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Cour d’appel de Lyon, 16 novembre 2018, RG n° 17/00921
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Le 16 novembre 2018, la Cour d’appel de Lyon a rendu un arrêt concernant l’affaire prud’homale opposant la SAS B.I.P. à [T] [X]. Cette dernière, ayant dénoncé des faits de harcèlement moral et sexuel par son employeur, a vu sa prise d’acte de rupture de contrat requalifiée en licenciement nul. La Cour a confirmé le…
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Cour d’appel de Montpellier, 16 novembre 2018, N° de RG 18/00001
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La mise en examen du maire de Béziers pour collecte illicite de données personnelles a été annulée. La chambre de l’instruction a conclu qu’il n’existait pas d’indices suffisants pour établir sa participation à une infraction. La simple consultation des listes d’élèves, relevant de ses compétences, ne caractérise pas une infraction. L’enquête n’a pas mis en…
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Cour de cassation, 7 novembre 2018, Pourvoi n° 17-26.012
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La Cour de cassation, par son arrêt n° 1045 F-D du 7 novembre 2018, a statué sur le pourvoi de M. Y… contre l’arrêt de la cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion. Ce litige concernait la contribution à l’entretien de l’enfant Nathan, né de la relation entre M. Y… et Mme Z…. La cour…
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Cour de cassation, 7 novembre 2018
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La transmission par l’employeur des bulletins de paie des salariés, contenant des données personnelles telles que l’âge, le salaire et l’adresse, constitue une atteinte à leur vie privée. Dans le cadre d’un litige électoral, seuls les éléments relatifs à l’emploi et à la classification étaient nécessaires. Les juges ont reconnu que la divulgation de ces…
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Conseil d’Etat, 10 décembre 2020, N° 105691
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La CNIL a affirmé que les cybermarchands, comme Cdiscount, ne peuvent conserver les numéros de cartes bancaires des clients non abonnés sans leur consentement explicite. Cette décision, issue de la délibération du 6 septembre 2018, souligne que la conservation de ces données n’est pas justifiée par des obligations légales ou des missions d’intérêt public. Cdiscount…
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Cour de cassation, 6 juin 2018, N° de pourvoi 13-20.000
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La mise en place d’une application mobile pour optimiser la gestion du personnel est légale, à condition de respecter certaines conditions. La Cour de cassation a validé l’utilisation d’outils informatiques pour consigner des événements liés à l’exploitation, justifiant leur nécessité par le caractère nomade des pilotes et la taille de la flotte d’Air France. L’application…
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Cour d’appel de Douai, 7 juin 2018, RG n° 16/04720
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Le 7 juin 2018, la Cour d’appel de Douai a rendu un arrêt concernant le divorce de Monsieur X… Mahmoud Y… et Madame Nadia C…, prononcé aux torts exclusifs de l’épouse. Le jugement initial, daté du 2 février 2016, avait déjà statué sur les mesures provisoires, incluant la résidence de l’enfant et la contribution alimentaire.…
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CNIL, 19 décembre 2018, N° 2018-03
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L’absence de procédure pour retirer les habilitations des anciens développeurs d’UBER a révélé une négligence significative de la société, compromettant la sécurité des données personnelles. En 2017, des hackers ont exploité cette faille, accédant aux informations de 57 millions d’utilisateurs via GitHub. La CNIL a sanctionné UBER France de 400 000 euros pour manquement à…
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Cour de cassation, 15 mai 2018, Pourvoi n° 17-82.866
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La Cour de cassation, en date du 15 mai 2018, a prononcé une cassation partielle concernant le pourvoi de M. Jean-Pierre X…, condamné pour agressions sexuelles aggravées. L’arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, daté du 3 avril 2017, avait confirmé une peine de deux ans d’emprisonnement avec sursis. M. X… avait été mis en cause…
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Cour d’appel de Paris, 25 janvier 2018, N° de RG 001
