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Cour de cassation, 29 septembre 2021, Pourvoi n° 19-24.468
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Le 29 septembre 2021, la Cour de cassation a rendu sa décision concernant le pourvoi n° P 19-24.468, opposant M. [U] à Mme [T]. La première chambre civile a rejeté le pourvoi, considérant que les moyens de cassation invoqués n’étaient pas de nature à entraîner la cassation. M. [U] a été condamné aux dépens, et…
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Cour d’appel de Paris, 23 septembre 2021, N° RG 20/03590
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La demande de Mme Z X de communiquer les bulletins de paie de son collègue M. B Y soulève des questions relatives à la protection des données personnelles, conformément au RGPD. Bien que l’égalité de traitement impose à l’employeur de garantir une rémunération équitable, le respect de la vie privée des salariés demeure primordial. La…
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Cour d’appel de Montpellier, 22 septembre 2021, N° RG 17/01275
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L’installation d’un système de géolocalisation des véhicules des salariés nécessite que l’employeur prouve avoir informé efficacement chaque employé et les représentants du personnel avant le déploiement. La déclaration à la CNIL stipule que cette information doit inclure la finalité du traitement, les catégories de données collectées, la durée de conservation, les destinataires des données, ainsi…
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Cour de cassation, 22 septembre 2021, Pourvoi n° 20-10.843
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Un système de vidéosurveillance installé pour sécuriser une zone de stockage n’est pas illégal tant qu’il n’est pas utilisé pour surveiller les salariés. Selon l’article L. 1222-4 du code du travail, l’employeur peut contrôler l’activité des salariés, mais ne peut utiliser les enregistrements d’une vidéosurveillance sans les avoir informés au préalable. Dans cette affaire, la…
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Tribunal judiciaire de Paris, 13 août 2021, N° RG 21/54690
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Face à l’usurpation de comptes Twitter et Telegram, La République En Marche (LaREM) a engagé des actions judiciaires pour identifier les titulaires des comptes litigieux. En vertu de l’article 145 du code de procédure civile, elle a demandé des mesures d’instruction pour établir la preuve des faits pouvant influencer un litige potentiel. LaREM a justifié…
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Cour d’appel d’Aix-en-provence, 23 juillet 2021, N° RG 18/19423
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Les images extraites d’un système de vidéosurveillance, mises en œuvre sans déclaration à la CNIL et sans consultation des représentants du personnel, constituent un moyen de preuve illicite. Dans le cas de la SASU STEF TRANSPORT MARSEILLE, le déploiement de ce système a été effectué avant l’information du comité d’entreprise, violant ainsi les obligations légales.…
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CNIL, 20 juillet 2021, N° 2021-072
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La CNIL a infligé une amende de 1 750 000 euros à la SGAM AG2R LA MONDIALE pour non-respect des obligations du RGPD. La société a conservé les données personnelles de millions de personnes au-delà des durées légales, notamment celles de 2 millions de clients, incluant des informations sensibles. De plus, l’information fournie lors de…
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Cour de cassation, 21 juillet 2021
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Le projet de loi sur la gestion de la crise sanitaire, examiné en urgence, propose une prolongation du passe sanitaire jusqu’au 31 décembre 2021. Ce dispositif serait élargi pour inclure l’accès aux bars, restaurants, transports publics de longue distance et grands centres commerciaux. La CNIL, bien que ne remettant pas en cause le principe de…
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Conseil d’Etat, 13 juillet 2021, N° 440202
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Le nouveau Décret Covid SI-DEP, en vigueur, vise à identifier les personnes non vaccinées pour mener des actions d’information ciblées via la CNAM et les médecins traitants. Ce décret modifie les traitements de données personnelles pour adapter les mesures d’isolement prophylactiques et faciliter l’accompagnement à la vaccination des personnes vulnérables. La CNIL souligne l’importance d’une…
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Cour d’appel de Toulouse, 9 juillet 2021, N° RG 19/03524
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Un salarié a contesté sans succès le constat d’huissier de son employeur concernant son agenda Google, non déclaré à la CNIL. Il n’a pas prouvé que cet agenda, contenant uniquement son emploi du temps professionnel, constituait un traitement de données personnelles. Licencié pour insubordination après avoir refusé de fournir un agenda conforme, le tribunal a…
