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Cour d’appel de Paris, 6 mars 2020, N° 05TL
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La publication d’une décision de condamnation, même partielle, n’est pas considérée comme un acte de concurrence déloyale si l’information est objective. De plus, il n’est pas nécessaire de mentionner que la décision est en appel. Cette clarification souligne l’importance de la transparence dans la communication des décisions judiciaires, tout en protégeant les acteurs économiques contre…
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Cour de cassation, 27 février 2020
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L’enquête sur la solution ‘my expenses’ de Capgemini a été validée par la Cour de cassation. Les délégués du personnel craignent que cette solution n’entraîne des frais financiers pour les salariés en cas de débit sur la carte de paiement. De plus, la collecte d’informations personnelles par American Express pourrait violer la loi ‘Informatique et…
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Cour administrative d’appel de Paris, 27 février 2020, N° 04Y
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Lorsqu’un employeur utilise des données personnelles issues d’un traitement automatisé pour établir un comportement fautif d’un salarié protégé, il doit s’assurer que ces données ont été collectées de manière licite et loyale. Il est impératif de respecter la finalité déclarée auprès de la CNIL. Par exemple, comparer des informations de badgeage avec celles d’un système…
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Cour de cassation, 26 février 2020
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Lorsqu’une instance temporaire de coordination des CHSCT est mise en place, elle devient la seule compétente pour décider du recours à une expertise concernant un projet modifiant les conditions de santé et de sécurité. Ainsi, si cette instance choisit de ne pas recourir à une expertise, aucun CHSCT ne peut le faire pour le même…
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Conseil d’Etat, 24 février 2020, N° 44232755
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L’Arrêté du 24 février 2020 a instauré un traitement automatisé de données personnelles pour l’échantillon national interrégimes d’allocataires de compléments de revenus d’activité et de minima sociaux (ENIACRAMS). L’INSEE est chargé de constituer un fichier d’identification, transmis annuellement à plusieurs organismes, dont la Caisse nationale des allocations familiales. Ce fichier vise à fournir des statistiques…
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Conseil d’Etat, 11 mars 2021, N° 107530
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Le Conseil d’Etat a confirmé la légalité du décret du 20 février 2020, autorisant le traitement automatisé de données personnelles via l’application mobile GendNotes. Cette application, destinée aux militaires de la gendarmerie, permet de collecter des informations lors d’actions de prévention et d’interventions. Toutefois, le décret suscite des inquiétudes, car il permet la collecte de…
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Cour d’appel de Lyon, 22 octobre 2020, N° RG 20/01395
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La politique de rémunération de l’entreprise est un aspect essentiel de la mission confiée à l’expert par le CSE, conformément aux articles L.2312-26 et L.2318-28 du code du travail. L’accès à des données individuelles sur les salaires ne constitue pas une atteinte disproportionnée à la vie privée des salariés. Bien que la société propose des…
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CNIL, 12 février 2020, N° 2020-01
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La CNIL peut clore une plainte si un salarié a obtenu gain de cause concernant son droit d’accès aux données le concernant. Dans l’affaire RATP, un salarié a saisi la CNIL après avoir rencontré des difficultés pour accéder à ses bulletins de pointage sur onze ans. La RATP a partiellement répondu, indiquant que les bulletins…
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Cour d’appel de Rennes, 12 février 2020, N° de RG 02/2020
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Tout système de badgeuse en entreprise doit être déclaré auprès de la CNIL. En l’absence de cette déclaration, les relevés horaires produits par l’employeur peuvent être rejetés par les juges, rendant les données inopposables au salarié. Même si le salarié est informé de l’utilisation du logiciel de pointage, ces relevés n’ont pas la force probante…
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Cour d’appel de Paris, 12 février 2020, N° 05/2020
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La jurisprudence établit que les messages envoyés par un salarié dans le cadre de son activité professionnelle ne sont pas considérés comme privés. Ainsi, ces communications peuvent être utilisées comme preuve dans une procédure disciplinaire. Un salarié licencié pour faute a contesté la légitimité du contrôle de ses données personnelles, mais sa demande a été…
