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Cour de cassation, 3 février 2021, pourvoi n° G 19-22.071
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La Cour de cassation, dans sa décision n° 10127 F du 3 février 2021, a rejeté le pourvoi de la société Stock-Options contre l’arrêt de la cour d’appel de Rouen. Cette dernière avait reconnu l’existence d’un contrat de travail entre Mme Q… et la société, affirmant que la rupture de ce contrat constituait un licenciement…
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Cour d’appel de Toulouse, 29 janvier 2021
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L’accès des salariés aux bases de données nominatives, comme celles de l’assurance maladie, nécessite des dispositions spécifiques dans la charte informatique de l’entreprise pour protéger les données personnelles. Un salarié a été sanctionné pour avoir utilisé ces données à des fins personnelles, en recherchant l’adresse d’une collègue pour lui envoyer des fleurs, ce qui constitue…
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Cour d’appel de Paris, 28 janvier 2021, N° de RG 20/12345
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Un professionnel ne peut exiger le retrait de contenus en ligne, sous prétexte d’atteinte à sa vie privée, lorsque ces contenus relèvent du droit de la presse. Selon l’article 12 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge doit requalifier les actions en diffamation, notamment lorsque les faits portent atteinte à l’honneur. Dans le…
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CNIL, 21 janvier 2019, N° 21-1
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La CNIL a infligé une amende de 50 millions d’euros à Google LLC pour manquements au RGPD. Cette sanction souligne l’importance de la transparence dans la collecte des données personnelles. Google a été critiqué pour la complexité et la dispersion des informations fournies aux utilisateurs, rendant difficile la compréhension des finalités de la collecte. De…
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Cour d’appel de Paris, 16 janvier 2021, RG n° 21/00145
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Le 16 janvier 2021, la Cour d’appel de Paris a examiné l’affaire enregistrée sous le numéro RG 21/00145. Cette audience a été marquée par des plaidoiries passionnées des avocats des parties, chacun défendant ardemment ses arguments. Les juges, attentifs, ont posé des questions pertinentes pour éclaircir certains points du dossier. L’issue de cette affaire pourrait…
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Cour de cassation, 13 janvier 2021, pourvoi n° U 19-14.767
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La Cour de cassation, dans son arrêt n° 32 F-D du 13 janvier 2021, a rejeté le pourvoi de la société Netcom Group contre la décision de la cour d’appel de Paris. La société Netcom contestait la qualification de clause pénale d’une indemnité prévue en cas de résiliation anticipée d’un contrat de services téléphoniques. La…
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Cour d’appel de metz, 22 septembre 2022, N° RG 21/00336
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La Cour d’Appel de Metz, par son arrêt du 22 septembre 2022, a confirmé le jugement du tribunal de Sarreguemines concernant la rétractation de M. et Mme [Y] vis-à-vis de leur contrat de vente avec la SARL VMS. Les appelants n’ont pas prouvé l’envoi de leur demande de rétractation dans le délai légal. En revanche,…
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Conseil d’Etat, 31 décembre 2020, N° 106321
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L’Arrêté du 31 décembre 2020 a instauré le traitement automatisé de données « Parcoursup », visant à recueillir et traiter les vœux des candidats pour la préinscription dans l’enseignement supérieur, y compris l’apprentissage. Ce dispositif a également une finalité statistique, permettant un pilotage national et académique efficace de la procédure.
