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Cour d’appel d’Aix-en-provence, 15 mai 2023, RG n° 23/00663
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Le 15 mai 2023, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a examiné l’appel de Monsieur [I] [B], né en Libye, contre l’ordonnance du Juge des libertés et de la détention de Nice. L’appelant, représenté par son avocat, a contesté la procédure de rétention administrative, arguant d’un défaut d’habilitation des agents ayant consulté des fichiers. Cependant, la Cour…
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Cour d’appel de nîmes, 15 mai 2023, RG n° 23/00485
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Le 15 mai 2023, la Cour d’Appel de Nîmes a examiné l’appel de M. [W] [H], placé en rétention administrative suite à un arrêté du Préfet des Bouches-du-Rhône. L’appelant contestait la prolongation de sa rétention, arguant d’un manque de diligence de l’administration et d’une absence de perspective d’éloignement. La cour a jugé l’appel recevable, mais…
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Cour d’appel de Dijon, 11 mai 2023, N° RG 21/00796
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La présence de caméras sur le lieu de travail ne constitue pas, à elle seule, une forme de harcèlement moral. Pour établir l’existence d’un tel harcèlement, le juge doit examiner l’ensemble des éléments fournis par le salarié, y compris les documents médicaux. Dans cette affaire, le salarié a allégué avoir subi un harcèlement moral, mais…
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CNIL, 11 mai 2023, SAN-2023-006
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La CNIL a infligé une amende de 380 000 euros à DOCTISSIMO pour non-respect du RGPD, notamment en matière de consentement pour la collecte de données de santé. La société conservait ces données pendant des durées excessives, allant jusqu’à 24 mois, sans anonymisation pour les comptes inactifs depuis trois ans. De plus, DOCTISSIMO n’avait pas…
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Cour d’appel de versailles, 11 mai 2023, N° RG 21/02538
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En cas d’injure ou d’atteinte aux données personnelles sur la messagerie électronique de l’entreprise, une société peut sanctionner un syndicat. Les accords d’entreprise stipulent que le contenu des messages ne doit pas contenir d’injures, de diffamation ou de données personnelles, conformément à la loi du 6 janvier 1978. En l’absence d’accord, les syndicats peuvent diffuser…
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Cour d’appel de Toulouse, 11 mai 2023, RG n° 23/00497
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Le 11 mai 2023, la Cour d’appel de Toulouse a examiné l’appel de M. [O] [V], placé en rétention administrative suite à des infractions. L’ordonnance du juge des libertés du 5 mai 2023, prolongeant sa rétention, a été contestée pour insuffisance de motivation et erreur d’appréciation. La cour a constaté que M. [O] [V] résidait…
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Cour d’appel de Rouen, 11 mai 2023, N° RG 21/02665
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L’illicéité d’un moyen de preuve, comme un système de pointage non déclaré à la CNIL, ne conduit pas automatiquement à son rejet. Le juge doit évaluer si son utilisation a compromis l’équité de la procédure, en équilibrant le droit à la vie privée du salarié et le droit à la preuve. Dans cette affaire, bien…
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Cour de cassation, 10 mai 2023, pourvoi n° 19-82.223 FS-D
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L’accès aux données de connexion par les enquêteurs de l’AMF, sans contrôle préalable d’une juridiction, a été jugé non conforme aux articles 7, 8 et 11 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. La Cour de cassation a annulé la procédure, soulignant que la conservation généralisée des données de trafic, à des fins…
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Cour d’appel de Grenoble, 09 mai 2023, N° RG 22/03064
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Le salarié ne peut pas exiger la communication de l’intégralité de ses données personnelles à son employeur en vertu de l’article 15 du RGPD, surtout si cette demande est jugée disproportionnée. En effet, la cour a estimé que la demande de production de tous les courriels et documents professionnels sur une période étendue ne permettait…
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Cour d’appel de Montpellier, 28 avril 2023, N° RG 23/00208
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Le 28 avril 2023, la Cour d’appel de Montpellier a examiné l’affaire de Monsieur [T] [V], un ressortissant marocain retenu dans un centre de rétention. L’appel, formé contre l’ordonnance du juge des libertés, contestait la prolongation de sa rétention administrative. Le représentant du Préfet a demandé la confirmation de l’ordonnance, soulignant que Monsieur [V] avait…
