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Cour d’appel de Toulouse, 28 juin 2022, RG n° 22/00304
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Le 28 juin 2022, la Cour d’appel de Toulouse a examiné l’appel de M. [P] [H], un ressortissant algérien, contre une décision de placement en rétention administrative. Ce dernier, sans papiers ni ressources, avait exprimé le souhait de retourner en Algérie. L’ordonnance du juge des libertés, confirmée par la cour, a prolongé sa rétention pour…
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Cour d’appel de Metz, 27 juin 2022, RG n° 22/00393
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Au nom du peuple français, la Cour d’appel de Metz, par ordonnance du 27 juin 2022, a statué sur l’affaire RG n° 22/00393 concernant M. [R] [M], actuellement en rétention administrative. L’appel de M. [R] [M] a été jugé recevable, mais la contestation de la compétence du signataire de la requête a été déclarée irrecevable.…
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Cour d’appel d’Aix-en-provence, 24 juin 2022, N° RG 19/01007
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Un système de vidéosurveillance, bien qu’utile pour la sécurité des biens et des personnes, ne doit pas permettre un contrôle constant des activités des salariés. L’employeur est tenu d’informer les employés sur l’utilisation de ce dispositif, notamment sur l’identité du responsable du traitement des données et les droits d’accès, de rectification et d’opposition. Le non-respect…
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Cour d’appel de Douai, 24 juin 2022, N° RG 20/00935
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Le 24 juin 2022, la Cour d’Appel de Douai a rendu un arrêt concernant M. [Z] [K] et la société Régie Networks. M. [K], licencié pour faute grave, contestait la légitimité de son licenciement. La cour a infirmé le jugement du Conseil de Prud’hommes, déclarant que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse.…
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Cour d’appel de Toulouse, 24 juin 2022, N° RG 20/03876
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L’arrêt n° 2022/371 de la Cour d’appel de Toulouse, rendu le 24 juin 2022, confirme le jugement du Conseil de prud’hommes de Toulouse. Mme [R] [X], auto-entrepreneuse, avait sollicité la requalification de sa relation avec la SARL Développement Durable en contrat de travail à durée indéterminée. La cour a statué qu’il n’existait pas de lien…
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Cour d’appel de Rouen, 23 juin 2022, RG n° 22/02080
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Le 23 juin 2022, la Cour d’appel de Rouen a examiné l’appel de M. [U] [M] contre l’ordonnance du juge des libertés et de la détention, qui avait ordonné son maintien en rétention administrative. M. [M], ressortissant tunisien, contestait la régularité de son placement en rétention, arguant d’une situation familiale stable et de l’absence de…
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Cour d’appel de dijon, 23 juin 2022, N° RG 20/00398
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La Cour d’Appel de Dijon, dans son arrêt du 23 juin 2022, a examiné le litige opposant la S.A.R.L. [8] à M. [K], ancien salarié. Ce dernier, ayant démissionné, a réclamé des sommes dues au titre de commissions et d’une clause de non-concurrence. La Cour a infirmé partiellement le jugement du Conseil de Prud’hommes, condamnant…
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Cour d’appel de Paris, 22 juin 2022, N° RG 19/12234
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Un salarié du Royal Monceau, licencié pour avoir publié des vidéos de l’incendie survenu dans les cuisines de l’hôtel, a obtenu gain de cause. La cour a jugé que la diffusion de ces vidéos, bien qu’effectuée pendant le temps de travail, ne relevait pas de la vie personnelle du salarié. Les vidéos n’étaient pas accessibles…
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Cour d’appel de besançon, 21 juin 2022, N° RG 21/00762
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L’arrêt du 21 juin 2022 de la Cour d’appel de Besançon concerne un litige entre la S.A.S. Cap Ouvertures et les consorts [D] suite à une commande de menuiseries. Les consorts [D] avaient accepté un devis et versé un acompte, mais les travaux n’ont pas été réalisés dans le délai prévu. Après plusieurs mises en…
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Cour d’appel de Rennes, 21 juin 2022, RG n° 22/00363
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Le 21 juin 2022, la Cour d’appel de Rennes a statué sur l’appel formé par la CIMADE pour M. [D] [G], de nationalité égyptienne, contre une ordonnance du juge des libertés et de la détention. Ce dernier avait prolongé la rétention administrative de M. [D] [G] pour une durée maximale de vingt-huit jours. L’appelant contestait…
