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Cour d’appel de Paris, 03 avril 2023, N° RG 21/00313
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**COUR D’APPEL DE PARIS** **ORDONNANCE DU 03 AVRIL 2023** En matière de contestation d’honoraires d’avocat, la société FIRST CONCIERGERIE, représentée par Me Pierre-Philippe Boutron-Marmion, conteste la décision du Bâtonnier fixant les honoraires dus au cabinet [R] AVOCATS à 14 500 euros HT. Elle argue que ces honoraires sont exagérés au regard des services rendus, notamment…
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Cour d’appel d’Amiens, 31 mars 2023, N° RG 21/02354 et N° RG 21/02355
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La Cour d’appel d’Amiens, par son arrêt du 31 mars 2023, a infirmé les jugements du tribunal judiciaire de Douai concernant la société [6]. Cette dernière contestait des mises en demeure de l’URSSAF du Nord Pas-de-Calais, relatives à des cotisations sociales. La Cour a reconnu que la société avait le droit d’appliquer une déduction forfaitaire…
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Cour d’appel d’Aix-en-provence, 31 mars 2023, RG n° 23/00407
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Le 31 mars 2023, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a rendu une ordonnance concernant la rétention administrative de Monsieur [C] [W] X, de nationalité marocaine. Après avoir examiné les arguments de l’appelant et de la préfecture, la Cour a constaté des irrégularités dans la procédure, notamment l’absence d’habilitation de l’agent ayant consulté le fichier FAED. En…
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Cour d’appel de Toulouse, 30 mars 2023, RG n° 23/00308
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Le 30 mars 2023, la Cour d’appel de Toulouse a examiné l’appel formé par Me Cédrik BREAN concernant le maintien en rétention de [B] [E], un ressortissant algérien. Interpellé le 24 mars lors d’un contrôle d’identité, il faisait l’objet de deux fiches de recherche. Le Préfet des Pyrénées Orientales avait ordonné son placement en rétention.…
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Cour d’appel de Nancy, 30 mars 2023, N° 22/01381
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Le salarié peut demander au juge d’ordonner à son employeur de communiquer ses données personnelles, incluant celles liées à son recrutement, son historique de carrière, et l’évaluation de ses compétences. Avant de saisir le conseil des prud’hommes, il doit prouver qu’il a préalablement sollicité ces documents, conformément aux articles 12 et 15 du RGPD. Ce…
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Cour d’appel de Nancy, 30 mars 2023, N° RG 22/01381
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Il ressort des conclusions des parties qu’aucune demande de communication des documents contenant des données personnelles, sur le fondement des articles 12 et 15 du RGPD, n’a été adressée à la société BRAGARD avant la saisine du conseil des prud’hommes. Il est donc nécessaire d’ordonner la réouverture des débats pour inviter les parties à conclure…
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Tribunal administratif de melun, 30 mars 2023, N° 2210296
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En vertu de l’article L. 37 du code électoral, tout électeur peut demander la communication de la liste électorale d’une commune, à condition de s’engager à ne pas en faire un usage commercial. Toutefois, si des doutes sérieux subsistent quant aux intentions d’utilisation de cette liste, le Maire peut légitimement refuser cette demande. Dans le…
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Cour d’appel de Rouen, 29 mars 2023, RG n° 23/01156
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Le 29 mars 2023, la Cour d’appel de Rouen, présidée par Mariane Alvarade, a examiné la requête du Préfet de la Seine-Maritime visant à prolonger la rétention administrative de M. [Y] [S] [U]. Ce dernier, placé en rétention le 25 mars, avait vu sa demande de maintien refusée par le juge des libertés. L’appel du…
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Cour d’appel de Douai, 28 mars 2023, N° RG 23/00518
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Le 28 mars 2023, la Cour d’appel de Douai a examiné l’appel de M. [Y] [P], ressortissant roumain, contre son placement en rétention administrative. L’appelant, assisté de son avocat et d’un interprète, conteste la légalité de sa rétention, invoquant l’absence de justification de l’habilitation d’un agent ayant consulté des fichiers. La cour a confirmé l’ordonnance…
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Jurisprudence,Jurisprudence > CNIL | RGDP,Tribunal administratif,Tribunal administratif de la Polynésie française
Tribunal administratif de la polynésie française, 28 mars 2023, N° 2200415
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L’enquête administrative menée par la CNAPS lors de la demande de carte professionnelle d’agent de sécurité vise à évaluer la moralité et le comportement du candidat. Elle prend en compte les condamnations passées, même si leur existence est indifférente. Dans le cas de M. A, des faits de violence et de dégradation ont été relevés,…
