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Conseil d’Etat, 29 avril 2022, N° 463532
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Sans circonstances spécifiques, l’urgence d’accéder aux données personnelles contenues dans les fichiers de la sécurité intérieure, tels que Sirex, n’est pas établie. Une avocate a tenté en référé d’exercer ses droits d’accès et de rectification, mais sa demande a été rejetée. Elle a soutenu que la connaissance de la présence de ses données pourrait influencer…
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Cour d’appel d’Aix-en-provence, 28 avril 2022, RG n° 22/00392
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Le 28 avril 2022, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a rendu une ordonnance concernant la rétention administrative de Monsieur [G] [D] [K], de nationalité tunisienne. L’appel a été interjeté par le préfet des Alpes-Maritimes suite à une décision du juge des libertés et de la détention de Nice, qui avait ordonné la mainlevée de la mesure…
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CNIL, 28 avril 2022, N° 2022-123
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L’Arrêté du 28 avril 2022 a permis la mise en place du traitement automatisé « DOCVERIF », visant à vérifier la validité des documents émis par les autorités françaises pour lutter contre la fraude documentaire. Accessible aux services de police, de gendarmerie et à certaines administrations, ce système fournit des informations sur le statut des…
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Conseil d’Etat, 26 avril 2022, N° 449284
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La sanction de 250 000 euros infligée à Optical Center par la CNIL a été confirmée par le Conseil d’État. Bien que la société ait coopéré avec les autorités, elle a négligé des obligations essentielles en matière de sécurité informatique, entraînant la violation des données de près de 200 000 clients. Le Conseil a jugé que la…
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Conseil d’Etat, 26 avril 2022, N° 449845
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En dépit de la jurisprudence Schrems, la CNIL peut appliquer les règles de répartition des compétences du RGPD concernant les transferts de données vers les États-Unis. Le transfert des données personnelles des chauffeurs Uber n’entraîne pas de dommage imminent et n’a pas été suspendu par les juridictions. La CNIL, saisie d’une réclamation, a estimé qu’elle…
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Conseil d’Etat, 23 avril 2022, N° 20220423
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La délibération CNIL no 2022-030, adoptée le 10 mars 2022, aborde des questions cruciales relatives à la protection des données personnelles. Elle souligne l’importance de la transparence et du consentement dans le traitement des informations sensibles. Cette décision vise à renforcer la confiance des citoyens envers les institutions en garantissant que leurs données sont utilisées…
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Cour d’appel de Nîmes, 15 avril 2022, RG n° 22/00226
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Le 15 avril 2022, la Cour d’Appel de Nîmes a examiné l’appel de M. [D] [W], de nationalité marocaine, contre une ordonnance de placement en rétention administrative. Interpellé le 11 avril 2022, il faisait l’objet d’un arrêté d’expulsion notifié en mars 2021. Malgré ses déclarations affirmant avoir un domicile fixe et ne pas comprendre les…
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Cour d’appel de Douai, 15 avril 2022, N° RG 22/00646
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Le 15 avril 2022, la Cour d’appel de Douai a statué sur l’appel de M. [O] [T], retenu au centre de rétention de [Localité 1]. Contestant la prolongation de sa rétention, il a soulevé une irrégularité liée à l’habilitation de l’agent ayant consulté les fichiers lors de son interpellation. La Cour a constaté qu’aucune mention…
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Conseil d’Etat, 8 avril 2022, N° 452668
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Le Syndicat national du marketing à la performance (SNMP) a demandé l’annulation de la question-réponse n° 12 de la CNIL, relative aux traceurs utilisés pour la facturation des opérations d’affiliation. La CNIL a précisé que ces traceurs ne sont pas exemptés de consentement, conformément à l’article 82 de la loi Informatique et Libertés. Le Conseil…
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Cour d’appel de Rouen, 07 avril 2022, N° de RG 19/02456
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La vidéosurveillance dans les EPHAD, comme la Résidence Saint A, peut être un outil crucial pour établir des manquements du personnel. Dans une affaire récente, des vidéos ont révélé qu’une résidente n’avait pas été sortie de sa chambre ni nourrie pendant plusieurs jours, ce qui a conduit à des accusations de maltraitance. Bien que la…
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Cour d’appel d’Aix-en-provence, 07 avril 2022, N° RG 21/10537