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CAA de Paris, 15 juin 2022, 20PA00713
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Les documents issus des « Panama Papers » ne suffisent pas à justifier un redressement fiscal. En effet, ces pièces ne démontrent pas que les comptes d’administrés ont été ouverts sur la base d’informations personnelles précises fournies à la banque. Les autorités fiscales des Iles Vierges britanniques ont seulement confirmé que les intéressés détenaient 100…
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Cour d’appel de Reims, 14 juin 2022, N° RG 20/01305
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L’arrêt du 14 juin 2022, rendu par la Cour d’Appel de Reims, infirme le jugement du 31 août 2020. Il prononce la résolution du contrat d’installation photovoltaïque et d’isolation soufflée entre M. et Mme [S] et la société Viva, ainsi que la nullité du contrat d’achat d’une pompe à chaleur et d’un ballon thermodynamique. Les…
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Cour d’appel de Rennes, 9 juin 2022, RG n° 22/00334
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Le 9 juin 2022, la Cour d’appel de Rennes a statué sur l’appel de M. [T] [N], de nationalité albanaise, contre une ordonnance du juge des libertés et de la détention. Ce dernier avait prolongé sa rétention administrative pour 28 jours, suite à un arrêté préfectoral d’obligation de quitter le territoire. M. [T] [N] contestait…
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Cour d’appel de rennes, 9 juin 2022, RG n° 22/00338
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Le 9 juin 2022, la Cour d’appel de Rennes a statué sur l’appel formé par la CIMADE concernant M. [C] [F], un ressortissant libyen placé en rétention administrative. L’ordonnance du juge des libertés et de la détention, rendue le 3 juin, avait prolongé sa rétention pour 28 jours. M. [C] [F] contestait cette décision, invoquant…
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Cour d’appel de Nîmes, 8 juin 2022, RG n° 22/00363
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Le 8 juin 2022, la Cour d’Appel de Nîmes a examiné l’appel de X se disant M. [A] [T], de nationalité algérienne, contre une ordonnance de placement en rétention administrative. Cette décision, prise par le Juge des Libertés, avait été motivée par des antécédents judiciaires et une obligation de quitter le territoire national. L’appel a…
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Cour d’appel de rennes, 07 juin 2022, N° RG 19/05253
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Dans une affaire de détournement de fichier client, la charge de la preuve incombe au commerçant qui allègue ce détournement. Il doit démontrer l’existence d’un fichier de clientèle attaché à son fonds de commerce et prouver que l’auteur poursuivi l’a emporté lors de son départ. En l’espèce, le commerçant n’a pas réussi à fournir la…
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Cour d’appel de Douai, 5 juin 2022, N° RG 22/00954
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Le 5 juin 2022, la Cour d’appel de Douai a examiné l’appel de M. [O] [X], de nationalité algérienne, contre la prolongation de sa rétention administrative. Placé en rétention le 1er juin, il conteste la décision de la Préfète de l’Oise, arguant d’une insuffisance de motivation et d’irrégularités dans la procédure. La cour, après avoir…
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Cour d’appel de Douai, 5 juin 2022, N° RG 22/00955
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Le 5 juin 2022, la Cour d’appel de Douai a examiné l’appel de M. [L] [W], de nationalité albanaise, contre la prolongation de sa rétention administrative. M. [W] contestait la légitimité de la consultation des fichiers d’identité par les agents, arguant qu’ils n’avaient pas l’habilitation requise. Toutefois, le tribunal a confirmé la décision du juge…
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Cour d’appel de Douai, 27 mai 2022, N° RG 19/01681
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Le 27 mai 2022, la Cour d’Appel de Douai a rendu un arrêt concernant M. [E] [Y] et la société SAS INNOVA. M. [E] [Y], ancien VRP, contestait son licenciement pour cause réelle et sérieuse, ainsi que l’avertissement reçu en octobre 2015. La cour a confirmé le jugement du Conseil de Prud’hommes de Lille, qui…
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Cour d’appel de nîmes, 27 mai 2022, RG n° 22/00335
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Le 27 mai 2022, la Cour d’Appel de Nîmes a statué sur l’appel interjeté par M. [K] [L], de nationalité marocaine, contre une ordonnance de placement en rétention administrative. Cette décision faisait suite à une interdiction de territoire prononcée en avril 2021, après une condamnation pour détention non autorisée de stupéfiants. Le juge a confirmé…
