-
Cour de cassation, 17 mai 2017, Pourvoi n° 16-19.971
·
Le 17 mai 2017, la Cour de cassation a rendu un arrêt concernant le pourvoi de M. Amar X…, en lien avec une ordonnance du premier président de la cour d’appel de Paris. M. X… contestait sa rétention administrative, arguant que son contrôle d’identité n’avait pas respecté les conditions légales. La Cour a examiné les…
-
Cour de cassation, 17 mai 2017, Pourvoi n° 16-19.972
·
Le 17 mai 2017, la Cour de cassation a rendu un arrêt concernant le pourvoi de M. Zakaria A… contre une ordonnance du premier président de la cour d’appel de Paris. Ce litige portait sur la légalité de la rétention administrative de M. A…, qui avait été contrôlé par la police. L’intéressé contestait la prolongation…
-
Cour de cassation, 22 mars 2017, Pourvoi n° 16-16.539
·
La Cour de cassation, en audience publique le 22 mars 2017, a rejeté le pourvoi de M. [X] contre l’arrêt de la cour d’appel de Douai. La décision contestée portait sur l’exercice du droit de visite de M. [X] sur ses enfants, qui devait se faire dans un espace rencontre, en raison de la crainte…
-
Cour d’appel de bastia, 18 janvier 2017, RG n° 16/00110
·
Le 18 janvier 2017, la Cour d’appel de Bastia a examiné l’affaire enregistrée sous le numéro RG 16/00110. Les débats ont porté sur des questions juridiques complexes, impliquant des parties en litige dont les intérêts étaient divergents. Les avocats ont présenté leurs arguments, soutenus par des preuves documentaires et des témoignages. La cour, composée de…
-
CNIL, 15 décembre 2016, N° 2016-123
·
L’article 8 de la loi du 6 janvier 1978 interdit la collecte de données personnelles sensibles, telles que l’origine raciale ou l’orientation sexuelle, sauf consentement exprès. Les sites de rencontre, comme Meetic et Attractive World, ont été sanctionnés pour ne pas avoir respecté cette exigence. La CNIL a souligné que cocher une seule case pour…
-
Conseil d’Etat, 2 décembre 2016, n° 388979
·
La Commission d’accès aux documents administratifs a donné un avis favorable à la communication des listes électorales, accessibles par voie électronique au format CSV pour toute personne inscrite sur les listes. Les préfets ne peuvent plus refuser ces demandes, sous réserve que l’usage ne soit pas commercial. Les électeurs peuvent obtenir ces listes à la…
-
Cour d’appel de Rouen, 28 novembre 2016, RG n° 16/05755
·
Le 28 novembre 2016, la Cour d’appel de Rouen a examiné l’affaire enregistrée sous le numéro RG 16/05755. Cette audience a été marquée par des plaidoiries passionnées des avocats, qui ont présenté des arguments juridiques complexes. Les juges, attentifs, ont scruté les éléments de preuve et les témoignages, cherchant à établir la vérité dans cette…
-
Cour d’appel de Toulouse, 4 novembre 2016, RG n° 16/00247
·
Le 4 novembre 2016, la Cour d’appel de Toulouse a examiné l’affaire inscrite sous le registre n° 16/00247. Les débats ont porté sur des questions juridiques complexes, impliquant des parties en litige dont les intérêts étaient divergents. Les avocats ont présenté leurs arguments, soutenus par des preuves documentaires et des témoignages. La cour, composée de…
-
Cour de cassation, 3/11/2016
·
La Cour de cassation a récemment statué que les adresses IP sont des données à caractère personnel, nécessitant une déclaration préalable auprès de la CNIL pour leur collecte. Cette décision clarifie le statut juridique des adresses IP, déjà reconnu par les CNIL européennes. Une adresse IP fixe permet une identification permanente, tandis qu’une adresse IP…
-
Conseil constitutionnel, 21 octobre 2016, n° 2016-590 QPC
·
L’article L. 811-5 du Code de la sécurité intérieure a été déclaré inconstitutionnel par le Conseil constitutionnel en raison de son atteinte disproportionnée au droit à la vie privée. Les mesures de surveillance, justifiées par la défense des « intérêts nationaux », manquent de précisions et de garanties, rendant leur application potentiellement abusive. Le Conseil…
-
CNIL, 20 septembre 2016, N° 20-9