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La géolocalisation mise en place par l’employeur, déclarée à la CNIL et portée à la connaissance des salariés, permet d’établir des preuves en cas de faute. Par exemple, un salarié a été licencié pour avoir utilisé abusivement son véhicule de fonction, avec des relevés montrant des détours fréquents vers son domicile pendant les heures de…
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CNIL, 2018, N° RG
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La Présidente de la CNIL a récemment mis en demeure plusieurs organismes d’adapter leurs badgeuses photo au RGPD. En 2018, la CNIL a reçu des plaintes d’agents publics et de salariés concernant ces dispositifs, qui prennent systématiquement une photo à chaque pointage. Les contrôles ont confirmé leur utilisation, jugée excessive. Selon le RGPD, la collecte…
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Conseil d’Etat, 11 février 2024, N° 0035/2024
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La direction générale des douanes et droits indirects met en place un traitement automatisé pour contrôler la traçabilité des produits du tabac. Ce système permet aux agents habilités d’accéder aux données des entrepôts secondaires, facilitant ainsi la recherche d’infractions liées au tabac. Les données personnelles traitées incluent l’identification des opérateurs économiques et des informations sur…
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Cour de cassation, 15 novembre 2017, Pourvoi n° 15-16.265
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La Cour de cassation, dans son arrêt n° 1185 FS-P+B+I du 15 novembre 2017, a statué sur le pourvoi de M. Emmanuel Z… contre l’arrêt de la cour d’appel d’Orléans. Le litige concernait un divorce entre M. Z…, ressortissant belge, et Mme Isabelle Y…, de nationalité française. La cour a constaté que la juridiction française…
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Cour de cassation, 2 novembre 2017, Pourvoi n° 17-80.075
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La Cour de cassation, en date du 2 novembre 2017, a examiné le pourvoi de Mme X… Y… contre l’arrêt de la cour d’appel de Montpellier, qui avait révoqué son sursis avec mise à l’épreuve. Condamnée pour abus de faiblesse, Mme Y… contestait la procédure, arguant d’une violation de ses droits de défense, notamment l’absence…
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Cour de cassation, 13 septembre 2017, Pourvoi n° 16-18.277
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La Cour de cassation, en audience publique le 13 septembre 2017, a rendu un arrêt concernant le pourvoi de M. Mohammed X… contre une décision de la cour d’appel d’Aix-en-Provence. M. X… contestait l’attribution d’un droit de visite en lieu neutre, accordé par la cour d’appel, après une absence de contact avec ses enfants depuis…
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Cour de cassation, 1er avril 2020
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L’Autorité des marchés financiers (AMF) dispose de pouvoirs d’enquête étendus, lui permettant d’accéder à des documents et données, y compris celles des opérateurs de télécommunications. Cependant, la légalité de ces mesures est contestée, notamment en raison de la protection des données personnelles. La Cour de cassation a saisi la CJUE pour déterminer si la conservation…
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CEDH, 28 juin 2018, n° 60798/10 et 65599/10
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Les condamnations pénales, considérées comme des données nominatives sensibles, ne peuvent être publiées sans justifications claires d’un débat d’intérêt général. Un commerçant, condamné pour exercice illégal de la profession de pharmacien, a contesté la publication désanonymisée de ses arrêts sur le site psiram.com, arguant une atteinte à sa vie privée. La juridiction aurait dû évaluer…
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Cour de cassation, 17 mai 2017, Pourvoi n° 16-15.228
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La Cour de cassation, dans son arrêt n° 604 FS-D du 17 mai 2017, a statué sur le pourvoi de M. Ahmed X…, contesté par le préfet de police et le procureur général. M. X… avait été placé en rétention administrative après un contrôle d’identité, où il a déclaré être de nationalité tunisienne sans pouvoir…
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Cour de cassation, 17 mai 2017, Pourvoi n° 16-15.229
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Le 17 mai 2017, la Cour de cassation a rendu un arrêt concernant M. Z… Y…, en cassant sans renvoi l’ordonnance du 15 octobre 2015 du premier président de la cour d’appel de Paris. M. Y… contestait la prolongation de sa rétention administrative, arguant que son identification comme étranger n’était pas spontanée, mais provoquée par…