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Cour de cassation, 30 janvier 2020, N° 2020-019
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Le décret n° 2020-494 du 28 avril 2020 élargit les obligations des opérateurs de jeux, introduisant la création d’un « compte joueur identifié » pour les jeux sur terminaux physiques. Les joueurs doivent être informés de manière claire sur le traitement de leurs données personnelles, conformément au RGPD. De plus, la vérification des interdits de…
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Cour administrative d’appel de Paris, 30 janvier 2020, N° 03RT
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L’anonymisation des sanctions des Autorités Administratives Indépendantes (AAI) n’est pas un droit absolu. Dans le cas d’un courtier en assurances, la gravité des fautes justifie la publication de la sanction sur le site de l’ACPR, sans risque de préjudice disproportionné. L’ACPR, en vertu de l’article L. 612-1 du code monétaire et financier, dispose de pouvoirs…
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Cour d’appel de Montpellier, 29 janvier 2020, N° de RG O4
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La publication d’ordonnances médicales sur les réseaux sociaux par une salariée, secrétaire paramédicale, a conduit à son licenciement pour violation de l’obligation de discrétion. Bien que les publications aient été partiellement masquées, elles contenaient des informations identifiables sur les médecins et les prescriptions. Les juges ont souligné que l’activation d’un paramètre de diffusion restreinte ne…
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Cour d’appel de Dijon, 23 janvier 2020, N° de RG 04/2020
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Un salarié peut être sanctionné s’il accède à des fichiers protégés contenant des données personnelles pour le compte d’un tiers. Même s’il se défend en affirmant n’avoir fait qu’imprimer ces documents, son acte de remise à un tiers constitue une divulgation d’informations confidentielles, sans lien avec ses missions professionnelles. La demande de son supérieur hiérarchique…
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Cour d’appel de Versailles, 22 janvier 2020, N° 009
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Lors d’une démission ou d’un licenciement, l’employeur doit restituer les fichiers personnels du salarié dans un délai raisonnable. Dans l’affaire Lenovo France, la société a été condamnée à 1 500 euros de dommages et intérêts pour avoir mis 18 mois à remettre à son ancienne DRH licenciée ses fichiers personnels, tels que photographies et documents. L’ordinateur…
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Cour d’appel de Versailles, 22 janvier 2020, N° 009/2020
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La preuve des heures supplémentaires peut être établie par la date des emails envoyés par le salarié. Selon l’article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige, l’employeur doit fournir des éléments justifiant les horaires de travail. La charge de la preuve n’incombe pas uniquement au salarié, mais également à l’employeur. Dans une…
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Cour d’appel de reims, 15 janvier 2020, N° 034B
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Un salarié ne peut contester la légitimité de la géolocalisation de son véhicule de service, car le système a été déclaré à la CNIL et son utilisation a été précisée dans un avenant contractuel. Ce dernier stipule que la géolocalisation vise à optimiser la productivité de l’entreprise, ce qui inclut le contrôle de l’usage du…
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Cour d’appel de Paris, 9 janvier 2020, N° 009
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Les images issues du système de vidéosurveillance d’une société peuvent être utilisées contre un salarié, comme dans le cas d’actes de tabagisme sur le lieu de travail. L’employeur a l’obligation de sanctionner de tels comportements pour garantir la sécurité. Selon l’article L.1235-1 du code du travail, en cas de litige sur un licenciement, le juge…
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Cour d’appel de Paris, 8 janvier 2020, N° de RG 19/12345
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La société Brioche dorée a remporté un procès contre un salarié surpris en train de voler des denrées alimentaires, grâce à des images de vidéosurveillance. Ce système, déclaré à la CNIL, visait à améliorer la sécurité et à dissuader les vols. Les caméras avaient été installées conformément à la législation, et le salarié avait été…
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CAA de Paris, 4 juin 2021, N° 20PA01185-20PA01186
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La commune de Bonneuil-sur-Marne a illégalement suspendu le déploiement des compteurs « Linky » sur son territoire. Selon le tribunal administratif de Melun, ni les pouvoirs de police générale du maire ni le principe de précaution ne justifient cette décision. En effet, la propriété des ouvrages de distribution d’électricité, y compris les compteurs, appartient au…