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Cour d’appel de Rennes, 26 avril 2023, N° RG 23/00210
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Le 26 avril 2023, la Cour d’appel de Rennes a statué sur l’appel de M. [S] [R], de nationalité géorgienne, concernant la prolongation de sa rétention administrative. L’ordonnance du juge des libertés et de la détention, datée du 24 avril, avait rejeté les exceptions de nullité et autorisé la rétention pour 28 jours. M. [R]…
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Cour d’appel de Riom, 26 avril 2023, N° RG 21/02476
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La Cour d’Appel de Riom, par son arrêt du 26 avril 2023, a confirmé la nullité du contrat de vente conclu le 21 septembre 2016 entre M. et Mme [C] et la SAS Solutions Eco Energie, ainsi que celle du contrat de crédit affecté avec la SA BNP Paribas Personal Finance. La Cour a ordonné…
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Cour d’appel de riom, 26 avril 2023, N° RG 21/02633
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La Cour d’Appel de Riom, par son arrêt du 26 avril 2023, a infirmé le jugement du 25 octobre 2021 du Juge des contentieux de la protection. M. [B] avait demandé l’annulation de son contrat de vente de panneaux photovoltaïques et du crédit associé, invoquant des vices de consentement. La Cour a constaté que M.…
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Cour d’appel de Toulouse, 26 avril 2023, RG n° 23/00430
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Le 26 avril 2023, la Cour d’appel de Toulouse a examiné l’appel formé par Me Aurore BECHARD concernant le maintien en rétention administrative de [F] X SE DISANT [L], de nationalité marocaine. L’audience a révélé que les droits de l’intéressé avaient été respectés lors de sa garde à vue, et que l’avis au Procureur avait…
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Cour d’appel de pau, 25 avril 2023, N° RG 21/01883
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La Cour d’Appel de Pau, dans son arrêt du 25 avril 2023, a statué sur l’affaire opposant la S.A.S.U. Sud-Ouest Dynamique Habitat (SODH) à Mme [K] [M]. Cette dernière contestait la validité de deux contrats de travaux d’isolation, invoquant un abus de faiblesse et un non-respect des formalismes de démarchage. La Cour a confirmé que…
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Cour administrative d’appel de Nantes, 21 avril 2023, 22NT04107
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Les dispositions de l’article 29 du règlement (UE) n° 603/2013 visent à garantir la protection des données personnelles des demandeurs d’asile. Cette protection est assurée par les États membres, notamment par la remise d’informations lors de l’entretien individuel. La méconnaissance de cette obligation d’information ne peut être invoquée contre les décisions de transfert d’un demandeur…
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Cour d’appel de Paris, 21 avril 2023, N° RG 21/05100
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**COUR D’APPEL DE PARIS** **ARRET DU 21 AVRIL 2023** La SAS Yooth Information Technology a interjeté appel du jugement du Tribunal de Commerce de Paris, qui l’a déboutée de ses demandes de paiement à l’encontre de la SAS IP Directions. Cette dernière, opérateur télécom, a été accusée par Yooth IT de ne pas respecter les…
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Cour d’appel de rennes, 21 avril 2023, RG n° 23/00200
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Le 21 avril 2023, la Cour d’appel de Rennes a statué sur l’appel formé par la CIMADE concernant M. [X] [T], de nationalité indienne, dont la rétention a été prolongée par le juge des libertés. L’appel, recevable, soulève des questions sur les perspectives d’éloignement, M. [T] arguant de l’absence de reconnaissance par les autorités indiennes.…
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Conseil d’Etat, 20 avril 2023, 463487
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Le Conseil d’État a annulé la décision de la CNIL refusant le déréférencement d’un article de presse concernant M. A, un ex-dirigeant condamné pour escroquerie. L’article, publié en 2017, relatait des faits antérieurs à 2014 sans susciter de débat d’intérêt public. À 68 ans, M. A ne jouit pas d’une notoriété particulière et sa société…
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Cour d’appel de Montpellier, 20 avril 2023, N° RG 23/00201
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Le 20 avril 2023, la Cour d’appel de Montpellier a examiné l’affaire de Monsieur X, un ressortissant marocain, retenu dans un centre de rétention administrative. L’appelant contestait la prolongation de sa rétention, arguant de sa situation familiale et de son intention de régulariser son statut. Cependant, la préfecture a soutenu que Monsieur X avait enfreint…
