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Cour d’appel de Paris, 25 mai 2022, N° RG 19/08372
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**COUR D’APPEL DE PARIS** **ARRET DU 25 MAI 2022** Madame [B] a été licenciée par la société Efficio France pour insuffisance professionnelle. Contestant cette décision, elle a saisi le conseil de prud’hommes, qui a condamné l’employeur à lui verser des rappels de salaire pour heures supplémentaires. En appel, Mme [B] demande la confirmation de ce…
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Cour d’appel de nîmes, 24 mai 2022, RG n° 22/00329
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Le 24 mai 2022, la Cour d’Appel de Nîmes a examiné l’appel de M. [S] [V] contre l’ordonnance de placement en rétention administrative. Ce dernier, de nationalité algérienne, avait été interpellé après avoir manqué à ses obligations d’assignation à résidence. Le préfet de l’Hérault a justifié la mesure par l’interdiction de territoire prononcée à son…
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Cour d’appel de Paris, 20 mai 2022, N° RG 20/18108
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Le droit à la libre disposition des données personnelles, selon l’article R. 341-5 du code de l’énergie, ne permet pas au consommateur de refuser l’installation d’un compteur Linky. Bien que chaque utilisateur ait accès à ses données de consommation, la CNIL précise que la généralisation des compteurs est une obligation légale de modernisation des réseaux.…
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Cour d’appel de caen, 19 mai 2022, N° RG 21/00277
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Le stockage excessif de données personnelles par un salarié sur son ordinateur professionnel constitue une faute, surtout en cas de non-respect des consignes de l’employeur. Cependant, avant d’imposer une sanction sévère, l’employeur doit prouver avoir rappelé ces règles aux employés. Dans le cas de M. [S], la SA Renault Retail Group a licencié ce dernier…
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Cour d’appel de Paris, 19 mai 2022, N° RG 21/10375
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Le syndicat Alliance Ouvrière Cap Gemini a été débouté de sa demande de communication des données de vote électronique, jugée non communicable pour un contentieux relatif à la durée du travail. La cour a souligné que cette demande détournait la finalité du traitement des données, qui sont strictement protégées par le décret du 25 avril…
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Cour d’appel de Paris, 18 mai 2022, N° RG 19/01204
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La clause de non-concurrence dans le contrat de DPO est valide si elle respecte plusieurs conditions cumulatives : elle doit être justifiée par des intérêts légitimes de l’entreprise, permettre au salarié d’exercer son activité, être limitée dans le temps ou l’espace, et inclure une contrepartie financière. Dans le cas de Monsieur [M], la SAS DPO…
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Cour d’appel de Paris, 18 mai 2022, N° RG 19/01204
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Le consultant en protection des données, en envoyant un email groupé sans masquer les adresses des destinataires, commet une faute grave. Cet acte, qui constitue un traitement de données personnelles, viole l’obligation de confidentialité essentielle à son rôle. La société DPO CONSULTING, qui l’emploie, a le droit d’attendre de lui le respect des normes de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 18 mai 2022, N° RG 19/11986
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Dans l’affaire Doctrine.fr, la cour a statué en faveur de la plateforme face à un internaute réclamant des dommages pour non-anonymisation de ses données personnelles dans une décision de justice publiée. La cour a précisé que la réutilisation des données publiques par des éditeurs comme Doctrine.fr n’impose pas d’anonymisation préalable. Bien que le RGPD protège…
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Tribunal judiciaire de Paris, 17 mai 2022, N° RG 19/01983
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Le parieur sportif a le droit d’accéder à ses données personnelles traitées par son opérateur, y compris ses adresses IP de connexion. Selon l’article 15 du RGPD, il peut demander confirmation du traitement de ses données et obtenir des informations sur les finalités, les catégories de données, les destinataires, ainsi que la durée de conservation.…
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Cour d’appel d’Aix-en-provence, 17 mai 2022, RG n° 22/00472
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Le 17 mai 2022, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a examiné l’appel de Monsieur [G] [W], de nationalité marocaine, contre une ordonnance de rétention administrative. L’appelant, représenté par son avocat, conteste la régularité de son contrôle d’identité et la motivation de son placement en rétention. La Cour a confirmé la décision du Juge des libertés, soulignant…
