du jugement initial, en tenant compte des arguments des parties. Les avocats ont plaidé avec ferveur, cherchant à convaincre la cour de la validité de leurs positions…
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Cour d’appel de Toulouse, 28 janvier 2016, RG n° 16/00029
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Le 28 janvier 2016, la Cour d’appel de Toulouse a examiné l’affaire enregistrée sous le numéro RG 16/00029. Cette audience a été marquée par des plaidoiries passionnées des avocats, qui ont présenté des arguments cruciaux pour la défense et l’accusation. Les juges, attentifs, ont scruté les éléments de preuve et les témoignages, cherchant à établir…
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Cour d’appel de Toulouse, 22 janvier 2016, RG n° 16/00017
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Le 22 janvier 2016, la Cour d’appel de Toulouse a examiné l’affaire enregistrée sous le numéro RG 16/00017. Les débats ont porté sur des questions juridiques complexes, impliquant des parties en litige dont les intérêts étaient divergents. Les avocats ont présenté leurs arguments, soutenus par des preuves documentaires et des témoignages. La cour, composée de…
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Cour d’appel de Rennes, 5 janvier 2016, RG n° 13/08516
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Le 5 janvier 2016, la Cour d’appel de Rennes a examiné l’affaire inscrite sous le registre n° 13/08516. Les débats ont porté sur des questions juridiques complexes, impliquant des parties en litige dont les intérêts étaient divergents. Les avocats ont présenté leurs arguments, soutenus par des preuves documentaires et des témoignages. La cour, composée de…
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Cour d’appel de Rennes, 5 janvier 2016, RG n° 14/03210
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Le 5 janvier 2016, la Cour d’appel de Rennes a examiné l’affaire inscrite sous le registre n° 14/03210. Les débats ont porté sur des questions juridiques complexes, impliquant des parties en litige dont les intérêts étaient divergents. Les avocats ont présenté leurs arguments, soutenus par des preuves documentaires et des témoignages. La cour, composée de…
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Cour de cassation, 16 décembre 2015, Pourvoi n° 15-10.442
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Le 16 décembre 2015, la Cour de cassation a rendu une décision dans le cadre du pourvoi n° 15-10.442. Cette affaire soulève des questions juridiques essentielles, touchant à l’interprétation des lois en vigueur. Les arguments des parties ont été examinés avec rigueur, et la Cour a statué en se fondant sur des précédents établis. Cette…
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CNIL, 10 décembre 2015, n° 2015-433
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La délibération n° 2015-433 du 10 décembre 2015 établit une norme simplifiée pour les traitements automatisés de données personnelles par les collectivités territoriales et les entités publiques ou privées gérant des services publics. Cette norme vise à faciliter la gestion des affaires scolaires, périscolaires et de la petite enfance. Elle précise les finalités des traitements,…
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Cour d’appel de rennes, 8 décembre 2015, RG n° 14/02338
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Le 8 décembre 2015, la Cour d’appel de Rennes a examiné l’affaire inscrite sous le registre n° 14/02338. Les débats ont porté sur des questions juridiques complexes, impliquant des parties en litige dont les intérêts étaient divergents. Les avocats ont présenté leurs arguments, soutenus par des preuves documentaires et des témoignages. La cour, composée de…
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CJUE, 16 juillet 2020, C-311/18
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La CJUE a invalidé le Privacy Shield américain, rendant nécessaire le recours aux clauses contractuelles types pour les transferts de données vers les États-Unis. Cette décision souligne les pouvoirs excessifs des services de renseignement américains, notamment à travers les programmes de surveillance PRISM et UPSTREAM. La Cour a constaté que les protections offertes par la…
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Cour d’appel d’Aix-en-provence, 1 décembre 2015, RG n° 14/20738