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Cour d’appel de Douai, 27 mars 2023, RG n° 23/00495
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Le 27 mars 2023, la Cour d’appel de Douai a examiné l’appel interjeté par le Procureur de la République et le Préfet du Pas-de-Calais concernant M. [U] [J], un ressortissant albanais en rétention administrative. L’intéressé, interpellé pour usage d’un document administratif d’autrui, contestait la légalité de sa rétention, arguant de l’absence d’habilitation de l’agent ayant…
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CNIL, 13 juillet 2022, N° de RG
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Les contentieux liés à la vidéosurveillance entre voisins relèvent de la compétence de la CNIL. Mme E… a déposé une plainte contre son voisin, M. C…, pour l’installation d’un dispositif de vidéosurveillance portant atteinte à sa vie privée. En réponse, la présidente de la CNIL a adressé un avertissement à M. C…, lui rappelant ses…
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Cour d’appel de Metz, 27 mars 2023, RG n° 23/00232
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Le 27 mars 2023, la Cour d’appel de Metz a statué sur l’affaire de M. [T] [L] [N], né en République Dominicaine et actuellement en rétention administrative. L’appel, formé contre la prolongation de sa rétention, a été jugé recevable. M. [T] [L] [N] contestait la régularité de son placement, arguant d’une absence de perspective d’éloignement.…
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Cour d’appel de Douai, 24 mars 2023, N° RG 23/00486
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Le 24 mars 2023, la Cour d’appel de Douai a examiné l’appel de M. [D] [V], de nationalité géorgienne, contre son placement en rétention administrative. Ce dernier, retenu au centre de rétention de [Localité 2], contestait la légalité de la procédure, invoquant l’absence d’habilitation d’un fonctionnaire de police ayant consulté le Fichier des Personnes Recherchées.…
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Cour d’appel de Toulouse, 27 mars 2023, RG n° 23/00291
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Le 27 mars 2023, la Cour d’appel de Toulouse a examiné l’appel de [M] [C], un ressortissant algérien, contre la prolongation de sa rétention administrative. Interpellé le 21 mars, il faisait l’objet d’une mesure de reconduite à la frontière. Son avocat a contesté la régularité de la décision du préfet, arguant d’une appréciation erronée de…
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Cour d’appel de Paris, 24 mars 2023, RG n° 23/01132
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Le 24 mars 2023, la Cour d’appel de Paris a rendu une ordonnance concernant M. [G] [W], de nationalité brésilienne, maintenu en zone d’attente. L’appel du préfet de police, visant à prolonger cette mesure, a été examiné. La cour a constaté que le placement en zone d’attente était fondé sur un refus d’entrée, justifié par…
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Tribunal administratif de Paris, 24 mars 2023, 2215821
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Le tribunal administratif de Paris a examiné la requête de M. E A B, qui demandait une indemnisation pour un fichage prétendument illégal dans divers fichiers de renseignement. Après analyse, le tribunal n’a relevé aucune illégalité concernant l’inscription de M. A B dans les fichiers des services de renseignement territorial, le fichier des personnes recherchées,…
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Tribunal administratif de Paris, 24 mars 2023, n° 2215821
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M. E A B, ressortissant tunisien, demande au tribunal d’indemniser les préjudices causés par son fichage dans divers fichiers de renseignement, en dehors des données relatives à la sûreté de l’État. Malgré ses requêtes, le tribunal a jugé qu’aucune illégalité n’était établie concernant son inscription dans ces fichiers. M. A B réclame 7 millions d’euros…
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Cour d’appel de Rennes, 24 mars 2023, RG n° 23/00167
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Le 24 mars 2023, la Cour d’appel de Rennes a statué sur l’appel de M. [H] [F], de nationalité indienne, contre une ordonnance du juge des libertés et de la détention. Ce dernier avait rejeté ses exceptions de nullité et ordonné sa rétention administrative pour une durée maximale de vingt-huit jours. L’appel a été jugé…
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Cour d’appel de Toulouse, 27 mars 2023, RG n° 23/00289
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Le 27 mars 2023, la Cour d’appel de Toulouse a examiné l’appel de [D] X se disant [R], interpellé pour trafic de stupéfiants et placé en rétention administrative. Le Préfet du VAR avait ordonné son éloignement, mais la défense contestait la régularité de cette mesure, arguant d’une appréciation erronée de sa situation et de son…