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Dans l’affaire opposant Mme F A à l’Association Accompagnement Promotion Insertion, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a statué que les codes d’accès informatique utilisés pour accéder aux données des bénéficiaires de l’association ne peuvent être considérés comme des données personnelles. Cette décision découle du fait que ces identifiants, bien qu’ils permettent d’accéder à des informations sensibles,…
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Cour d’appel de dijon, 07 avril 2022, N° RG 19/00095
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En matière de contrôle des professionnels de santé, l’agent de la CPAM n’a pas besoin d’être assermenté, son habilitation découle de ses fonctions. La CPAM de Côte d’Or a notifié à une infirmière libérale un indu de 139 166,50 euros pour non-respect de la nomenclature des actes professionnels. L’infirmière a contesté, sans succès, que le système…
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Cour d’appel de bordeaux, 06 avril 2022, N° RG 18/00251
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La Cour d’appel de Bordeaux a jugé que le système de vidéoprotection mis en place par la société Franprix Leader Price Holding était disproportionné. En effet, ce dispositif, qui ne visait pas la sécurité des employés mais le contrôle de leur activité, portait atteinte à leur vie privée, en violation de l’article 9 du code…
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Cour d’appel de toulouse, 1er avril 2022, N° RG 20/01162
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L’abus de navigation sur Internet par un salarié, sans lien avec ses fonctions, peut justifier un licenciement pour faute. Dans cette affaire, un huissier a constaté que le salarié se connectait à des sites personnels durant ses heures de travail, ce qui a été jugé incompatible avec un travail sérieux. Bien que l’employeur ait respecté…
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Cour d’appel de toulouse, 1 avril 2022, N° RG 20/01558
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Un salarié ne peut contester la recevabilité des preuves issues d’un logiciel informatique, car l’employeur a démontré que ce dernier était conforme à la norme simplifiée NS-042 et n’exigeait pas de déclaration préalable à la CNIL. De plus, un correspondant informatique et libertés était désigné au sein de l’entreprise, et les salariés étaient informés de…
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CNIL, 31 mars 2022, n°SAN-2022-008
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La CNIL a clôturé la procédure d’injonction contre la société SPARTOO, qui a pris les mesures nécessaires pour se conformer aux manquements identifiés. Parmi les actions entreprises, la société a cessé d’enregistrer les appels téléphoniques à des fins de formation et a mis en place une politique de conservation des données respectant les délais légaux.…
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Cour d’appel de Paris, 11 mars 2022, N° RG 19/21475
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Les détournements de clients et de fichiers informatiques, ainsi que l’exploitation du travail d’un employé au profit d’un concurrent, constituent des actes de désorganisation commerciale. Ces pratiques relèvent de la concurrence déloyale, entraînant une perte de chance significative pour la société concernée, évaluée à 125.000 euros. Selon l’article 1240 du code civil, il incombe à…
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Cour d’appel de Toulouse, 4 février 2022, N° RG 20/00612
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Le défaut d’information écrite du salarié concernant un système de géolocalisation constitue une exécution déloyale du contrat de travail par l’employeur. La juridiction a jugé que la Société n’avait pas respecté ses obligations, entraînant une condamnation à verser 4 200 euros de dommages et intérêts. Selon le code du travail, toute restriction aux droits des salariés…
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Cour d’appel d’Aix-en-provence, 04 février 2022, N° RG 20/13172
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L’article 15 du règlement (UE) 2016/679 ne crée pas d’obligation d’information préalable pour le cotisant URSSAF concernant l’utilisation des données fiscales par l’organisme de recouvrement. Un cotisant a contesté cette absence d’information, arguant que la CNIL avait établi que les personnes concernées devaient être informées de l’utilisation de leurs données. Cependant, la cour a précisé…
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Cour d’appel d’Aix-en-provence, 03 février 2022, N° RG 19/04551
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La vidéosurveillance d’un salarié sans son consentement peut rendre un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Bien que le système ait été autorisé et que le salarié en ait eu connaissance, l’employeur n’a pas informé ce dernier des finalités de l’utilisation des données, notamment pour le contrôle de son activité. Malgré l’illicéité de la preuve…
