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Cour de cassation, 4 novembre 2020, Pourvoi n° 20-84.664
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Le 4 novembre 2020, la Cour de cassation a rendu un arrêt concernant M. P… I…, mis en examen pour vols aggravés et autres chefs d’accusation. La chambre criminelle a cassé l’arrêt de la cour d’appel de Paris, qui avait prolongé la détention provisoire de M. I… sans la présence de son nouvel avocat, Maître…
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Cour de cassation, 3 novembre 2020, Pourvoi n° 20-83.995
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Le 3 novembre 2020, la Cour de cassation a rendu un arrêt concernant M. I… Q…, mis en examen pour des faits graves tels que l’enlèvement et le viol aggravé. La chambre criminelle a annulé l’ordonnance de placement en détention provisoire, soulignant que le défaut de délivrance d’un permis de communiquer à l’avocat avant le…
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Tribunal judiciaire de Paris, 27 octobre 2020, N° 108502
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La collecte des données personnelles par Uber, notamment via l’accès au carnet d’adresses des utilisateurs, soulève des questions de légalité. Selon la Loi Informatique et Libertés, le consentement éclairé de l’utilisateur est indispensable avant toute collecte. Or, l’utilisateur, en continuant d’utiliser l’application après notification, voit son consentement présumé, ce qui ne garantit pas une compréhension…
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Tribunal judiciaire de Paris, 27 octobre 2020, N° RG 20/12345
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La clause imposant au consommateur de consulter régulièrement la « Déclaration de confidentialité » constitue une inversion de la charge d’information, déplaçant l’obligation légale du professionnel vers l’utilisateur. Cette pratique est abusive selon l’article L.212-1 du code de la consommation, car elle crée un déséquilibre significatif entre les droits des parties, au détriment du consommateur. De plus,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 27 octobre 2020
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Une clause déchargeant un prestataire de toute responsabilité en cas de perte de données personnelles est illégale et considérée comme abusive. Selon l’article 34 de la Loi n° 78-47 du 06 janvier 1978, le responsable du traitement doit prendre toutes les précautions nécessaires pour garantir la sécurité des données. Dans le cas de la société…
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CNIL, 2020, N° de RG
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Fruit d’une collaboration avec la CNIL, l’autorité britannique ICO a sanctionné British Airways et Marriott pour des violations de données personnelles. British Airways a été condamné à 22 millions d’euros après que les données de 430 000 clients, y compris des informations bancaires, aient été compromises. Marriott, quant à lui, a écopé d’une amende de…
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CNIL, 19 octobre 2020, N° RG 2020-1234
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L’Arrêté du 19 octobre 2020 autorise une expérimentation de surveillance électronique à distance pour contrôler l’obligation de débarquement des captures par certains navires de pêche français. Bien que cette mesure vise à lutter contre la pêche illicite, la CNIL a exprimé des préoccupations concernant la surveillance excessive des pêcheurs. Les caméras doivent être orientées pour…
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Cour de cassation, 14 octobre 2020, Pourvoi n° 19-11.156
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Le 14 octobre 2020, la Cour de cassation a rendu un arrêt concernant le pourvoi n° U 19-11.156, opposant M. D… à Mme G… S…, dans le cadre d’un litige lié à leur divorce. M. D… contestait la décision de la cour d’appel de Versailles, qui avait réservé son droit d’hébergement et fixé un droit…
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Conseil d’Etat, 13 octobre 2020, N° 034R
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Le Conseil d’État a décidé de ne pas appliquer le principe de précaution concernant les transferts de données personnelles vers les États-Unis, malgré les préoccupations soulevées par la CNIL. Actuellement, il n’existe pas de preuve que des données de santé françaises soient transférées hors de l’Union européenne dans le cadre du contrat entre le Health…
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Cour de cassation, 13 octobre 2020, Pourvoi n° 20-82.016
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Le 13 octobre 2020, la Cour de cassation a prononcé une cassation sans renvoi concernant M. B… G…, dont la demande de mise en liberté avait été rejetée par la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris. La Cour a constaté que M. G… était détenu sans titre depuis le 19 février 2020,…
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Cour d’appel de Versailles, 8 octobre 2020, N° 98A
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Un salarié peut copier un fichier contenant uniquement des adresses mails de clients, sans données personnelles, pour préparer sa défense lors d’un entretien de licenciement. Cette action est considérée comme un droit légitime, permettant au salarié de prouver son travail. De plus, le fait de s’approprier des documents nécessaires à sa défense dans une procédure…
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Cour d’appel de Versailles, 8 octobre 2020, N° de RG 20/00123
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L’employeur a le droit de licencier un salarié ayant jeté des dossiers clients, contenant des données personnelles, dans des poubelles inappropriées. Malgré sa formation sur les procédures internes, le salarié a agi en violation de celles-ci. Son argument selon lequel personne ne l’a vu jeter les dossiers n’est pas pertinent, car ce geste ne suscite…
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Cour administrative d’appel de bordeaux, 8 octobre 2020, N° 20BX00808
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Le maire de Tarnos a tenté de réglementer l’implantation des compteurs « Linky » sur sa commune, mais cette initiative a été annulée par le préfet des Landes. En effet, les compteurs ne sont pas la propriété des communes, et leur déploiement relève de la compétence exclusive du syndicat mixte d’électrification de la Haute-Garonne. Le…
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CJUE, 6 octobre 2020, C-623/17
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La CJUE a réaffirmé que le droit de l’Union interdit la conservation généralisée et indifférenciée des données de trafic et de localisation par les fournisseurs de services de communications électroniques. Cependant, des exceptions existent en cas de menace grave pour la sécurité nationale, permettant une conservation limitée et contrôlée. Les États membres peuvent également recourir…
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CNIL, 5 octobre 2020, N° 2020-138
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L’office public de l’habitat de Rennes Métropole a été sanctionné de 30 000 euros par la CNIL pour avoir détourné la finalité d’un fichier de données personnelles. Bien que les données aient été collectées pour la gestion du parc social et l’information des locataires, un courrier adressé aux résidents critiquait une réforme gouvernementale et appelait…
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Conseil d’Etat, 5 octobre 2020, N° 440123
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Les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 ne requièrent pas que les décisions de la formation restreinte de la CNIL incluent des mentions sur la présence des agents ou le vote des membres. Selon l’article 17, les membres délibèrent sans la présence des agents, sauf ceux chargés de la séance. L’article 18 précise…
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Cour de cassation, 30 septembre 2020, Pourvoi n° 19-17.461
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Le 30 septembre 2020, la Cour de cassation a rendu un arrêt partiel concernant le pourvoi n° 19-17.461, opposant Mme W… T… à M. U… N…. La demanderesse contestait la décision de la cour d’appel de Montpellier, qui avait déclaré irrecevable une pièce écrite en anglais, sans avoir préalablement invité Mme T… à fournir une…
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Cour d’appel de Montpellier, 29 septembre 2020, N° RG non précisé
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Les juridictions peuvent écarter un CD-ROM contenant des enregistrements d’appels téléphoniques, jugés irrecevables sans retranscription et authentification des voix par un huissier. De plus, l’enregistrement de conversations privées à l’insu des interlocuteurs constitue un procédé déloyal, rendant ce moyen de preuve inacceptable en justice.
