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Cour d’appel de Douai, 23 mars 2023, N° RG 19/04651
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Au nom du Peuple Français, la Cour d’Appel de Douai, dans l’affaire opposant M. et Mme [L] à la SA BNP Paribas personal finance et la SA Cofidis, a examiné les appels interjetés suite à un jugement du tribunal d’instance de Lille. Les époux [L] avaient contesté la validité de contrats de vente et de…
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Cour d’appel de Paris, 23 mars 2023, 21/09314
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La société Dassault Aviation a demandé l’anonymisation des données concernant ses salariés, invoquant le RGPD pour protéger leur vie privée. Elle soutient que la communication des éléments demandés ne doit pas porter atteinte à la vie privée et doit être proportionnelle à l’objectif recherché. En revanche, M. [Y] argue que ces informations sont essentielles pour…
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Cour d’appel de Paris, 23 mars 2023, 21/09315
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La société Dassault Aviation a demandé l’anonymisation des données lors de la communication d’éléments relatifs à ses salariés, invoquant le RGPD pour protéger la vie privée. Elle soutient que la protection des données personnelles est aussi importante que celle de la preuve. En revanche, M. [S] argue que ces informations sont essentielles pour prouver une…
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Cour d’appel de Paris, 23 mars 2023, N° 21-09314
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Demander la liste nominative des salariés d’un employeur pour établir une discrimination est un droit accessible à tout salarié, sans contrainte majeure au regard du RGPD. Selon les articles 6 et 82 du RGPD, l’employeur doit garantir la sécurité des données personnelles, mais le juge doit évaluer si la divulgation d’informations non anonymisées est nécessaire…
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Cour d’appel de Paris, 23 mars 2023, N° RG 21/09285
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L’employeur est tenu de fournir, sur simple demande d’un salarié, tous les éléments de son dossier personnel. Cette obligation permet au salarié de contrôler, modifier ou effacer ses données. Selon le RGPD, le responsable du traitement doit garantir la transparence et l’accessibilité des informations. Le salarié a le droit d’obtenir confirmation du traitement de ses…
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Cour d’appel de riom, 22 mars 2023, N° RG 21/01527
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La Cour d’appel de Riom, par son arrêt du 22 mars 2023, a confirmé le jugement du tribunal de proximité de Vichy du 11 mai 2021, déboutant M. et Mme [M] de leurs demandes contre M. [G]. Les époux avaient sollicité l’annulation d’un contrat pour dol et non-respect du droit de rétractation, arguant de la…
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Cour d’appel de Montpellier, 22 mars 2023, N° RG 19/06700
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L’utilisation d’un système de géolocalisation est soumise à des conditions strictes. Il doit être déclaré auprès de la CNIL, précisant ses finalités, et les employés concernés doivent en être informés. Ce dispositif doit être justifié par la nature de la tâche à accomplir et proportionné au but recherché. La CNIL recommande que la géolocalisation vise…
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Cour de cassation, 22 mars 2023, Pourvoi n° P 21-24.729
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La Cour de cassation a jugé que l’employeur ne peut pas utiliser le système de géolocalisation d’un véhicule professionnel pour surveiller un salarié en dehors de son temps de travail. Cette pratique constitue une atteinte à la vie privée du salarié, rendant ainsi illicite le moyen de preuve tiré de cette géolocalisation. En l’espèce, le…
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Cour d’appel de colmar, 21 mars 2023, N° RG 21/03806
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Madame [L] [O] a été licenciée pour faute grave par la SARL As Formation, après des accusations de comportements inappropriés, notamment des propos à caractère sexuel envers ses collègues. La Cour d’appel de Colmar, dans son arrêt du 21 mars 2023, a confirmé le jugement du Conseil de prud’hommes de Schiltigheim, qui avait jugé le…
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Cour d’appel de colmar, 20 mars 2023, N° RG 22/00496
