-
Cour de cassation, 18 décembre 2019, Pourvoi n° 19-10.242
·
La Cour de cassation, dans son arrêt n° 1098 F-D du 18 décembre 2019, a statué sur le pourvoi de M. A…, interpellé lors d’un contrôle d’identité. Ce dernier contestait une décision de placement en rétention, arguant que la mesure d’enquête préalable à son éloignement n’avait pas été respectée. La cour a constaté que, malgré…
-
CA de Colmar, 16 décembre 2019
·
La CNIL a constaté plusieurs manquements graves aux règles de protection des données par une société de prospection téléphonique. Malgré le principe de non-rétroactivité des sanctions, des manquements continus ont été relevés, justifiant l’application du RGPD. Les enregistrements d’appels ont montré que les prospects n’étaient pas informés de l’enregistrement ni des traitements de leurs données…
-
Conseil d’Etat, 6 décembre 2019, N° 004
·
Un député maire, condamné pour incitation à la haine, a été relaxé par la Cour de cassation, qui a jugé que ses propos n’avaient pas été tenus publiquement. Malgré cette relaxe, sa demande de déréférencement des articles de presse relatant sa condamnation a été rejetée par Google. Le Conseil d’État a affirmé que la liberté…
-
Conseil d’Etat, 6 décembre 2019, N° 009
·
Le refus de déréférencement des données personnelles sur Google peut être justifié par un intérêt public prépondérant, mais cette notion est strictement interprétée. Dans le cas d’une ancienne auteure n’exerçant plus, dont le roman n’est plus édité, la CNIL a jugé que les informations n’avaient pas d’intérêt public suffisant. Le Conseil d’État a ainsi accepté…
-
Conseil d’Etat, 6 décembre 2019, N° 409.091
·
Un condamné pour crime sexuel, ayant purgé sa peine de sept ans et bénéficiant d’un suivi socio-judiciaire, peut demander le déréférencement des articles de presse relatant sa condamnation. La CNIL a jugé que le maintien de ces informations, accessibles au public, nuit à sa réinsertion, surtout en raison de la perte d’emplois qu’il a subie.…
-
Conseil d’Etat, 6 décembre 2019, N° 419196
·
La CNIL a jugé que l’intérêt public à accéder aux informations professionnelles sur le site Yelp, telles que les coordonnées d’un médecin, l’emporte sur la demande de déréférencement de ce dernier. Les données accessibles, limitées à l’activité professionnelle, justifient cette décision, car elles répondent à un besoin d’information du public. Ainsi, la protection des données…
-
Cour d’appel d’Aix-en-provence, 20 décembre 2019, N° 09/2019
·
Un salarié, téléconseiller, a reçu un avertissement pour avoir noté des informations personnelles dans des dossiers, ce qui contrevenait aux règles de l’entreprise et à la législation de la CNIL. Par la suite, il a été licencié pour faute grave après avoir envoyé une photo inappropriée de lui-même sur Snapchat, accompagnée d’insultes à ses collègues.…
-
CNIL, 21 novembre 2019, n° 2019-160
·
La CNIL a adopté un référentiel sur les traitements de données personnelles en gestion des ressources humaines, s’adressant aux employeurs privés et publics. Bien que non contraignant, il remplace la norme simplifiée NS-46, désormais obsolète avec l’entrée en vigueur du RGPD. Ce référentiel élargit le champ d’application pour inclure le recrutement et la gestion de…
-
Conseil d’Etat, 21 novembre 2019, n° SAN 2019-010
·
La société Futura Internationale a été sanctionnée de 500 000 euros par la CNIL, une décision confirmée par le Conseil d’Etat. Malgré l’opposition des consommateurs à ses démarchages, la société a continué ses pratiques agressives. La CNIL a relevé plusieurs manquements, notamment le traitement de données excessives, le défaut d’information des personnes concernées et le…
-
Cour d’appel d’Aix-en-provence, 21 novembre 2019, RG n° 18/09396
·
Le 21 novembre 2019, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a rendu un arrêt au fond concernant le divorce de Monsieur [M] [J] et Madame [K] [B]. Les époux, mariés en 2005, ont connu une séparation conflictuelle, marquée par des accusations mutuelles de fautes. La cour a confirmé le jugement du Tribunal de Grande Instance de Toulon,…
-
CNIL, 12 novembre 2019, avis n° 2019-04
·
Le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle introduit des mesures significatives pour moderniser le secteur à l’ère numérique. Il prévoit la fusion du CSA et de la HADOPI en une autorité unique, l’ARCOM, et encadre la gestion des données personnelles des utilisateurs. Les services de médias audiovisuels devront…
-
CNIL, 5 novembre 2019, N° 2019-123
·
La CNIL a déclaré que la vidéosurveillance permanente des salariés est illicite, sauf circonstances exceptionnelles. Dans le cas de la société BOUTIQUE.AERO, un contrôle a révélé que certaines caméras filmaient en continu les postes de travail, ce qui a conduit à une mise en demeure pour non-conformité au RGPD. La CNIL a souligné que cette…
-
Cour de cassation, 9 octobre 2019, N° de pourvoi 19-20.123
·
L’employeur a une obligation de loyauté lors de la négociation préélectorale, devant fournir aux syndicats les éléments nécessaires pour contrôler l’effectif et la régularité des listes électorales. Il peut mettre à disposition le registre unique du personnel ou des copies expurgées des documents, excluant les informations confidentielles. La Cour de cassation a statué que le…
-
CNIL, 24 septembre 2019, N° C-136/17
·
Le droit à l’information du public peut entraver le droit au déréférencement des condamnations pénales sur internet. Une ancienne comédienne de téléréalité, condamnée pour violences conjugales, peine à exercer ce droit, notamment parce qu’elle a elle-même divulgué des détails de sa vie privée dans des médias. La CNIL, en examinant sa demande, a jugé que…
-
Conseil d’Etat, 6 décembre 2019, N° 426198
·
Un déposant de brevet a obtenu l’annulation par le Conseil d’État du refus de la CNIL de déréférencer ses données personnelles sur Google. Les informations en question, incluant des détails techniques et son adresse, ne sont plus pertinentes pour le public. La CNIL doit évaluer l’intérêt public à accéder à ces données, en tenant compte…
-
CJUE, 24 septembre 2019, C-136/17
·
Le droit au déréférencement s’applique aux accusations d’adultère en ligne, comme l’illustre le cas d’une femme ayant obtenu le retrait d’articles et vidéos concernant sa relation avec un ancien Président. La CNIL doit évaluer la nécessité de maintenir l’accès à ces informations, en tenant compte de leur nature sensible et des droits fondamentaux à la…
-
Cour de cassation, 24 septembre 2019, N° de pourvoi C-136/17
·
Le droit au déréférencement est crucial pour les données sensibles, notamment les condamnations pénales. Dans une affaire, un expert-comptable a obtenu le déréférencement de sa condamnation pour escroquerie, initialement publiée par un journal. Bien que la Cour d’appel ait jugé que l’intérêt public justifiait le maintien de l’information, la Cour de cassation a censuré cette…
