-
Conseil d’Etat, 1er janvier 2023, N° 123456
·
L’anonymat des forces spéciales a été élargi à de nouvelles unités d’intervention, conformément à l’article 413-14 du code pénal. Parmi ces unités figurent l’état-major du commandement des opérations spéciales, le 1er régiment de parachutistes d’infanterie de marine, et plusieurs commandos spécialisés. La loi stipule que toute divulgation d’informations permettant d’identifier un membre de ces forces…
-
Conseil d’Etat, 29 décembre 2022, 469969
·
La CNIL a refusé d’autoriser la société SEBDO à publier son Palmarès des hôpitaux en France, basé sur des données médicales. Le Conseil d’État a confirmé ce refus, soulignant que les conséquences financières pour SEBDO ne justifiaient pas une suspension de la décision. Bien que la société invoque l’intérêt public à accéder à ces informations,…
-
Cour de cassation, 26 décembre 2022
·
Les opérateurs de plateformes de mise en relation par voie électronique doivent désormais communiquer à l’administration fiscale les données et revenus de leurs utilisateurs. Conformément à la loi n° 2021-1900, ils sont tenus d’identifier et de déclarer les vendeurs ou prestataires utilisant leurs services. Le Décret n° 2022-1661 précise les modalités de cette obligation déclarative,…
-
Cour d’appel de Douai, 24 décembre 2022, N° RG 22/02305
·
Le 24 décembre 2022, la Cour d’appel de Douai a examiné l’appel de M. [P] [Z], retenu au centre de rétention de Lesquin. L’appelant, assisté de son avocat, contestait la prolongation de sa rétention administrative. Il soulevait des irrégularités, notamment l’absence d’habilitation d’un agent ayant consulté des fichiers. La cour a confirmé l’ordonnance du Juge…
-
Cour d’appel de Douai, 24 décembre 2022, N° RG 22/02306
·
Le 24 décembre 2022, la Cour d’appel de Douai a examiné l’appel de M. [H] [K] [G], retenu au centre de rétention de [Localité 3]. L’appelant, assisté de son avocat, conteste la décision de prolongation de sa rétention, arguant d’une insuffisante motivation et d’erreurs manifestes d’appréciation. Il souligne qu’il travaillait depuis deux mois dans un…
-
Cour d’appel de Douai, 24 décembre 2022, N° RG 22/02304
·
Le 24 décembre 2022, la Cour d’appel de Douai a examiné l’appel de M. [Y] [H], né en Roumanie, actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]. Assisté de son avocat, il conteste la prolongation de sa rétention administrative. Les débats ont révélé des irrégularités alléguées concernant l’habilitation des agents ayant consulté les fichiers…
-
Cour d’appel de Douai, 23 décembre 2022, N° RG 22/02298
·
Le 23 décembre 2022, la Cour d’appel de Douai a examiné l’appel de M. [F] [O], ressortissant congolais, contre sa rétention administrative. L’appelant contestait la régularité de son placement, arguant d’un défaut de loyauté lors de son interpellation et d’une erreur d’appréciation quant au risque de fuite. La cour a jugé que la convocation reçue…
-
Cour d’appel de Douai, 22 décembre 2022, N° RG 22/02293
·
Le 22 décembre 2022, la Cour d’appel de Douai a examiné l’appel de M. [O] [J] [N], un jeune Erythréen, contre son placement en rétention administrative. L’appelant, né en 2004, contestait la régularité de sa rétention, arguant que la consultation du fichier des personnes recherchées n’avait pas été effectuée par un agent habilité, ce qui…
-
CNIL, 20 décembre 2022, n° SAN-2022-024
·
La CNIL a examiné le cas de Lusha, une société qui collecte des données professionnelles via une extension Chrome. Entre 2016 et 2022, Lusha a aspiré des carnets d’adresses d’utilisateurs d’applications mobiles pour constituer sa base de données. La CNIL a conclu que, bien que des données personnelles soient traitées, il n’y a pas de…
-
Cour d’appel de Toulouse, 21 décembre 2022, RG n° 22/00852
·
Le 21 décembre 2022, la Cour d’appel de Toulouse a examiné l’appel de M. [U] [M] [C], de nationalité marocaine, interpellé le 15 décembre 2022. Placé en rétention administrative suite à plusieurs obligations de quitter le territoire, il conteste cette décision, arguant d’une insuffisante motivation et d’une erreur manifeste d’appréciation. Son avocat souligne qu’il vit…
