-
Cour d’appel de Colmar, 09 novembre 2022, N° RG 21/03130
·
Le 09 novembre 2022, la Cour d’appel de Colmar a rendu un arrêt concernant l’affaire opposant M. [L] [M] et Mme [D] [S] à la SAS Keyserstones. Les appelants avaient assigné la société pour obtenir le remboursement d’un acompte de 25.450 € versé pour des travaux de construction non réalisés. La cour a constaté que…
-
Cour d’appel de Paris, 9 novembre 2022, RG n° 22/03637
·
Le 9 novembre 2022, la Cour d’appel de Paris a rendu une ordonnance concernant la prolongation de la rétention administrative de M. [L] [C] [Z], de nationalité roumaine. Suite à l’appel du préfet des Hauts-de-Seine, la cour a examiné la régularité des actes antérieurs au placement en rétention. Après avoir constaté que le contrôle d’identité…
-
Cour d’appel de Poitiers, 9 novembre 2022, RG n° 20/01903
·
Le 9 novembre 2022, la Cour d’appel de Poitiers a examiné l’affaire inscrite sous le registre n° 20/01903. Les débats ont porté sur des questions juridiques complexes, impliquant des parties en litige dont les intérêts étaient divergents. Les avocats ont présenté leurs arguments, soutenus par des preuves documentaires et des témoignages. La cour, composée de…
-
Cour d’appel de rennes, 04 novembre 2022, N° RG 19/06495
·
Dans l’affaire opposant Mme [N] [H] à la SAS NEW LEXEL COSMETICS, la cour d’appel de Rennes a infirmé partiellement le jugement du conseil de prud’hommes. Elle a reconnu le licenciement de Mme [H] comme dépourvu de cause réelle et sérieuse, en raison de circonstances frauduleuses entourant son transfert et la liquidation de l’entreprise. La…
-
Cour d’appel de Douai, 4 novembre 2022, N° RG 22/01968
·
Le 4 novembre 2022, la Cour d’appel de Douai a examiné l’appel de M. [J] [Y], de nationalité marocaine, contre son placement en rétention administrative. L’appelant, assisté de son avocat, a contesté la légalité de son contrôle d’identité, arguant d’une irrégularité dans la procédure. Les policiers, alertés d’un vol, avaient été informés que M. [Y]…
-
Cour d’appel de Douai, 30 octobre 2022, N° RG 22/01925
·
Le 30 octobre 2022, la Cour d’appel de Douai a examiné l’appel de M. [F] [T], retenu au centre de rétention de [Localité 2]. L’appelant, assisté de son avocat, contestait la prolongation de sa rétention administrative décidée par le Juge des libertés et de la détention de Lille. La cour a confirmé la régularité de…
-
Cour d’appel de Metz, 27 octobre 2022, RG n° 22/00709
·
Le 27 octobre 2022, la Cour d’appel de Metz a statué sur l’affaire RG n° 22/00709 concernant M. [F] [J], de nationalité libyenne, actuellement en rétention administrative. L’appel, formé par M. [F] [J] contre l’ordonnance du juge des libertés, a été jugé recevable. La cour a confirmé la prolongation de la rétention administrative pour une…
-
Cour d’appel de Bourges, 20 octobre 2022, N° RG 21/00999
·
Le 20 octobre 2022, la Cour d’Appel de Bourges a rendu un arrêt concernant l’appel interjeté par M. et Mme [Z] suite à un jugement du Tribunal de proximité de Clamecy. Les appelants contestaient la nullité d’un contrat de vente d’une installation photovoltaïque et d’un crédit associé, arguant de manquements aux obligations d’information du vendeur.…
-
CNIL, 17 octobre 2022, N° de RG 2022-005
·
La CNIL a liquidé l’astreinte de 100 000 euros par jour imposée à CLEARVIEW AI, qui devra verser 5,2 millions d’euros pour non-respect d’une injonction. En octobre 2022, la CNIL avait sanctionné la société d’une amende de 20 millions d’euros pour collecte illégale de données personnelles en France. CLEARVIEW AI, qui exploite un moteur de…
-
Cour d’appel de rennes, 14 octobre 2022, N° RG 19/04779
·
La Cour d’Appel de Rennes, par l’arrêt n°517 du 14 octobre 2022, confirme le jugement du tribunal de grande instance de Nantes en date du 4 juillet 2019. M. [U] [R], gérant de la société en formation Studio+Architectes, est condamné à payer à la société Locam la somme de 11 700 € pour loyers impayés,…