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Le 1er décembre 2015, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a rendu un arrêt concernant la garde des enfants issus du mariage entre Monsieur [J] [W] et Madame [L] [D]. Le tribunal a confirmé l’ordonnance du 10 octobre 2014, attribuant l’exercice exclusif de l’autorité parentale à la mère, tout en fixant la résidence habituelle des enfants chez…
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Cour d’appel de versailles, 26 novembre 2015, RG n° 13/08302
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Le 26 novembre 2015, la Cour d’appel de Versailles a examiné l’affaire enregistrée sous le numéro RG 13/08302. Cette audience a été marquée par des plaidoiries passionnées des avocats, qui ont présenté des arguments juridiques complexes. Les juges, attentifs, ont scruté les éléments de preuve et les témoignages, cherchant à établir la vérité dans cette…
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CNIL, 13 octobre 2016, n° 2016-123
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Le Parti Socialiste a connu une fuite de données personnelles de ses adhérents, révélée par la CNIL. Une faille de sécurité sur son site a permis l’accès à un répertoire contenant des informations sensibles, telles que noms, prénoms et adresses. Bien que le PS ait réagi rapidement pour corriger la situation, la CNIL a souligné…
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Cour d’appel de Paris, 28 octobre 2015, RG n° 15/03918
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Le 28 octobre 2015, la Cour d’appel de Paris a examiné l’appel interjeté par le Procureur de la République et le Préfet de police concernant la rétention de M. [T] [I], de nationalité algérienne. L’ordonnance du juge des libertés, qui avait constaté l’irrégularité de la procédure, a été contestée. Après avoir entendu les observations des…
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Cour d’appel de Paris, 28 octobre 2015, RG n° 15/03919
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Le 28 octobre 2015, la Cour d’appel de Paris a statué sur l’appel interjeté par le Procureur de la République et le Préfet de police concernant la rétention de M. [H] [T], de nationalité algérienne. L’ordonnance du juge des libertés, qui avait constaté l’irrégularité de la procédure, a été infirmée. La cour a ordonné la…
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Cour d’appel de Rennes, 27 octobre 2015, RG n° 14/01476
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Le 27 octobre 2015, la Cour d’appel de Rennes a examiné l’affaire enregistrée sous le numéro RG 14/01476. Les débats ont porté sur des questions juridiques complexes, impliquant des parties en litige dont les intérêts étaient divergents. Les avocats ont présenté leurs arguments, soutenus par des preuves et des témoignages. La cour, composée de magistrats…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 octobre 2015
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Le TGI de Paris a récemment imposé des obligations aux producteurs de films X concernant le respect des données personnelles des acteurs. Dans une affaire, une ancienne actrice a constaté la diffusion non autorisée de ses vidéos et photos sur Internet. Elle a dénoncé un traitement illicite de ses données personnelles, y compris des informations…
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Cour d’appel de Paris, 15 octobre 2015, RG n° 15/03749
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Le 15 octobre 2015, la Cour d’appel de Paris a statué sur l’appel interjeté par le Procureur de la République et le Préfet de police concernant la rétention de M. [W] [V], de nationalité algérienne. Après avoir examiné les moyens soulevés, la cour a rejeté les arguments relatifs à la régularité de la procédure de…
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Cour d’appel de Paris, 15 octobre 2015, RG n° 15/03754
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Le 15 octobre 2015, la Cour d’appel de Paris a rendu une ordonnance concernant M. [E] [G], de nationalité tunisienne, retenu au centre de rétention. Suite à l’appel du procureur de la République et du préfet de police, la cour a examiné les moyens soulevés, notamment la régularité de la procédure de retenue. Après avoir…
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CNIL, 12 décembre 1995, n° 95-158
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Dès le 1er avril 2024, les conducteurs de véhicules en France n’auront plus besoin d’apposer une vignette d’assurance ni de conserver la carte verte à l’intérieur de leur véhicule. Cette réforme, axée sur la digitalisation, repose sur le Fichier des Véhicules Assurés (FVA), accessible aux forces de l’ordre pour vérifier l’assurance en temps réel. En…
