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Cour d’appel de nîmes, 07 février 2023, N° RG 20/02481
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Le 7 février 2023, la Cour d’appel de Nîmes a rendu un arrêt concernant le licenciement de M. [G] [M] par la SAS Monabee. Le jugement du Conseil de prud’hommes d’Orange, daté du 3 septembre 2020, avait déclaré ce licenciement sans cause réelle et sérieuse. Cependant, la Cour a réformé cette décision, déclarant l’action de…
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Cour d’appel de Toulouse, 7 février 2023, RG n° 23/00142
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Le 7 février 2023, la Cour d’appel de Toulouse a examiné l’appel de Monsieur [N] [D], contesté son placement en rétention administrative. Ancien résident algérien, il avait vu son titre de séjour refusé en raison d’une absence de communauté de vie. Interpellé pour vol, il faisait l’objet d’un arrêté d’obligation de quitter le territoire. Son…
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Cour d’appel de Toulouse, 8 février 2023, RG n° 23/00144
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Le 8 février 2023, la Cour d’appel de Toulouse a examiné l’appel de M. X, de nationalité tunisienne, contre son placement en rétention administrative. Ce dernier contestait la régularité de la procédure, arguant que son droit d’asile n’avait pas été pris en compte et que les conditions de sa rétention étaient insuffisamment justifiées. La cour…
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Cour d’appel de Montpellier, 31 janvier 2023, N° RG 23/00058
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Le 31 janvier 2023, la Cour d’appel de Montpellier a examiné l’affaire de Monsieur [B] [M], un ressortissant algérien retenu dans un centre de rétention. L’appelant, assisté de son avocat, conteste la prolongation de sa rétention administrative décidée par le juge des libertés. Malgré ses déclarations sur sa situation familiale et son souhait de reprendre…
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Cour d’appel de Colmar, 31 janvier 2023, RG n° 23/00423
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Le 31 janvier 2023, la Cour d’appel de Colmar a examiné l’affaire de M. [K] [P], un jeune serbe retenu au centre de rétention de [Localité 1]. Après avoir entendu les arguments de l’intéressé et de son avocat, la cour a confirmé la décision de prolongation de sa rétention administrative, initialement ordonnée par le préfet…
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Cour d’appel d’Aix-en-provence, 27 janvier 2023, N° RG 19/05726
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La Cour d’appel d’Aix-en-Provence, par son arrêt du 27 janvier 2023, a infirmé le jugement du Conseil de prud’hommes d’Aix-en-Provence concernant le licenciement de Madame [Z] [S] par la société CITYCARE. Bien que la Cour ait reconnu que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, elle a conclu qu’il ne s’agissait pas d’une…
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Cour d’appel de metz, 26 janvier 2023, N° RG 21/00376
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La Cour d’Appel de Metz, par son arrêt du 26 janvier 2023, a statué sur l’appel de M. [K] [N] concernant la rétractation d’un contrat de vente et d’un crédit affecté. M. [N] avait conclu un contrat avec la SAS MER pour l’installation d’une pompe à chaleur, financé par la SA Consumer Finance. La Cour…
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Cour d’appel de Toulouse, 25 janvier 2023, RG n° 23/00099
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Le 25 janvier 2023, la Cour d’appel de Toulouse a examiné l’appel de M.[H] [K], de nationalité bosniaque, interpellé le 19 janvier 2023 pour vérification d’identité. Il contestait la prolongation de sa rétention administrative, arguant qu’il n’avait pas été informé de ses droits. La cour a confirmé la décision du juge des libertés, considérant que…
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Tribunal administratif de Paris, 20 janvier 2023, n° 2109863
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Le Tribunal administratif de Paris a statué le 20 janvier 2023 sur la requête de l’association Ouvre-boîte, demandant l’annulation de la décision du 9 février 2021 de Chambres d’agriculture France, qui avait refusé de communiquer le registre des actifs agricoles. Le tribunal a jugé que la communication de ce registre, sous réserve d’occultation des données…
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CNIL, 19 janvier 2023, n° 2023-006
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La délibération n° 2023-006 du 19 janvier 2023 de la CNIL porte sur un projet de décret modifiant le décret n° 2020-551 relatif aux systèmes d’information en lien avec la lutte contre la covid-19. Ce projet vise à adapter les traitements de données personnelles suite à la fin des régimes d’exception instaurés par la loi…
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Cour d’appel de Toulouse, 18 janvier 2023, RG n° 23/00062