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La Cour d’Appel de Colmar, par son arrêt du 20 mars 2023, a infirmé le jugement du 20 septembre 2021 concernant le contrat de vente entre les époux [T] et la société Manche Énergies Renouvelables. Elle a prononcé l’annulation de ce contrat ainsi que celle du contrat de crédit affecté avec la société CA Consumer…
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Cour d’appel de Colmar, 20 mars 2023, RG n° 23/01070
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Le 20 mars 2023, la Cour d’appel de Colmar a examiné l’affaire de M. [I] [R], ressortissant géorgien, actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]. Suite à un recours contre sa rétention administrative, le juge des libertés avait ordonné sa remise en liberté, déclarant la procédure irrégulière. Cependant, le procureur de la République…
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Cour d’appel de lyon, 16 mars 2023, N° de RG 21/03156
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La Cour d’Appel de Lyon, dans son arrêt du 16 mars 2023, a réformé le jugement du Tribunal de Commerce de Saint-Étienne du 26 mars 2021. Elle a reconnu que la SARL Chanteau Bois avait exercé valablement son droit de rétractation concernant le contrat signé le 2 juillet 2018 avec la SAS Cohérence Communication. En…
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CNIL, 16 mars 2023, N° SAN-2023-003
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La CNIL a infligé une sanction de 150 000 euros à Cityscoot pour la collecte excessive des données de géolocalisation de ses scooters en location. La société a été jugée en défaut, car la collecte quasi permanente de ces données ne répondait pas à une finalité justifiée. Bien que les données soient stockées dans des…
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Cour d’appel de lyon, 16 mars 2023, N° de RG 21/00188
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Le 16 mars 2023, la Cour d’appel de Lyon a rendu un arrêt concernant la SAS Immobilière des Colonnes Blanches et la SAS Locam, ainsi que la SARL Veliacom Invest. La Cour a confirmé le jugement du tribunal de commerce de Saint-Étienne sur l’exception d’incompétence, tout en réformant le jugement pour reconnaître le droit de…
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Cour d’appel de Paris, 15 mars 2023, N° RG 20/01327
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La salariée conteste l’imposition d’un logiciel de badgeage, affirmant qu’il ne sert pas à calculer son temps de travail effectif et qu’il entrave son mandat de déléguée syndicale en la surveillant minutieusement. Elle souligne que des minutes de travail ont été déduites de sa paie durant ses heures de délégation autorisées, et que le logiciel…
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Cour d’appel de Lyon, 15 mars 2023, N° RG 20/02174
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La clause des CGU stipule que l’identifiant et le mot de passe choisis par le membre sont confidentiels et que ce dernier est seul responsable de leur utilisation. Ainsi, en cas de piratage, l’abonné ne peut pas invoquer ce grief, car il est le garant de la confidentialité de ses données. Dans l’affaire prud’homale opposant…
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Cour d’appel de Montpellier, 15 mars 2023, N° RG 18/06521
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Aucun texte n’oblige l’organisme de sécurité sociale à révéler l’identité des agents ayant contrôlé les prescriptions d’un professionnel de santé. Les contrôles s’appuient sur un système informatique, le « SIAM », validé par la CNIL. Le professionnel de santé conteste la régularité de la procédure, invoquant des violations des règles de protection des données. Toutefois, la cour…
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Cour d’appel de Toulouse, 14 mars 2023, N° RG 21/00610
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Le 14 mars 2023, la Cour d’appel de Toulouse a rendu un arrêt infirmant partiellement le jugement du 11 janvier 2021. Mme [D] [C] a valablement exercé son droit de rétractation concernant le bon de commande n° 5581, entraînant la nullité du contrat de crédit affecté avec la Sa Cofidis. La créance de Mme [C]…
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Cour de cassation, 14 mars 2023, Pourvoi n° 22-90.018
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L’article 60-1-2 du code de procédure pénale, relatif à la conservation et transmission des données de connexion, a été jugé conforme à la Constitution. Les réquisitions judiciaires visant à identifier l’auteur d’une infraction sont limitées aux délits passibles d’au moins un an d’emprisonnement. Bien que cet article restreigne certains moyens probatoires, il n’entrave pas le…