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Cour d’appel de rennes, 14 mai 2022, RG n° 22/00265
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Le 14 mai 2022, la Cour d’appel de Rennes a statué sur l’appel de M. [I] [V], de nationalité libyenne, concernant la prolongation de sa rétention administrative. Après avoir examiné les arguments de son avocat, Me Klit DELILAJ, et les éléments de la procédure, la cour a confirmé l’ordonnance du juge des libertés et de…
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Cour d’appel de Caen, 12 mai 2022, RG n° 21/01746
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Le 12 mai 2022, la Cour d’appel de Caen a examiné l’affaire enregistrée sous le RG n° 21/01746. Les débats ont porté sur les éléments de preuve présentés par les parties, ainsi que sur les arguments juridiques soulevés. Les avocats ont plaidé avec ferveur, chacun défendant la position de leur client. La cour, composée de…
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Cour d’appel de Paris, 12 mai 2022, N° RG 21/02419
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L’employeur a le droit d’effacer les données personnelles de son salarié dès la rupture de leur contrat, conformément à une politique stricte de protection des données. Dans le cas de Mme [R] [F], la société GESTAMP NOURY a justifié la suppression de sa boîte mail, conformément au RGPD, dans un délai de 90 jours après…
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Cour d’appel de Paris, 11 mai 2022, N° RG 20/00213
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L’employeur qui efface sans délai les données personnelles d’un salarié licencié engage sa responsabilité. Dans cette affaire, la salariée a été convoquée à un entretien préalable le 24 juillet 2017, et ses accès au réseau de l’entreprise ont été coupés dès le 26 juillet, sans mise à pied. Elle a constaté que son smartphone avait…
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Cour d’appel de Paris, 11 mai 2022, N° RG 22/05189
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La demande d’identification des titulaires de comptes Google Ads ne doit pas être disproportionnée, sous peine d’irrecevabilité. Selon l’article 145 du code de procédure civile, des mesures d’instruction peuvent être ordonnées si un motif légitime existe. Dans l’affaire JCDecaux, la demande de communication des données d’identification des utilisateurs ayant créé des liens Google Ads a…
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Cour d’appel d’Aix-en-provence, 9 mai 2022, RG n° 22/00431
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Le 9 mai 2022, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a examiné l’affaire de Monsieur [U] [P], placé en rétention administrative suite à un contrôle de police. L’appel a été interjeté par le Procureur de la République de Nice, contesté par la défense qui a soulevé des nullités de procédure. La Cour a constaté que le contrôle…
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Cour d’appel de colmar, 6 mai 2022, RG n° 22/01696
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Le 6 mai 2022, la Cour d’appel de Colmar a examiné l’affaire de M. [X] [V], retenu au centre de rétention de Geispolsheim. Après avoir constaté des irrégularités dans la procédure de placement en rétention, notamment l’absence d’habilitation d’un agent de police à consulter le fichier des personnes recherchées, la Cour a confirmé l’ordonnance du…
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Cour d’appel de rennes, 6 mai 2022, RG n° 22/00240
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Le 6 mai 2022, la Cour d’appel de Rennes a statué sur l’appel formé par la CIMADE concernant M. [M], de nationalité algérienne, dont la rétention avait été prolongée par le juge des libertés. L’appel, recevable, contestait le manque de diligence du Préfet de la Mayenne dans l’organisation du départ de M. [M]. Après examen…
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Cour d’appel de Rennes, 3 mai 2022, RG n° 22/00234
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Le 3 mai 2022, la Cour d’appel de Rennes a statué sur l’appel formé par M. [F] [R], de nationalité albanaise, contre une ordonnance du juge des libertés et de la détention. Ce dernier avait prolongé sa rétention administrative pour 28 jours, suite à un arrêté du Préfet du Finistère. M. [F] [R] contestait la…
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Cour d’appel de Douai, 2 mai 2022, N° RG 22/00740
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Le 2 mai 2022, la Cour d’appel de Douai a examiné l’appel de M. [K] [R] SE DISANT [T], ressortissant algérien, contre une ordonnance de maintien en rétention administrative. L’appelant, assisté de son avocat, contestait la légalité de sa rétention, invoquant une erreur d’appréciation du préfet et des irrégularités dans la procédure de garde à…