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Le 18 janvier 2023, la Cour d’appel de Toulouse a examiné l’appel de Monsieur [M] [O], placé en rétention administrative. L’ordonnance du juge des libertés et de la détention, datée du 15 janvier, a été contestée pour vice de procédure, notamment l’absence d’habilitation des gendarmes ayant consulté le fichier des personnes recherchées. La Cour a…
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Cour d’appel de Toulouse, 18 janvier 2023, RG n° 23/00074
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Le 18 janvier 2023, la Cour d’appel de Toulouse a examiné l’appel de Monsieur [R] [L], né en Algérie, contre une ordonnance de maintien en rétention administrative. L’intéressé, sans documents d’identité, avait été interpellé pour vente illégale de cigarettes et se trouvait en situation irrégulière sur le territoire français. Son avocat a contesté la régularité…
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Cour d’appel de Reims, 17 janvier 2023, N° RG 21/01940
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L’arrêt du 17 janvier 2023, rendu par la Cour d’Appel de Reims, concerne un litige entre M. [D] [I] et la S.A. BNP Paribas Personal Finance, ainsi que la SASU France Pac Environnement. M. [I] conteste la validité d’un bon de commande et d’un crédit accessoire liés à l’installation d’un système solaire photovoltaïque. Le tribunal…
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Cour d’appel de Toulouse, 17 janvier 2023, RG n° 23/00066
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Le 17 janvier 2023, la Cour d’appel de Toulouse a examiné l’appel de M. [S] [P], de nationalité algérienne, contre une ordonnance de maintien en rétention administrative. Ce dernier, interpellé pour détention de stupéfiants, contestait la régularité de la procédure, arguant d’irrégularités dans la consultation du fichier des personnes recherchées. La Cour a constaté que…
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Cour d’appel de rennes, 13 janvier 2023, RG n° 23/00033
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Le 13 janvier 2023, la Cour d’appel de Rennes a statué sur l’appel de M. [I] [H], de nationalité tunisienne, contesté la prolongation de sa rétention administrative. L’ordonnance du juge des libertés du 12 janvier 2023, qui avait validé cette prolongation, a été infirmée. La cour a constaté une irrégularité dans la consultation du fichier…
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Cour d’appel de Versailles, 12 janvier 2023, N° RG 21/02823
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Les droits d’exploiter les données personnelles sont cruciaux dans les négociations de reprise d’activité, notamment pour le retargeting. En cas de non-respect des dispositions légales, le cessionnaire peut invoquer l’exception de parfaite jouissance du fonds de commerce. Selon l’article 1112 du code civil, les négociations précontractuelles doivent se dérouler dans la bonne foi. La rupture…
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Cour de cassation, 11 janvier 2023, pourvoi n° X 20-18.178
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La Cour de cassation, dans sa décision du 11 janvier 2023, a rejeté le pourvoi de la société SEIEL groupe capitole contre un jugement du tribunal d’instance de Paris. Ce jugement avait condamné la société à rembourser M. [X] pour des sommes versées dans le cadre d’un contrat de formation. La Cour a estimé que…
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Cour d’appel de Rennes, 6 janvier 2023, RG n° 23/00011
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Le 5 janvier 2023, la Cour d’appel de Rennes a statué sur l’appel de M. [Y] [U], de nationalité géorgienne, contre une ordonnance du juge des libertés et de la détention. Ce dernier avait prolongé sa rétention administrative pour une durée maximale de vingt-huit jours. M. [Y] [U] contestait cette décision, invoquant des problèmes de…
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Cour d’appel de Paris, 05 janvier 2023, N° RG 22/00545
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Pour identifier l’auteur d’un compte Instagram, il est essentiel de passer par une ordonnance sur requête auprès du juge judiciaire. Cette procédure permet de demander à des intermédiaires techniques, comme Google Ireland Limited, de communiquer les données nécessaires à l’identification de l’utilisateur, en cas de contenu illicite ou pour un motif légitime. La procédure est…
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Cour d’appel de dijon, 05 janvier 2023, N° RG 20/00198
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La Cour d’Appel de Dijon, dans son arrêt du 5 janvier 2023, a examiné le litige opposant la SA BNP Paribas Personal Finance aux époux [F]. Suite à l’annulation d’un contrat de vente et de crédit lié à l’acquisition d’une centrale photovoltaïque, la cour a confirmé que la banque avait commis une faute en débloquant…
