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Cour d’appel de Douai, 19 avril 2023, N° RG 23/00667
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Le 19 avril 2023, la Cour d’appel de Douai a examiné l’appel de M. [X] [G], de nationalité serbe, actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 3]. L’appelant conteste la légalité de son placement en rétention administrative, arguant que la consultation du Fichier des Personnes Recherchées lors de son interpellation était irrégulière. La cour,…
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Cour d’appel de Douai, 19 avril 2023, N° RG 23/00668
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Le 19 avril 2023, la Cour d’appel de Douai a examiné l’appel de M. [X] [D], retenu au centre de rétention de [Localité 3]. L’appelant contestait la légalité de son interpellation par les policiers municipaux, arguant qu’aucun contrôle de titre de séjour n’avait été effectué, et que les agents n’étaient pas habilités à réaliser un…
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Jurisprudence,Jurisprudence > CNIL | RGDP,Tribunal administratif,Tribunal administratif de Montpellier
Tribunal administratif de Montpellier, 18 avril 2023, N° 2201960
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Le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la requête de la société Auchan Hypermarché, qui contestait l’arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales du 9 août 2021. Cet arrêté imposait la présentation d’un « pass sanitaire » pour accéder à trois centres commerciaux de plus de 20 000 m², en raison des risques de contamination liés à la COVID-19.…
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Cour d’appel de Toulouse, 18 avril 2023, RG n° 23/00395
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Le 18 avril 2023, la Cour d’appel de Toulouse a examiné l’appel de M. [Y] [N], interpellé le 12 avril 2023 et placé en rétention administrative. Ce dernier, de nationalité croate, contestait la légalité de son maintien, arguant d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation personnelle. Il a souligné qu’il disposait d’un passeport et qu’il…
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Cour d’appel de nîmes, 17 avril 2023, RG n° 23/00368
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Le 17 avril 2023, la Cour d’appel de Nîmes a examiné l’appel de M. [Z] [O], placé en rétention administrative suite à un arrêté du Préfet des Bouches-du-Rhône. Ce dernier, de nationalité tunisienne, a contesté la régularité de sa détention, arguant d’une notification tardive de ses droits. Cependant, la Cour a jugé que la procédure…
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Cour d’appel de Paris, 17 avril 2023, RG n° 23/00178
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Le 17 avril 2023, la Cour d’appel de Paris a statué sur l’appel interjeté par le préfet du Val-de-Marne concernant l’hospitalisation de M. [V] en soins psychiatriques sans consentement. Le juge des libertés et de la détention avait précédemment refusé la prolongation de cette mesure, considérant que la réintégration du patient était fictive. L’absence d’avis…
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Cour d’appel de Paris, 17 avril 2023, RG n° 23/00179
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Le 17 avril 2023, la Cour d’appel de Paris a rendu une ordonnance concernant M. [L], hospitalisé en soins psychiatriques sans consentement. Après une audience publique, la cour a confirmé la décision du juge des libertés et de la détention, qui avait précédemment refusé la réintégration de M. [L] en raison de l’absence d’examen médical…
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Cour d’appel de Toulouse, 19 avril 2023, RG n° 23/00404
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Le 19 avril 2023, la Cour d’appel de Toulouse a examiné l’appel de Monsieur [R], contesté la prolongation de sa rétention administrative. Après avoir entendu les arguments de son avocat, Me Diane BENOIT, la Cour a jugé que les droits de Monsieur [R] avaient été correctement notifiés lors de son interpellation. Les motifs de contestation,…
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Cour d’appel de Rennes, 13 avril 2023, RG n° 23/00185
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Le 13 avril 2023, la Cour d’appel de Rennes a statué sur l’appel de M. [M] [J] [S], de nationalité tunisienne, concernant sa rétention administrative. L’appelant contestait la régularité de la consultation du fichier des personnes recherchées et l’insuffisance des diligences de la préfecture pour son éloignement. La cour a confirmé l’ordonnance du juge des…
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Cour d’appel de Toulouse, 12 avril 2023, N° RG 21/02931
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**COUR D’APPEL DE TOULOUSE** **ARRÊT DU 12 AVRIL 2023** En vertu de l’article L 221-3 du Code de la consommation, Mme [L] [G] a exercé son droit de rétractation concernant un contrat d’abonnement à une solution internet souscrit le 27 avril 2018. La cour a constaté que ce contrat, n’entrant pas dans le champ de…
