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Cour d’appel de pau, 27 septembre 2022, N° RG 20/02744
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La Cour d’appel de Pau, par arrêt du 27 septembre 2022, a confirmé la décision du tribunal judiciaire de Bayonne du 4 novembre 2020, annulant le contrat de vente d’une installation photovoltaïque entre Monsieur et Madame [L] et la SARL Sungold, ainsi que le contrat de crédit affecté souscrit auprès de Sygma Banque. La Cour…
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Cour d’appel de Douai, 24 septembre 2022, N° RG 22/01689
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Le 24 septembre 2022, la Cour d’appel de Douai a examiné l’appel de M. [H], ressortissant albanais, contre sa rétention administrative. L’appelant, assisté de son avocat, conteste la légalité de l’arrêté de placement en rétention, arguant d’une insuffisance de motivation et d’une absence de nécessité de la mesure. La cour rappelle que son rôle se…
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Cour d’appel de Toulouse, 23 septembre 2022, RG n° 22/00583
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Le 23 septembre 2022, la Cour d’appel de Toulouse a examiné le recours de M. [V] se disant [Z], de nationalité algérienne, contre une ordonnance de maintien en rétention. Le magistrat délégué, P. DELMOTTE, a confirmé la régularité de la procédure de placement en rétention, rejetant l’exception de nullité soulevée par la défense. Le recours,…
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Cour d’appel de colmar, 23 septembre 2022, N° RG 21/01594
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L’arrêt du 23 septembre 2022 de la Cour d’appel de Colmar concerne le licenciement de M. [X] [M] par la société Compass Group France pour insuffisance de résultats. La Cour a confirmé le jugement du conseil de prud’hommes, déclarant le licenciement sans cause réelle et sérieuse. M. [M] a été embauché en 2006 et a…
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Cour d’appel de Douai, 22 septembre 2022, N° RG 20/02265
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Au nom du Peuple Français, la Cour d’Appel de Douai, par arrêt du 22 septembre 2022, a examiné l’appel interjeté par Madame [P] [B], assistée de son curateur, contre le jugement du tribunal de grande instance de Lille. Ce dernier avait débouté Madame [B] de ses demandes de nullité des contrats conclus avec Monsieur [D]…
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Cour d’appel d’Aix-en-provence, 22 septembre 2022, N° RG 19/16421
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La Cour d’Appel d’Aix-en-Provence, dans son arrêt du 22 septembre 2022, a confirmé le jugement du Tribunal de Commerce de Marseille du 26 septembre 2019. La SARL Hach Tel, appelante, contestait la résiliation de son contrat avec la SAS Digital Solutions Prod, invoquant l’inapplicabilité des conditions générales de vente. Cependant, la Cour a jugé que…
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Cour d’appel de Riom, 21 septembre 2022, N° RG 21/00343
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La Cour d’Appel de Riom, par son arrêt du 21 septembre 2022, a confirmé en partie le jugement du Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand. Elle a déclaré irrecevables les demandes de la SA Banque Solféa concernant la nullité du contrat de vente avec la SARL Thermalia, en raison de la clôture de la liquidation judiciaire. La…
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Cour d’appel de colmar, 21 septembre 2022, N° RG 21/02597
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La Cour d’Appel de Colmar, par son arrêt du 21 septembre 2022, confirme l’ordonnance du 6 avril 2021, déboutant la société TRANSCO de sa demande d’expertise. TRANSCO, accusant FREIGHT SOLUTIONS de concurrence déloyale suite au transfert d’un fichier client par une ancienne salariée, n’a pas su prouver l’effectivité de ce transfert. Les constatations d’huissier n’ont…
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Cour d’appel de rennes, 20 septembre 2022, N° RG 22/00543
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Le 20 septembre 2022, la Cour d’appel de Rennes a statué sur l’appel de M. [H] [Y], né le 1er janvier 2022 à Oran, contesté son placement en rétention administrative. L’ordonnance du juge des libertés, qui avait prolongé sa rétention, a été infirmée. La cour a jugé que le Préfet de l’Ille et Vilaine n’avait…
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Cour d’appel de Toulouse, 16 septembre 2022, N° RG 21/00851
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Le 16 septembre 2022, la Cour d’appel de Toulouse a rendu l’arrêt n°2022/366 concernant la SAS Cabinet Bedin Immobilier et Mme [B] [N] [U]. La cour a confirmé le jugement du Conseil de prud’hommes de Toulouse, qui avait requalifié le contrat d’agent commercial en contrat de travail, déclarant la rupture comme un licenciement sans cause…