-
Cour d’appel de rennes, 14 octobre 2022, RG n° 22/00587
·
Le 14 octobre 2022, la Cour d’appel de Rennes a statué sur l’appel de M. [S] [W] [M], interpellé pour vol à l’étalage et placé en rétention administrative. L’ordonnance du juge des libertés, confirmée par la cour, prolongeait sa rétention pour une durée maximale de vingt-huit jours. M. [S] contestait cette décision, invoquant un défaut…
-
Cour d’appel de Paris, 13 octobre 2022, N° RG 21/10048
·
**COUR D’APPEL DE PARIS** **ARRÊT DE RÉ-INSCRIPTION APRES RADIATION** **DU 13 OCTOBRE 2022** Mme [I] [D] a contesté la décision du [10] qui lui demandait le remboursement de 60 217,70 euros d’allocations d’aide au retour à l’emploi, perçues entre juillet 2013 et juillet 2015. Le tribunal a jugé que Mme [D] n’avait pas prouvé sa…
-
Cour d’appel de Paris, 12 octobre 2022, N° 19/09451
·
La Cour d’Appel de Paris, par son arrêt du 12 octobre 2022, a examiné l’appel interjeté par la société Doc’up contre le jugement du Tribunal de Grande Instance de Paris. Ce dernier avait condamné Doc’up pour contrefaçon de brevet et de marque au profit de la société Frama Ag, ainsi que pour concurrence déloyale. La…
-
Cour d’appel de Rouen, 11 octobre 2022, RG n° 22/03271
·
Le 11 octobre 2022, la Cour d’appel de Rouen a examiné l’appel de M. [J] [S] concernant sa rétention administrative. Placé en rétention le 6 octobre, M. [S] contestait la régularité de cette mesure, arguant d’un contrôle d’identité sans fondement. Le juge des libertés avait prolongé la rétention pour 28 jours, décision que M. [S]…
-
Cour d’appel de Versailles, 06 octobre 2022, N° RG 20/01851
·
La cour d’appel de Versailles, par arrêt du 6 octobre 2022, a confirmé la nullité du licenciement de Mme [Y] [E] par la société Unisto, jugé discriminatoire en raison de son âge. La cour a statué que le licenciement, fondé sur des motifs économiques, ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse. Elle a…
-
Cour d’appel de Nîmes, 6 octobre 2022, RG 21/02445
·
Le 6 octobre 2022, la Cour d’appel de Nîmes a rendu un arrêt concernant le litige entre les époux [X] et la société Cofidis, suite à l’installation d’un kit photovoltaïque par la société Soleco. Les époux, estimant que certaines prestations n’avaient pas été réalisées, ont exercé leur droit de rétractation. La Cour a infirmé le…
-
Cour d’appel de colmar, 05 octobre 2022, N° RG 20/02481
·
La Cour d’Appel de Colmar, par son arrêt du 5 octobre 2022, a infirmé le jugement du Tribunal judiciaire de Strasbourg du 10 juillet 2020. Elle a déclaré recevable la rétractation de la SAS Auto Contrôle Gometz, intervenue le 31 octobre 2017, et a constaté que la résiliation du contrat de location financière était effective…
-
CNIL, 2022, délibération n° 2022-100
·
L’accès aux services numériques repose encore largement sur les mots de passe, malgré les risques de piratage. Une étude de Verizon révèle que 81 % des violations de données sont liées à des problèmes de mots de passe. En réponse, la CNIL recommande d’appliquer le principe d’entropie, qui mesure l’imprévisibilité des mots de passe. Un…
-
Cour d’appel de Bordeaux, 28 septembre 2022, N° RG 19/03613
·
La Cour d’Appel de Bordeaux, dans son arrêt du 28 septembre 2022, a confirmé le jugement du conseil de prud’hommes qui avait jugé le licenciement de Madame [I] [Y] pour cause réelle et sérieuse. Engagée en tant que négociatrice immobilière, Mme [Y] a été licenciée pour insuffisance de résultats, après avoir été alertée à plusieurs…
-
Cour d’appel de pau, 27 septembre 2022, N° RG 20/02515
·
La Cour d’Appel de Pau, par son arrêt du 27 septembre 2022, confirme le jugement du tribunal de proximité de Bayonne du 23 septembre 2020. La SCI LA COLLINNE, ayant résilié un contrat d’aménagement paysager avec la SASU BLOSSOM PAYSAGES, est condamnée à verser 4.000 € de dommages-intérêts pour rupture abusive. La cour souligne que…
