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Cour d’appel de Rouen, 01 septembre 2022, N° RG 19/04588
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La Cour d’Appel de Rouen, par son arrêt du 1er septembre 2022, a examiné le licenciement de Mme [B] [J] par la société Coopéré, jugé sans cause réelle et sérieuse par le Conseil de Prud’hommes de Dieppe. La salariée, engagée en tant que voyageur représentant placier, a contesté son licenciement pour faute grave, invoquant des…
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Cour d’appel de Toulouse, 30 août 2022, RG n° 22/00507
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Le 30 août 2022, la Cour d’appel de Toulouse a examiné l’appel de M. [I] [J], de nationalité algérienne, contre une ordonnance de maintien en rétention administrative. M. [J] contestait la régularité de son contrôle par des agents de police municipale, arguant qu’ils n’avaient pas qualité d’agents de police judiciaire. Toutefois, la cour a jugé…
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Cour d’appel de versailles, 25 août 2022, RG n° 20/05999
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Le 25 août 2022, la Cour d’appel de Versailles a examiné l’affaire enregistrée sous le RG n° 20/05999. Cette audience a permis de réévaluer les éléments présentés lors du jugement initial, en tenant compte des arguments des parties. Les avocats ont plaidé avec vigueur, soulevant des questions de droit et de fait qui pourraient influencer…
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Cour d’appel de Toulouse, 12 août 2022, RG n° 22/00461
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Le 12 août 2022, la Cour d’appel de Toulouse a examiné l’appel de M. [J], de nationalité tunisienne, contre une décision de maintien en rétention administrative. M. [J] avait été contrôlé le 9 août 2022 alors qu’il voyageait en flixbus. Son avocat a soutenu que la requête de prolongation de la rétention était irrecevable, faute…
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Cour d’appel de Nîmes, 10 août 2022, RG n° 22/00571
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Le 10 août 2022, la Cour d’Appel de Nîmes, présidée par Mme Chantal Rodier, a examiné l’appel de M. [E] [F] contre l’ordonnance de placement en rétention administrative. Ce dernier, de nationalité algérienne, avait été notifié d’une obligation de quitter le territoire national. L’appel, jugé recevable, a été fondé sur des moyens de nullité et…
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Cour d’appel de Toulouse, 5 août 2022, RG n° 22/00432
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Le 5 août 2022, la Cour d’appel de Toulouse a examiné l’appel de M.[O] [P], né le 16 avril 1996 à Mostaganem, Algérie, contre une ordonnance de maintien en rétention. L’appelant, représenté par Me Flor Tercero, conteste la régularité de sa garde à vue, arguant d’un défaut d’habilitation des agents ayant consulté les fichiers d’empreintes.…
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Cour d’appel de Toulouse, 5 août 2022, RG n° 22/00434
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Le 5 août 2022, la Cour d’appel de Toulouse a examiné l’appel de Costica Serban, interjeté contre l’ordonnance de maintien en rétention administrative. Le juge a constaté des irrégularités dans la procédure de garde à vue, notamment l’absence d’habilitation d’un agent ayant consulté des fichiers. Cette nullité, d’ordre public, entache la régularité du placement en…
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Cour d’appel de Douai, 2 août 2022, N° RG 22/01304
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Le 2 août 2022, la Cour d’appel de Douai a examiné l’appel interjeté par M. le Préfet du Nord concernant la décision du juge des libertés et de la détention de Lille, qui avait mis fin à la rétention administrative de M. [V] [Z]. Ce dernier, de nationalité albanaise, avait été placé en rétention le…
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Cour d’appel de Douai, 2 août 2022, N° RG 22/01305
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Le 2 août 2022, la Cour d’appel de Douai a examiné l’appel interjeté par M. le Préfet du Nord concernant la décision du juge des libertés et de la détention de Lille, qui avait mis fin à la rétention administrative de M. [R] [U], citoyen albanais. La cour a confirmé la décision du premier juge,…
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Cour d’appel de Douai, 31 juillet 2022, N° RG 22/01297
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Le 31 juillet 2022, la Cour d’appel de Douai a examiné l’appel de M. [E] [U], ressortissant malien, contre son placement en rétention administrative. L’appelant, assisté de son avocat et d’un interprète, conteste la décision de la préfecture, arguant d’une insuffisante motivation et d’une erreur d’appréciation concernant ses garanties de représentation. La cour a rappelé…
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Cour d’appel de Paris, 28 juillet 2022, RG n° 22/02372
