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Cour d’appel de Lyon, 07 décembre 2022, N° RG 19/05544
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Dans l’affaire Prud’homale opposant Mme [K] [W] épouse [L] à la société GL Events Exhibitions, la cour d’appel de Lyon a examiné les demandes de la salariée concernant son statut et les conditions de son licenciement. Mme [L] contestait son classement et réclamait des rappels de salaire, ainsi que des dommages et intérêts pour licenciement…
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Cour d’appel d’Aix-en-provence, 07 décembre 2022, N° RG 19/10449
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La Cour d’appel d’Aix-en-Provence, dans son arrêt du 7 décembre 2022, a confirmé la nullité du contrat de location souscrit par Madame [G] [D] veuve [X] avec la SAS Locam, en raison de l’absence d’informations sur le droit de rétractation. La Cour a ordonné à la SAS Locam de restituer la somme de 8 511,12…
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Cour d’appel d’Aix-en-provence, 29 novembre 2022, RG n° 22/01224
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Le 29 novembre 2022, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a examiné l’appel de Monsieur [U] [Y], retenu administrativement. Représenté par son avocat, il contestait la légalité de sa rétention, arguant d’une absence d’habilitation de l’agent ayant consulté le FPR et d’une insuffisance de motivation de l’arrêté de placement. La Cour a confirmé l’ordonnance du Juge des…
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Cour d’appel de Douai, 26 novembre 2022, N° RG 22/02114
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Le 26 novembre 2022, la Cour d’appel de Douai a examiné l’appel de M. [B] [I], de nationalité algérienne, contre son placement en rétention administrative. L’appelant contestait la régularité de la décision, arguant d’une insuffisance de motivation et d’une erreur manifeste sur ses garanties de représentation. La cour a rappelé que le juge ne peut…
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Cour d’appel de Douai, 25 novembre 2022, N° RG 20/00937
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Le 25 novembre 2022, la Cour d’Appel de Douai a rendu un arrêt concernant le licenciement de Mme [U] [M] par la société Recto Verso. La cour a infirmé le jugement du Conseil de Prud’hommes qui avait condamné l’employeur pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Elle a jugé que le licenciement était justifié par…
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Cour d’appel d’Aix-en-provence, 24 novembre 2022, N° RG 19/00256
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La Cour d’appel d’Aix-en-Provence, par arrêt du 24 novembre 2022, infirme le jugement du Tribunal de Grande Instance de Marseille du 13 novembre 2018. Elle reconnaît que Madame [Z] [E] a valablement exercé son droit de rétractation concernant le contrat de location du photocopieur Olivetti MF 3100, conclu le 16 février 2016 avec la SAS…
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Cour d’appel de Lyon, 24 novembre 2022, RG n° 21/07189
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Le 24 novembre 2022, la Cour d’appel de Lyon a rendu un arrêt concernant M. [I] [R], né le 20 juin 1995 au Cameroun. L’affaire portait sur sa demande d’acquisition de la nationalité française par possession d’état. La cour a infirmé le jugement du 8 septembre 2021, constatant que M. [I] [R] n’avait pas souscrit…
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Cour d’appel d’Aix-en-provence, 24 novembre 2022, N° RG 19/11968
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La Cour d’appel d’Aix-en-Provence, par son arrêt du 24 novembre 2022, a confirmé le jugement du Tribunal de Grande Instance d’Aix-en-Provence du 2 juillet 2019. Elle a constaté que M. [W] avait exercé son droit de rétractation concernant le bon de commande n°4557, le rendant caduc, tandis que le bon de commande n°5318 a été…
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Cour d’appel d’Aix-en-provence, 24 novembre 2022, N° RG 19/16747
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La Cour d’Appel d’Aix-en-Provence, dans son arrêt du 24 novembre 2022, a confirmé le jugement du Tribunal de Commerce d’Aix-en-Provence du 17 septembre 2019, prononçant la nullité des contrats conclus par Madame [O] [T] avec la SAS Locam et la SAS Provence Copy. La Cour a retenu que ces contrats, signés hors établissement, ne respectaient…
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Cour d’appel de Toulouse, 22 novembre 2022, RG n° 21/01963
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Le 22 novembre 2022, la Cour d’appel de Toulouse a examiné l’affaire enregistrée sous le RG n° 21/01963. Les débats ont porté sur des questions juridiques complexes, impliquant des parties en litige dont les intérêts étaient divergents. Les avocats ont présenté leurs arguments, soutenus par des preuves documentaires et des témoignages. La cour, composée de…