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Cour d’appel de pau, 11 avril 2023, N° RG 21/01564
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Le 11 avril 2023, la Cour d’Appel de Pau a rendu un arrêt dans l’affaire opposant Mme [T] [H] [F] à la S.A.R.L. CPMA Médical et la S.A.S. Locam. L’appelante contestait la décision du tribunal de grande instance de Bayonne, qui l’avait condamnée à payer des sommes dues au titre d’un contrat de crédit-bail pour…
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Cour d’appel de pau, 11 avril 2023, N° RG 21/01935
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La Cour d’Appel de Pau, par arrêt du 11 avril 2023, a infirmé partiellement le jugement du 1er avril 2021, prononçant l’annulation des contrats de vente et de crédit entre Monsieur [W] [U], Madame [H] [K] et la société COFIDIS. La Cour a jugé que le droit de rétractation avait été valablement exercé, prolongeant le…
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Cour d’appel de Paris, 11 avril 2023, 21/01271
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La consultation non justifiée des données personnelles par un salarié n’est fautive que si celui-ci n’a pas d’habilitation ou si un règlement intérieur l’interdit. En l’espèce, la Cour d’appel de Paris a jugé que le licenciement de M. [E] pour faute grave était fondé, en raison de l’attribution abusive de miles à des proches, ce…
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Cour d’appel de Montpellier, 5 avril 2023, N° RG 23/00177
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Le 5 avril 2023, la Cour d’appel de Montpellier a examiné l’affaire de Monsieur X, ressortissant algérien, retenu au centre de rétention de [Localité 1]. L’appelant contestait la prolongation de sa rétention administrative, ordonnée par le juge des libertés. L’avocat de Monsieur X a soulevé des irrégularités dans la requête préfectorale, mais la cour a…
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Cour d’appel de Lyon, 4 avril 2023, N° RG 23/02804
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Le conseil de [Y] [F] [W] a contesté l’utilisation du système GASPARD, arguant une méconnaissance du règlement général sur la protection des données. Il a souligné l’absence de prise d’empreintes ou de photographies, malgré des mentions dans la procédure. La mention «Signalisation Gaspard : oui» sur le procès-verbal ne prouve pas l’enregistrement de données nominatives.…
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Cour d’appel de Lyon, 4 avril 2023, RG n° 23/02804
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Le 4 avril 2023, la Cour d’appel de Lyon a statué sur l’affaire de M. [Y] [F] [W], retenu au centre de rétention administrative. Condamné à une interdiction du territoire national de dix ans, il a été interpellé pour détention de stupéfiants et maintien irrégulier. Le préfet du Puy-de-Dôme a demandé la prolongation de sa…
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Tribunal administratif de Paris, 4 avril 2023, 2300255
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M. B a demandé l’annulation de la décision du 27 décembre 2022, par laquelle le ministre de l’économie a rejeté sa demande d’accès au fichier FICOBA. Cependant, sa requête se limite à une description des événements ayant conduit à sa saisine de la CNIL, sans exposer de moyens de droit ou de fait pour soutenir…
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Cour d’appel de Bordeaux, 4 avril 2023, RG n° 22/03106
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Le 4 avril 2023, la Cour d’appel de Bordeaux a rendu un arrêt concernant le litige entre M. [D] et Mme [M] relatif à l’autorité parentale sur leur enfant, [T]. La cour a confirmé la compétence du juge français et la loi applicable, tout en rejetant la demande de sursis à statuer de M. [D].…
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Cour d’appel de Poitiers, 4 avril 2023, RG n° 22/01015
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Le 4 avril 2023, la Cour d’appel de Poitiers a rendu un arrêt concernant l’affaire RG n° 22/01015. Mme [G] [E], agissant en son nom et en tant que représentante légale de ses filles, contestait le jugement du tribunal judiciaire de La Rochelle qui avait rejeté ses demandes d’indemnisation suite au décès de son mari,…
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Cour d’appel de Paris, 03 avril 2023, N° RG 21/00313
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**COUR D’APPEL DE PARIS** **ORDONNANCE DU 03 AVRIL 2023** En matière de contestation d’honoraires d’avocat, la société FIRST CONCIERGERIE, représentée par Me Pierre-Philippe Boutron-Marmion, conteste la décision du Bâtonnier fixant les honoraires dus au cabinet [R] AVOCATS à 14 500 euros HT. Elle argue que ces honoraires sont exagérés au regard des services rendus, notamment…