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Cour d’appel de Nîmes, 15 septembre 2022, N° de RG 21/02463
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L’arrêt du 15 septembre 2022 de la Cour d’appel de Nîmes confirme la nullité du bon de commande signé par les époux [G] pour une installation photovoltaïque, en raison de l’absence d’informations essentielles. La SA CA Consumer Finance, ayant financé l’opération, est également privée de son droit à restitution du capital prêté, en raison de…
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Cour d’appel de Douai, 14 septembre 2022, N° RG 22/01618
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Le 14 septembre 2022, la Cour d’appel de Douai a examiné l’appel de M. [E] [I], retenu au centre de rétention de [Localité 2]. L’appelant, de nationalité algérienne, contestait la prolongation de sa rétention administrative, arguant d’une insuffisance de motivation de l’acte administratif et d’une absence de notification régulière de la mesure d’éloignement. La cour…
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Cour d’appel de Nîmes, 08 septembre 2022, N° de RG 21/01478
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Le 8 septembre 2022, la Cour d’appel de Nîmes a rendu un arrêt concernant le litige entre Mme [X] [Y] et la S.A.R.L. Viageurop. Mme [X] [Y], propriétaire d’un appartement, avait dénoncé un mandat de vente exclusif, arguant de la caducité du contrat. La cour a confirmé le jugement du tribunal d’Alès, déboutant Mme [X]…
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CNIL, 8 septembre 2022, SAN-2022-018
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Le GIE Infogreffe a été sanctionné par la CNIL d’une amende de 250 000 euros pour des manquements au RGPD. La CNIL a constaté que l’organisme conservait des données personnelles au-delà de la durée légale de 36 mois, sans justification de contact récent. De plus, les mots de passe des utilisateurs étaient jugés insuffisants, limités…
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Cour d’appel de Papeete, 8 septembre 2022, RG n° 18/00066
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Le 8 septembre 2022, la Cour d’appel de Papeete a examiné l’affaire enregistrée sous le RG n° 18/00066. Les débats ont porté sur des questions juridiques complexes, impliquant des parties prenantes aux intérêts divergents. Les avocats ont présenté leurs arguments, soutenus par des preuves documentaires et des témoignages. La cour, composée de magistrats expérimentés, a…
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Cour d’appel de Toulouse, 12 septembre 2022, RG n° 22/00542
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Le 12 septembre 2022, la Cour d’appel de Toulouse a examiné l’appel de M. [J] [L], un ressortissant ivoirien, contre l’ordonnance de maintien en rétention administrative. Interpellé pour des faits de violence, il avait contesté la régularité de la procédure. L’avocat de M. [L] a soulevé des irrégularités dans la consultation des fichiers de police…
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Cour d’appel de Nîmes, 7 septembre 2022, RG n° 22/00669
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Le 7 septembre 2022, la Cour d’Appel de Nîmes a examiné l’appel de M. [L] [T], de nationalité bosniaque, contre une ordonnance de placement en rétention administrative. Ce dernier, ayant quitté son pays en janvier 2019, avait vu sa demande d’asile rejetée. Après une interpellation pour non-respect d’une obligation de quitter le territoire, il a…
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Cour d’appel de Toulouse, 7 septembre 2022, RG n° 22/00528
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Le 7 septembre 2022, la Cour d’appel de Toulouse a examiné l’appel formé par [C] [U], de nationalité algérienne, contre une ordonnance prolongeant sa rétention. L’appel, déposé par Me Amadou NJIMBAM, contestait la légitimité de l’habilitation d’un policier ayant consulté des fichiers. Après avoir pris connaissance des éléments, la Cour a rejeté l’exception de nullité,…
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Cour d’appel de Versailles, 6 septembre 2022, N° RG 21/04363
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La cour d’appel de Versailles, par arrêt du 6 septembre 2022, a examiné l’affaire opposant M. [H] [C] à la société BNP Paribas Personal Finance. M. [C] contestait la validité des contrats de vente et de crédit conclus le 1er novembre 2016, arguant d’irrégularités dans le bon de commande. La cour a jugé recevables ses…
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Cour d’appel de colmar, 2 septembre 2022, RG n° 22/03241
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Le 2 septembre 2022, la Cour d’appel de Colmar a examiné l’appel de M. [D] se disant [L] [N] [B] [C], né au Cameroun, contre une ordonnance de prolongation de sa rétention administrative. La Cour a jugé l’appel recevable, constatant une irrégularité dans la procédure de placement en rétention, notamment l’absence de preuve de l’habilitation…