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Le 28 juillet 2022, la Cour d’appel de Paris a rendu une ordonnance concernant M. [O] [L] [U], de nationalité bolivienne, en rétention administrative. L’appel du préfet des Hauts-de-Seine a été examiné, et la cour a infirmé l’ordonnance du 26 juillet 2022, qui avait déclaré la requête en contestation de la légalité du placement en…
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Cour d’appel de Montpellier, 26 juillet 2022, N° RG 22/00289
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Le 26 juillet 2022, la Cour d’appel de Montpellier a examiné l’affaire de Monsieur [T] [P], un ressortissant tunisien en rétention administrative. L’appelant, assisté de son avocate, conteste la prolongation de sa rétention, arguant d’un défaut de pièces utiles, notamment l’absence de relevé d’empreintes. Le représentant du Préfet des Alpes-Maritimes a demandé la confirmation de…
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Cour d’appel de Montpellier, 25 juillet 2022, N° RG 22/00287
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Le 25 juillet 2022, la Cour d’appel de Montpellier a examiné l’affaire de Monsieur [D] [V], un ressortissant marocain, retenu dans un centre de rétention. L’appelant contestait la prolongation de sa rétention administrative, arguant de l’irrégularité de la procédure et du non-respect de ses droits. L’avocate a souligné l’absence de documents essentiels et la durée…
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Cour d’appel de Toulouse, 26 juillet 2022, RG n° 22/00388
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Le 26 juillet 2022, la Cour d’appel de Toulouse a examiné l’appel de M. [T] [I], de nationalité bulgare, interpellé pour vol et placé en rétention administrative. Son avocat a contesté la régularité de la procédure, arguant d’une incompétence du signataire de la décision de rétention et d’une insuffisance de motivation. La cour a confirmé…
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Tribunal administratif de Bastia, 22 juillet 2022, n° 2100011
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Le tribunal administratif de Bastia a confirmé la sanction disciplinaire du blâme infligée à M. B, un fonctionnaire, pour avoir toléré des propos sexistes tenus par des agents sous son autorité sur un réseau social. Malgré ses arguments selon lesquels ces échanges relevaient de la vie privée et n’affectaient pas le service, le tribunal a…
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Conseil d’Etat, 22 juillet 2022, 451653
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Le Conseil d’État a validé un traitement expérimental des douanes visant à collecter des données accessibles sur des plateformes de vente et de partage. Ce dispositif a pour objectif de détecter des infractions fiscales et douanières, notamment la fabrication frauduleuse d’alcool et la vente de tabac non déclaré. En croisant ces données avec l’identité des…
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Cour d’appel de lyon, 21 juillet 2022, N° RG 19/02773
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Les contrats de vidéosurveillance et de location de matériel sont interdépendants, rendant non écrites les clauses qui s’y opposent, telles que celles de transfert et de non-recours. L’anéantissement du contrat principal entraîne la caducité du contrat de location, sans nécessité d’une constatation judiciaire préalable. Dans cette affaire, en raison de dysfonctionnements du système de vidéosurveillance,…
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Cour d’appel de Toulouse, 19 juillet 2022, RG n° 22/00368
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Le 19 juillet 2022, la Cour d’appel de Toulouse a examiné le recours de M. [L] [D], de nationalité portugaise, contre la prolongation de sa rétention administrative. Après avoir entendu les arguments de son avocat, Me Aurore BECHARD, la cour a constaté des irrégularités dans la procédure de garde à vue, notamment l’absence d’identification d’un…
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Cour d’appel de Toulouse, 20 juillet 2022, N° RG 22/00369
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Le 20 juillet 2022, la Cour d’appel de Toulouse a examiné l’appel de M. [B] [O], de nationalité algérienne, contre la prolongation de sa rétention administrative. Arrêté le 15 juillet 2022, il avait été placé en rétention après un contrôle d’identité, dépourvu de documents légaux. Son avocat a contesté la régularité de la procédure, évoquant…
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Cour d’appel de Toulouse, 15 juillet 2022, RG n° 22/00364
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Le 15 juillet 2022, la Cour d’appel de Toulouse a examiné l’appel de M. [P] [B], de nationalité algérienne, contre la prolongation de son maintien en rétention administrative. L’avocat de M. [B] a contesté la régularité de la procédure, soulignant l’irrégularité de son interpellation et l’absence de motivation de la décision de placement en rétention.…