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Cour d’appel de rennes, 18 novembre 2022, N° RG 19/05747
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**COUR D’APPEL DE RENNES** **ARRÊT DU 18 NOVEMBRE 2022** La cour, après avoir examiné les arguments des parties, infirme partiellement le jugement du tribunal d’instance de Quimper du 15 juillet 2019. Elle constate que Mme [N] [T] a exercé son droit de rétractation tardivement, n’ayant pas prouvé que la date du bon de commande était…
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Cour d’appel de nîmes, 17 novembre 2022, N° RG 20/000085
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Dans l’affaire opposant M. [T] [E] à Mme [Z] [Y], la Cour d’appel de Nîmes a confirmé le jugement du Tribunal de proximité d’Aubenas, qui avait débouté M. [E] de ses demandes. Mme [Y] avait exercé son droit de rétractation concernant un contrat de publicité souscrit à distance, ce qui a été jugé valable malgré…
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Cour d’appel de Douai, 17 novembre 2022, N° RG 20/03719
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La Cour d’Appel de Douai, par arrêt du 17 novembre 2022, a statué sur l’affaire opposant M. [B] et Mme [G] à la société BNP Paribas Personal Finance. Les époux avaient exercé leur droit de rétractation concernant un contrat de vente d’installation photovoltaïque, conclu le 8 octobre 2015. La cour a constaté la validité de…
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Cour d’appel de Lyon, 16 novembre 2022, N° RG 18/01178
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Dans l’affaire Prud’homale opposant Monsieur [O] [K] à la SARL VB Déménagement La Cigogne, le salarié conteste son licenciement pour inaptitude, arguant d’un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité. Après deux accidents du travail, il a été déclaré inapte, mais a refusé une proposition de reclassement à temps partiel. Le Conseil de Prud’hommes…
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Cour d’appel de poitiers, 15 novembre 2022, N° RG 21/00607
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La Cour d’Appel de Poitiers, dans son arrêt du 15 novembre 2022, a examiné l’appel interjeté par Mme [X] contre le jugement du tribunal judiciaire de Niort. Ce dernier avait condamné Mme [X] à verser 5800 euros à M. [N] pour une campagne publicitaire, malgré ses arguments concernant l’absence de droit de rétractation. La Cour…
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Cour de cassation, 15 novembre 2022
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La décision du juge d’instruction d’ordonner une mesure de géolocalisation doit être motivée par des éléments de fait et de droit, sans quoi elle porte atteinte aux droits de la personne concernée. Dans une affaire de trafic de stupéfiants, la mise en place de mesures de géolocalisation a été contestée pour absence de motivation adéquate.…
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Cour de cassation, 15 novembre 2022, pourvoi n° G 22-80.641 F-D
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La Cour de cassation, par un arrêt du 12 juillet 2022, a précisé que la personne mise en examen ne peut invoquer la violation des exigences de conservation des données de connexion que si elle prouve être titulaire ou utilisatrice des lignes concernées ou si sa vie privée a été atteinte. L’article L. 34-1, III,…
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Cour d’appel de Douai, 13 novembre 2022, N° RG 22/02025
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Le 13 novembre 2022, la Cour d’appel de Douai a examiné l’appel de M. [X] [X], né le 18 juin 1998 en Côte d’Ivoire, actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]. L’appel, soutenu par Me Maxence DENIS, contestait la prolongation de sa rétention administrative ordonnée par le juge des libertés de Lille. M.…
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Cour d’appel de Douai, 13 novembre 2022, N° RG 22/02024
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Le 13 novembre 2022, la Cour d’appel de Douai a examiné l’appel de M. [E] [G], de nationalité algérienne, actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]. L’appel, soutenu par Me Maxence DENIS, contestait la prolongation de sa rétention administrative décidée par le juge des libertés de Lille. M. [E] [G] a argué de…
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Cour d’appel de Poitiers, 9 novembre 2022, RG n° 20/01903
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Le 9 novembre 2022, la Cour d’appel de Poitiers a examiné l’affaire inscrite sous le registre n° 20/01903. Les débats ont porté sur des questions juridiques complexes, impliquant des parties en litige dont les intérêts étaient divergents. Les avocats ont présenté leurs arguments, soutenus par des preuves documentaires et des témoignages. La cour, composée de…