-
Cour d’appel de Douai, 16 décembre 2022, N° RG 20/02139
·
Le 16 décembre 2022, la Cour d’Appel de Douai a rendu un arrêt concernant M. [C] [L], ancien charcutier traiteur, dont le licenciement pour inaptitude a été jugé dépourvu de cause réelle et sérieuse. M. [L] avait été déclaré inapte suite à une maladie professionnelle, et son employeur, l’EURL Etablissements Brancourt, n’avait pas respecté son…
-
Cour d’appel de Douai, 16 décembre 2022, N° 20/02097
·
Le 16 décembre 2022, la Cour d’Appel de Douai a rendu un arrêt concernant le licenciement de M. [I] [U] par la SAS Seetrack. Le jugement du Conseil de Prud’hommes du 15 septembre 2020, qui avait déclaré le licenciement justifié, a été infirmé. La Cour a conclu que le licenciement était dépourvu de cause réelle…
-
Cour d’appel de lyon, 15 décembre 2022, N° de RG 19/00841
·
La Cour d’Appel de Lyon, dans son arrêt du 15 décembre 2022, a infirmé le jugement du Tribunal de Commerce de Saint-Étienne concernant le litige entre la SASU Diag Auto 34 et la SAS Locam. La Cour a jugé que Diag Auto 34 avait valablement exercé son droit de rétractation sur le contrat de location…
-
Cour d’appel de lyon, 15 décembre 2022, N° de RG 2019j00994
·
Le 15 décembre 2022, la Cour d’Appel de Lyon a rendu un arrêt confirmant le jugement du Tribunal de Commerce de Saint-Étienne du 12 novembre 2019. La SASU Atelier Dentaire, condamnée à payer 17.411,44 euros à la société Locam pour des échéances impayées, a vu sa demande d’infirmation du jugement rejetée. La cour a jugé…
-
Cour d’appel de Paris, 15 décembre 2022, N° RG 20/04593
·
**COUR D’APPEL DE PARIS** **ARRET DU 15 DECEMBRE 2022** M. [P] [M] a été licencié par la société Trace Software pour faute, invoquant une mauvaise gestion de l’équipe commerciale et des comportements inappropriés. Contestant son licenciement, il a saisi le conseil de prud’hommes, qui a partiellement donné raison à M. [M] en lui accordant des…
-
Cour d’appel de Nîmes, 15 décembre 2022, N° RG 21/01214
·
Les hébergeurs de données de santé sans agrément voient leurs contrats annulés. Ce principe s’applique également aux éditeurs de logiciels de télétransmission, comme le montre le cas d’une infirmière utilisant « My Agathe Connect ». Son contrat avec la SAS CBA Informatique Libérale a été déclaré nul en raison de l’absence d’agrément de l’hébergeur. Le…
-
Cour d’appel de Nîmes, 15 décembre 2022, N° RG 21/03099
·
La Cour d’Appel de Nîmes, par arrêt du 15 décembre 2022, a infirmé le jugement du tribunal judiciaire de Nîmes du 29 juin 2021. Les époux [D] avaient demandé l’annulation d’un contrat de crédit affecté à une installation photovoltaïque, arguant de la nullité du bon de commande. La Cour a jugé que le crédit contesté,…
-
Cour d’appel de Douai, 15 décembre 2022, N° RG 21/00709
·
Au nom du Peuple Français, la Cour d’Appel de Douai, par arrêt du 15 décembre 2022, a statué sur l’appel interjeté par Monsieur [V] [C] contre le jugement du tribunal judiciaire de Béthune. Ce dernier avait prononcé la résolution du contrat conclu le 5 août 2015 avec la société ESPACE RENOV DESIGN, en raison de…
-
Cour d’appel de Toulouse, 14 décembre 2022, RG n° 22/00829
·
Le 14 décembre 2022, la Cour d’appel de Toulouse a examiné l’appel de M. X, de nationalité algérienne, contre une décision de maintien en rétention administrative. L’appelant contestait la régularité de la procédure, notamment l’habilitation de l’agent ayant consulté le fichier des personnes recherchées et l’absence d’assistance d’un avocat lors de sa retenue. Toutefois, la…
-
Cour d’appel de Toulouse, 13 décembre 2022, RG n° 22/00824
·
Le 13 décembre 2022, la Cour d’appel de Toulouse a examiné l’appel de Monsieur [V] [G], de nationalité algérienne, placé en rétention administrative. Ce dernier contestait la régularité de sa procédure de maintien, arguant d’un manque de motivation de l’arrêté préfectoral et de sa situation de vulnérabilité. Toutefois, la cour a confirmé la décision du…
