-
CAA de Lyon, 1er juin 2021, N° 19LY03617
·
La commission nationale d’agrément et de contrôle peut refuser l’autorisation d’exercer à un agent de sécurité, même sans condamnation au casier judiciaire. Elle évalue si le comportement de l’agent est compatible avec les exigences de probité et de sécurité. Dans le cas de M. E…, des faits de vol de carburant et de conduite en…
-
CNIL, 18 mai 2021, N° non précisé
·
Le 18 mai 2021, la CNIL a mis en demeure une vingtaine d’organismes pour non-conformité à la législation sur les cookies. Ces organismes, incluant des géants du numérique, ont depuis modifié leurs pratiques pour faciliter le refus des cookies. Cependant, d’autres acteurs restent en infraction, et des sanctions financières pouvant atteindre 2 % de leur…
-
Cour de cassation, 13 avril 2021
·
Le droit des données personnelles peut prévaloir sur le droit à l’image. Dans l’affaire opposant « La Voix du Nord » à la Mairie d’Hénin-Beaumont, une vidéo publiée sur Facebook a suscité des tensions. La journaliste a constaté, par huissier, la diffusion d’un enregistrement la montrant en conversation, accompagné de commentaires la désignant. Elle a alors cité…
-
CNIL, 6 mai 2021, n° 2021-057
·
La Délibération CNIL n° 2021-057 du 6 mai 2021 établit un référentiel pour les professionnels de l’immobilier, visant à les aider à se conformer à la réglementation sur la protection des données personnelles dans la gestion locative. Ce référentiel s’adresse aux loueurs immobiliers et couvre divers traitements, tels que la proposition de biens à louer,…
-
Conseil d’Etat, 21 avril 2021, n° 393099
·
Les hébergeurs doivent conserver certaines données pour les procédures pénales, notamment l’identité civile de l’utilisateur et les informations fournies lors de la création du compte, pendant cinq ans. Les données relatives au paiement doivent être conservées pendant un an. En revanche, les données techniques, comme l’adresse IP, ne peuvent être conservées que pour la lutte…
-
Conseil d’Etat, 21 avril 2021, n° 393099
·
Le décret n° 2021-1362 du 20 octobre 2021 impose aux fournisseurs d’accès à Internet (FAI) et aux hébergeurs une obligation renforcée de conservation des données permettant d’identifier les contributeurs de contenus en ligne. Il remplace le décret de 2011 et précise les catégories de données à conserver, incluant l’identité civile, les informations de paiement, ainsi…
-
Cour de cassation, 14 avril 2021, Pourvoi n° 19-21.024
·
Le 14 avril 2021, la Cour de cassation a rendu un arrêt partiel concernant le pourvoi n° 19-21.024, opposant Mme [C] à M. [R]. La demanderesse contestait la décision de la cour d’appel d’Orléans du 12 juin 2019, qui avait fixé la résidence de leur enfant, [P], au domicile de M. [R], et déterminé que…
-
Conseil d’Etat, 24 mars 2021, N° 421123
·
L’Arrêté du 24 mars 2021 a instauré une procédure dématérialisée pour la consultation du solde de points du permis de conduire. Ce texte modifie l’arrêté du 27 juin 2007, élargissant l’accès aux données via le téléservice « Télépoints ». Les titulaires peuvent désormais consulter leur relevé restreint d’informations en ligne et recevoir des notifications par…
-
Tribunal judiciaire de lyon, 23 mars 2021, N° RG 17/01144
·
Le pseudonyme d’une personne, tel qu’« Enjoy Phoenix », est un attribut personnel qui mérite protection, distinct de toute marque déposée. Son utilisation sans consentement, notamment dans un contexte dégradant, engage la responsabilité de l’auteur. Dans l’affaire opposant Marie Lopez à la société DLD, l’association de son pseudonyme à des contenus sexuels a été jugée…
-
Tribunal administratif de Paris, 11 mars 2021, N° 2100420
·
Les notes de frais de la Mairie de Paris, notamment les dépenses de bouche, sont des documents communicables sous leur forme non anonymisée. Selon l’article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales, toute personne a le droit de demander la communication des documents relatifs à l’usage des fonds publics. Ces documents ne portent pas…
-
CNIL, 10 mars 2021, N° RG 2021-1234