·
La CNIL a mené un contrôle sur Cdiscount suite à plus de 80 plaintes concernant des défaillances techniques ayant entraîné la divulgation de données personnelles. Lors de cette inspection, il a été révélé que la société conservait plus de 4000 numéros de cartes bancaires et 3000 cryptogrammes visuels en clair, en violation de la loi.…
-
CNIL, 7 juillet 2016, N° 2016-123
·
La société Brandalley a été sanctionnée par la CNIL à hauteur de 30 000 euros suite à une plainte d’une internaute concernant son incapacité à se désinscrire du site. Malgré plusieurs mises en demeure, la société n’a pas respecté les obligations légales, notamment en matière de conservation des données clients et de traitement des cookies.…
-
Cour d’appel de Limoges, 9 mai 2016, RG n° 16/00161
·
Le 9 mai 2016, la Cour d’appel de Limoges a examiné l’affaire inscrite sous le registre n° 16/00161. Les débats ont porté sur des questions juridiques complexes, impliquant des parties en litige dont les intérêts étaient divergents. Les avocats ont présenté leurs arguments, soutenus par des preuves documentaires et des témoignages. La cour, composée de…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 9 mars 2021, N° de RG 20/12345
·
Un chirurgien-dentiste a tenté, sans succès, de faire supprimer sa fiche professionnelle sur Google My Business, ainsi que les commentaires associés. Bien que ces informations soient considérées comme des données personnelles, elles ne relèvent pas de la sphère privée, car elles concernent des aspects élémentaires de son activité professionnelle. De plus, ces données sont publiques…
-
CNIL, 21 avril 2016, N° 2016-021
·
L’affaire Pernod Ricard met en lumière une faille de sécurité majeure concernant les données personnelles de ses clients. En accédant aux répertoires mentionnés dans le fichier robots.txt, une délégation de la CNIL a pu consulter des informations sensibles, malgré leur exclusion de l’indexation par les moteurs de recherche. La société a été avertie pour avoir…
-
Cour d’appel de Bastia, 6 avril 2016, RG n° 15/00104
·
Le 6 avril 2016, la Cour d’appel de Bastia a examiné l’affaire enregistrée sous le numéro RG 15/00104. Les débats ont porté sur des questions juridiques complexes, impliquant des parties en litige dont les intérêts étaient divergents. Les avocats ont présenté leurs arguments, soutenus par des preuves et des témoignages. La cour, composée de magistrats…
-
Cour d’appel de Toulouse, 31 mars 2016, RG n° 16/00088
·
Le 31 mars 2016, la Cour d’appel de Toulouse a examiné l’affaire enregistrée sous le RG n° 16/00088. Cette audience a permis de réévaluer les éléments présentés lors du jugement initial, en tenant compte des arguments des parties. Les avocats ont plaidé avec ferveur, cherchant à convaincre la cour de la validité de leurs positions…
-
Cour d’appel de Paris, 28 octobre 2016, N° 03
·
L’envoi de SMS publicitaires sans consentement préalable expose les entreprises à des sanctions de la CNIL. Selon l’article L. 34-5 du Code des postes et communications électroniques, l’autorisation expresse est requise, sauf si le destinataire est déjà client. De plus, un concurrent peut agir en justice pour concurrence déloyale si une société ne respecte pas…
-
Conseil d’Etat, 27 mars 2019, N° 429292
·
La CNIL a sanctionné Google pour son refus de déréférencer des contenus sur l’ensemble de ses noms de domaine, se limitant à des suppressions sur les versions européennes de son moteur de recherche. La proposition de « géo-blocage » de Google a été jugée insuffisante. Le Conseil d’État a critiqué cette décision, soulignant qu’une autorité peut équilibrer…
-
Cour d’appel de Douai, 3 mars 2016, RG n° 15/03041
·
**COUR D’APPEL DE DOUAI** **ARRÊT DU 03/03/2016** En vertu de l’article 373-2-9 du code civil, la résidence des enfants [Q] et [I] est fixée au domicile de leur mère, Madame [C]. Le droit de visite de Monsieur [D] sera exercé dans un espace rencontre, en raison des tensions entre les parties. La pension alimentaire est…