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Conseil d’Etat, 22 décembre 2020, N° 440202
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Le Conseil d’État a suspendu l’utilisation de drones par le préfet de police pour surveiller les manifestations, en raison de l’absence d’un texte autorisant le traitement des données personnelles. Ce dispositif, qui incluait un logiciel de floutage des images, a été jugé comme un traitement de données au sens de la directive du 27 avril…
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Cour d’appel de Versailles, 10 décembre 2020, N° de RG 20/00001
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L’installation du compteur Linky ne peut être refusée par les consommateurs, malgré leurs préoccupations concernant le RGPD et les rayonnements. Les actions en justice contre Enedis pour contester cette imposition ont échoué. Aucun texte pénal ne sanctionne le refus d’installation, ce qui ne prouve pas l’existence d’un droit de refus. Enedis, en tant que gestionnaire…
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CNIL, 8 décembre 2020, N° 2020-123
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La CNIL a infligé une amende de 20 000 euros à la société NESTOR pour prospection commerciale non conforme. En effet, NESTOR a envoyé 653 033 emails sans obtenir le consentement préalable des destinataires, violant ainsi le principe de l’opt-in. De plus, la société a manqué à ses obligations d’information et de sécurité des données,…
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CNIL, 7 décembre 2020, N° 2020-091
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La CNIL a infligé une amende de 35 millions d’euros à Amazon Europe Core pour avoir déposé des cookies sur les terminaux des utilisateurs sans leur consentement préalable. Deux négligences majeures ont été identifiées : le dépôt de cookies avant toute action de l’utilisateur et un manque d’information sur les moyens de refuser ces cookies.…
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CNIL, 7 décembre 2020, N° 2020-123
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La CNIL a sanctionné deux médecins pour négligence dans la sécurité des données médicales de leurs patients, exposant des centaines d’images sur Internet pendant près de cinq ans. Les médecins ont reconnu des erreurs de configuration de leur box Internet et de leur logiciel d’imagerie. La violation de l’article 32 du RGPD, qui impose des…
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Conseil d’Etat, 2 décembre 2020, N° 2020-1510
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Le décret n° 2020-1510 du 2 décembre 2020 modifie les dispositions du code de la sécurité intérieure concernant le traitement des données personnelles dans le cadre des enquêtes administratives liées à la sécurité publique. Ce texte vise à encadrer et à sécuriser la collecte et l’utilisation des informations sensibles, tout en garantissant le respect des…
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Conseil d’Etat, 2 décembre 2020, N° 2020-1511
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Le décret n° 2020-1511 du 2 décembre 2020 modifie les dispositions du code de la sécurité intérieure concernant le traitement des données personnelles dans le cadre de la « Prévention des atteintes à la sécurité publique ». Ce texte vise à renforcer les mesures de sécurité tout en encadrant l’utilisation des données afin de protéger…
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Conseil d’Etat, 2 mars 2021, N° 440123
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L’Association nationale des supporters n’a pas réussi à suspendre le décret n° 2020-1512, qui étend le traitement des données personnelles dans le cadre de la gestion de la sécurité publique. Ce décret permet la collecte de données sensibles, y compris celles liées à la santé, pour identifier les personnes susceptibles de participer à des violences…
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Cour d’appel de Paris, 27 novembre 2020, N° 106723
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Un locataire ne peut prétendre à une indemnisation pour trouble de jouissance en raison de l’absence d’information sur la vidéosurveillance dans son immeuble. Selon la loi du 6 janvier 1978, toute personne doit être informée de l’existence d’un tel système. Cependant, le locataire avait visité les lieux avant de signer le bail et avait constaté…
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CJUE, 11 novembre 2020, C-11/20
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La CJUE a sanctionné Orange România pour avoir collecté des copies de titres d’identité sans consentement exprès. Le consentement doit être libre, spécifique et éclairé, ce qui exclut les cases pré-cochées ou le silence comme preuve de consentement. Les clients doivent manifester leur accord de manière active, et non être contraints de refuser. Les stipulations…
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Conseil d’Etat, 14 novembre 2020, N° 2020-1385
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Le Décret n° 2020-1385 du 14 novembre 2020 a permis l’adaptation des traitements de données personnelles pour identifier les chaînes de contamination du Covid-19. Il prolonge la mise en œuvre de « Contact Covid » et SI-DEP jusqu’au 1er avril 2021, tout en étendant la conservation des données pseudonymisées à des fins de surveillance épidémiologique.…