·
Suite à l’incendie du 10 mars 2021 dans un centre de données d’OVH à Strasbourg, la CNIL a rappelé l’importance de notifier les violations de données personnelles. Selon l’article 33 du RGPD, les responsables de traitement doivent informer la CNIL en cas de violation susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits des personnes. La…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 25 février 2021, N° RG 20/12345
·
La mère des enfants-youtubeurs Néo et Swan a obtenu la levée de l’anonymat sur des comptes Twitter l’accusant d’exploiter ses enfants. Elle a également déposé une plainte pour diffamation, permettant d’interrompre la prescription de l’action publique. Cette démarche vise à établir un motif légitime pour obtenir des mesures d’instruction, en raison de la nécessité de…
-
CNIL, 13 janvier 2022, n° san-2022-002
·
Le 20 janvier 2021, la société NESTOR, sous le coup d’une procédure de sanction de la CNIL, a été placée en liquidation judiciaire. Le 22 février 2021, le tribunal de commerce de Nanterre a validé un plan de cession. Cette cessation d’activité a empêché NESTOR de se conformer aux exigences du RGPD, malgré un délai…
-
Cour d’appel de Paris, 18 février 2021, N° de RG 20/00001
·
L’impossibilité pour un VTC de se constituer une clientèle indépendante est un critère déterminant pour requalifier son statut en salarié. Dans l’affaire Bolt, un VTC a réussi à faire requalifier sa collaboration en CDI après la fermeture de son compte, suite à des plaintes. Les conditions d’utilisation de la plateforme interdisent aux chauffeurs de traiter…
-
Cour d’appel de Paris, 15 février 2021, N° RG 20/17893
·
La perquisition chez un sympathisant salafiste a été validée par les juridictions, en raison de sa participation à un groupe Whatsapp intitulé « De Champigny au salafs ». Ce nom révèle une intention de domination religieuse au niveau local, posant une menace pour les athées et les croyants d’autres religions. Bien que la fréquentation de personnes radicalisées…
-
Conseil constitutionnel, 28 décembre 2019, N° 2019-1479
·
L’article 154 de la loi n° 2019-1479 autorise, jusqu’en février 2026, la collecte et l’exploitation de données publiquement accessibles sur les plateformes en ligne pour détecter des fraudes fiscales. Les agents de la DGFiP et de la Douane peuvent ainsi analyser des contenus sans recourir à la reconnaissance faciale. Ce dispositif, encadré par des garanties…
-
Conseil d’Etat, 11 février 2021, N° 2021-148
·
L’administration fiscale a mis en place un nouvel outil de surveillance des réseaux sociaux et des sites de vente en ligne pour lutter contre la fraude fiscale. Le Décret n° 2021-148 permet la collecte de données accessibles publiquement, alimentant le traitement « ciblage de la fraude et valorisation des requêtes » (CFVR). Ce dispositif, basé…
-
Cour d’appel de Paris, 10 février 2021, N° de RG 20/12345
·
La rediffusion de tweets illicites peut entraîner des sanctions pénales. Dans une affaire récente, un cadre du parti Debout la France a été agressé et son téléphone volé, ce qui a permis à l’agresseur de diffuser des informations personnelles sur Twitter. En réponse, la victime a assigné Twitter pour obtenir les données des utilisateurs ayant…
-
Cour d’appel de Paris, 4 février 2021, N° 107068
·
La mise en place d’une badgeuse électronique nécessite une déclaration préalable à la CNIL, car elle constitue un traitement automatisé de données personnelles. Le non-respect de cette formalité rend le système inopposable au salarié. De plus, tout changement de finalité, comme passer de la sécurité à la gestion des temps, doit également être déclaré. En…
-
Cour de cassation, 3 février 2021, pourvoi n° G 19-22.071
·
La Cour de cassation, dans sa décision n° 10127 F du 3 février 2021, a rejeté le pourvoi de la société Stock-Options contre l’arrêt de la cour d’appel de Rouen. Cette dernière avait reconnu l’existence d’un contrat de travail entre Mme Q… et la société, affirmant que la rupture de ce contrat constituait un licenciement…