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Conseil constitutionnel, 9 juillet 2021, N° DC 2021-800
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Le Conseil constitutionnel a partiellement censuré l’article L. 863-2 du code de la sécurité intérieure, qui autorisait le partage d’informations entre services de renseignement et certaines administrations. Cette censure découle du non-respect du droit à la vie privée et de la protection des données personnelles, le législateur n’ayant pas encadré ces pratiques. Les informations pouvant…
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CNIL, 8 juillet 2021, n° 2021-078
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La CNIL a émis un avis sur le projet de décret concernant la vidéosurveillance dans les cellules de garde à vue et de retenue douanière. Elle souligne que ces dispositifs, en raison de leur nature intrusive, portent atteinte au droit à la vie privée des individus déjà soumis à des restrictions de liberté. Une telle…
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CNIL, 8 juillet 2021, N° RG
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Le 8 juillet 2021, la CNIL a clôturé l’injonction contre AMAZON EUROPE CORE, prononcée le 7 décembre 2020, qui imposait à la société d’informer clairement les utilisateurs sur les cookies. Bien qu’AMAZON ait été condamnée à une amende de 35 millions d’euros, la CNIL a jugé que l’entreprise avait satisfait à ses exigences dans le…
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Cour d’appel de Versailles, 1er juillet 2021, N° RG 20/01540
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La cour d’appel de Versailles a statué sur la demande de Mme L-M de B concernant la communication de documents relatifs à la rémunération d’autres directeurs au sein de la société Novagraaf Technologies. Elle a jugé que la demande était justifiée par un motif légitime, visant à comparer sa situation salariale avec celle de ses…
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Cour de cassation, 23 juin 2021
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La mise sous vidéosurveillance constante d’un salarié est illégale, sauf circonstances exceptionnelles, car elle constitue une atteinte disproportionnée à sa vie privée. Dans une affaire, un cuisinier a été licencié pour faute grave, l’employeur invoquant des images de vidéosurveillance pour prouver des actes de lacération volontaire. La Cour de cassation a jugé que la surveillance…
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Cour d’appel de Paris, 16 juin 2021, N° RG 19/02286
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Une salariée de Guerlain, gestionnaire paie, a été licenciée pour avoir divulgué des informations confidentielles sur les primes d’autres employés. Bien que cette divulgation constitue une faute grave, la cour a estimé que son ancienneté et l’absence d’antécédents justifiaient son maintien dans l’entreprise durant le préavis. Le licenciement a été requalifié en licenciement pour cause…
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Cour d’appel d’Angers, 15 juin 2021, N° RG 16/03170
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L’ordonnance sur requête, selon l’article 493 du code de procédure civile, permet de rendre des décisions provisoires sans contradictoire lorsque le requérant a des raisons valables de ne pas convoquer les parties adverses. Dans le cas d’intrusions informatiques, il est possible de demander une ordonnance pour identifier les auteurs via leurs adresses IP. Cependant, la…
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Cour de cassation, 8 juin 2021, Pourvoi 20-86.958
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La Cour de cassation, chambre criminelle, a rendu un arrêt le 8 juin 2021 concernant le pourvoi de M. [G] contre une ordonnance du président de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris. Ce dernier avait déclaré incompétent pour statuer sur la demande d’effacement de données personnelles dans le fichier des antécédents…
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Cour d’appel de toulouse, 4 juin 2021, RG n° 19/01891
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Le licenciement de M. X par la société Dalkia repose sur l’utilisation répétée de son véhicule de service à des fins personnelles, en dehors de ses horaires de travail. Bien que le salarié conteste la légalité du système de géolocalisation Econaut, la cour a jugé que les données collectées étaient conformes aux finalités déclarées et…
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CAA de Paris, 4 juin 2021, N° 20PA01185-20PA01186
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La commune de Bonneuil-sur-Marne a tenté d’interdire le déploiement des compteurs Linky, invoquant des craintes concernant la vie privée et des risques sanitaires. Cependant, la CNIL n’a pas établi que la société Enedis violait les lois sur la protection des données. Les jugements du Tribunal administratif de Melun ont annulé les décisions de la commune,…
