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Conseil d’Etat, 15 juin 2020, N° 003
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L’accès au fichier des personnes recherchées (FPR) est strictement limité, notamment pour les personnes fichées, sauf exceptions. Le Conseil d’État a confirmé, par plusieurs décisions, le refus d’accès au FPR par le ministre de l’intérieur. Les séances concernant ces demandes se tiennent à huis clos. La formation spécialisée, créée par le code de justice administrative,…
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Cour d’appel d’Aix-en-provence, 5 juin 2020, N° 094TG
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Les images de vidéosurveillance peuvent être utilisées comme preuves devant les tribunaux si l’employeur a respecté ses obligations légales. Cela inclut l’information individualisée des salariés, l’affichage d’autocollants signalant la vidéosurveillance, et la mise à disposition d’une notice explicative. De plus, un récépissé de déclaration à la CNIL est nécessaire. L’employeur n’est pas tenu de consulter…
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CNIL, 25 mai 2020, n° 2020-056
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La CNIL a donné un avis favorable au déploiement de l’application « StopCovid » par sa Délibération n° 2020-056. Cette application a pour but d’informer les utilisateurs de leur proximité avec des personnes testées positives à la Covid-19, justifiant ainsi des atteintes temporaires au droit à la vie privée. La lutte contre l’épidémie est considérée…
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Cour d’appel de Lyon, 20 mai 2020, N° 09U
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Le système d’enregistrement des conversations téléphoniques des salariés doit respecter des obligations légales strictes. Selon l’article L.1222-4 du code du travail, l’employeur doit informer les salariés et le comité d’entreprise avant toute mise en œuvre. Dans une affaire récente, il a été établi que l’employeur n’avait pas correctement informé une salariée du système d’écoute, rendant…
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Cour d’appel de Paris, 20 mai 2020, N° de RG 20/12345
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L’utilisation abusive du téléphone professionnel à des fins personnelles peut entraîner un licenciement. L’employeur a le droit de prouver cet abus en présentant les relevés de facturation, sans que cela soit considéré comme une surveillance illicite. Selon la délibération CNIL du 3 février 2005, il peut analyser les appels pour détecter une utilisation anormale. De…
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Conseil constitutionnel, 20 mai 2020, n° 2020-841 QPC
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Le Conseil constitutionnel a censuré le droit de communication de la HADOPI, jugé trop étendu concernant les données de connexion des opérateurs. En effet, le législateur n’a pas précisé les personnes concernées ni limité le champ d’application de ce droit, compromettant ainsi le respect de la vie privée. Seules les informations d’identité et de contact…
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Cour d’appel de Toulouse, 18 mai 2020, N° 034B
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Le compteur Linky, conforme au RGPD, suscite des réticences chez certains usagers, qui y voient une intrusion dans leur vie privée ou un risque pour leur santé. Bien que 24 personnes aient tenté sans succès de faire remplacer ces compteurs, la législation exige uniquement le consentement de l’abonné pour la collecte de données. Les compteurs…
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Conseil d’Etat, 18 mai 2020, N° 03
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Le Conseil d’Etat a ordonné à l’État de cesser l’utilisation de drones pour surveiller le respect des règles sanitaires à Paris, en raison de préoccupations concernant la protection des données personnelles. Bien que la finalité de cette surveillance soit jugée légitime, la captation d’images constitue un traitement de données personnelles non encadré par la loi.…
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Cour d’appel de Reims, 13 mai 2020, N° 03ERTH
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L’employeur ne peut justifier un licenciement pour faute en se basant sur des données collectées via un logiciel non déclaré à la CNIL. L’utilisation d’un tel outil constitue une mesure de contrôle des données personnelles du salarié, nécessitant une déclaration préalable et une information du comité d’entreprise. Les preuves obtenues par ce biais sont considérées…
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Cour d’appel de Versailles, 29 avril 2020
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L’employeur ne peut utiliser des extraits de vidéo-surveillance lors de l’entretien préalable au licenciement si le salarié n’a pas été informé individuellement de cette surveillance. La légalité de la preuve dépend du respect de la vie privée et des données personnelles. Dans ce cas, bien que les représentants du personnel aient été consultés, le salarié…
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CNIL, 9 janvier 2020, n° 2020-001
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Le décret n° 2020-487 du 28 avril 2020 a instauré le Système d’Information sur les Armes (SIA), visant à assurer la traçabilité des armes à feu et de leurs éléments. Ce système remplace progressivement l’application AGRIPPA et répond à la directive n° 2017/853, renforçant le contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes. Le SIA…
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Cour d’appel d’Orléans, 23 avril 2020, N° 08/2020
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Le clonage du PC d’un salarié, bien que controversé, a été jugé comme une opération technique neutre. En litige avec son employeur, le salarié a affirmé que cette action violait sa vie privée, mais n’a pas réussi à prouver que ses données avaient été consultées. L’employeur, face à des dysfonctionnements, avait proposé un nouvel ordinateur…
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Conseil d’Etat, 19 juin 2020, N° 440198
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Le Conseil d’Etat a validé le choix du Gouvernement de confier l’hébergement des données de santé liées à la Covid-19 à Microsoft, rejetant les préoccupations sur la souveraineté numérique française. L’arrêté du 21 avril 2020, qui autorise la collecte et le traitement de ces données, ne constitue pas une atteinte illégale à la vie privée.…
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Cour d’appel d’Amiens, 2 avril 2020
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Un fichier de données personnelles non déclaré à la CNIL est considéré hors du commerce, rendant tout contrat lié à son utilisation illicite. Dans le cas de l’INSTITUTION SEVIGNE, un partenariat avec une société publicitaire a été établi pour fournir des écrans plasma en échange d’une liste de parents d’élèves. Cependant, cette liste, destinée à…
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CNIL, 9 janvier 2020, n° 2020-002
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Le Décret n° 2020-356 du 27 mars 2020 a instauré le traitement automatisé « DataJust », visant à extraire automatiquement des données des décisions de justice. Cet outil a pour objectif d’améliorer l’administration de la justice en fournissant aux justiciables des informations sur les montants d’indemnisation des préjudices corporels. La CNIL a émis un avis…
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Conseil d’Etat, 25 mars 2020, N° 425.000
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Les nouvelles dispositions de la charte de déontologie de la juridiction administrative soulignent l’importance de la retenue sur les réseaux sociaux. Elles recommandent aux membres de s’abstenir de participer à des polémiques susceptibles de nuire à l’institution. Les magistrats doivent faire preuve de vigilance dans leurs propos, comme s’ils étaient publiés dans une revue scientifique.…
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Conseil d’Etat, 23 mars 2020, N° 03
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Tout client d’une banque a le droit d’obtenir une copie des données le concernant, y compris celles liées aux saisies administratives. Selon l’article 39 de la loi du 6 janvier 1978, toute personne peut interroger le responsable d’un traitement de données pour obtenir des informations sur ses données personnelles. Dans un cas récent, un client…
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Conseil d’Etat, 23 mars 2020, N° 04F
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En cas de refus de transmission d’un dossier médical complet, le patient peut saisir la CNIL. Cependant, la CNIL ne peut être condamnée si elle a effectué toutes les diligences nécessaires. Dans une affaire, une patiente a demandé son dossier médical de 1997 à 2014, mais a jugé les documents fournis incomplets. Après avoir saisi…
