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Cour de cassation, 1er juin 2023, pourvoi n° F 21-18.558
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L’**Arrêté du 21 octobre 2024** modifie l’arrêté de 2014 sur le traitement automatisé « ciblage de la fraude et valorisation des requêtes » (CFVR) de la **DGFiP**. Ce dispositif vise à améliorer l’efficacité des contrôles fiscaux en détectant les anomalies fiscales à l’aide de techniques de **fouille de données**. Les modifications apportées précisent les finalités…
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Cour d’appel de Montpellier, 01 juin 2023, N° RG 20/05838
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Le 1er juin 2023, la Cour d’appel de Montpellier a rendu un arrêt concernant un litige entre la S.A.S EDF ENR et M. et Mme [L]. Les acquéreurs avaient contesté la validité d’un contrat de vente d’un système photovoltaïque, invoquant des malfaçons et l’absence de réduction de leur consommation d’électricité. Le tribunal de Perpignan avait…
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Cour d’appel de besançon, 31 mai 2023, N° RG 21/01970
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La Cour d’Appel de Besançon, par son arrêt du 31 mai 2023, a infirmé le jugement du tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier du 15 septembre 2021. Les époux [B] avaient demandé l’annulation de leur contrat de vente et de crédit, arguant de non-conformités aux dispositions du code de la consommation. La Cour a jugé que les…
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Cour d’appel d’Aix-en-provence, 30 mai 2023, RG 23/00740
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Le 30 mai 2023, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a examiné l’appel du procureur de la République concernant la rétention administrative de Monsieur [T] [V]. Ce dernier, de nationalité algérienne, contestait la légalité de sa rétention, invoquant des irrégularités dans la procédure, notamment l’absence de mention de l’identité de l’interprète et des délais de notification. La…
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Cour d’appel de Rouen, 26 mai 2023, N° RG 20/03247
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COUR D’APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 26 MAI 2023 L’affaire, plaidée le 22 mars 2023, concerne l’appel interjeté par les mandataires liquidateurs de la S.A.S. [10] contre un jugement du Pôle Social du TJ de Rouen du 10 septembre 2020. L’intimée, l’URSSAF Normandie, est représentée par Mme…
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Cour d’appel de Poitiers, 25 mai 2023, N° RG 20/02526
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Le transfert de données personnelles entre l’ACOSS et la DGFIP respecte le règlement européen n°2016/679 sur la protection des données. L’article 27 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 autorise, par décret, les traitements de données pour l’État, notamment pour des données biométriques. La directive 95/46 CE stipule que les personnes concernées doivent…
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Cour d’appel de Paris, 25 mai 2023, N° RG 19/08637
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Dans le cadre d’un litige opposant la société Boulmich Immo à Madame [F] et aux époux [H], la cour a examiné la légitimité des preuves produites par l’agence immobilière. Bien que la société ait présenté des captures d’écran et des documents attestant de visites, la cour a souligné que la conservation des données personnelles devait…
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Cour d’appel de Caen, 25 mai 2023, N° RG 22/00514
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La mise en œuvre des chronotachygraphes, bien qu’exempte de déclaration à la CNIL depuis 2014, ne s’applique pas aux dispositifs de géolocalisation des véhicules. Ces derniers nécessitent une déclaration et doivent répondre à des finalités précises. L’employeur a utilisé des données de géolocalisation pour sanctionner un salarié, mais n’a pas respecté les obligations légales de…
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Cour d’appel de Rouen, 24 mai 2023, RG n° 23/01753
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Le 24 mai 2023, la Cour d’appel de Rouen, présidée par Mariane Alvarade, a examiné l’appel de M. [E] [I] [J] [V] contre l’ordonnance du juge des libertés et de la détention. Ce dernier, de nationalité béninoise, contestait sa rétention administrative prolongée de vingt-huit jours, invoquant des irrégularités dans son placement et une atteinte disproportionnée…
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Cour d’appel de Rennes, 24 mai 2023, N° RG 23/00259
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Le 24 mai 2023, la Cour d’appel de Rennes a statué sur l’appel de M. [M] [N], de nationalité tunisienne, contre une ordonnance du juge des libertés et de la détention. Ce dernier avait prolongé sa rétention administrative pour une durée de vingt-huit jours. M. [M] [N] contestait la régularité de la procédure, notamment la…
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Cour d’appel de Paris, 24 mai 2023, N° RG 20/06534
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Un système de vidéosurveillance installé dans un supermarché pour la sécurité des personnes et des biens peut être utilisé pour prouver un comportement fautif d’un salarié. L’obligation d’informer individuellement les employés de l’existence de ce système ne s’applique pas dans ce contexte. Dans cette affaire, la salariée a été licenciée pour avoir sous-facturé des produits…
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Cour d’appel de Rennes, 23 mai 2023, RG n° 23/00250
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Le 23 mai 2023, la Cour d’appel de Rennes a statué sur l’appel de M. [W] [T], de nationalité indienne, contre une ordonnance de prolongation de sa rétention. Après avoir examiné les diligences de la préfecture et les conditions de la prolongation, la cour a infirmé la décision du juge des libertés, constatant que les…
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Cour d’appel de Rennes, 23 mai 2023, RG n° 23/00254
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Le 23 mai 2023, la Cour d’appel de Rennes a statué sur l’appel de M. [N] [M], de nationalité tunisienne, contre une ordonnance de placement en rétention administrative. L’appel, formé par la Cimade, soulignait l’état de vulnérabilité de M. [M], hospitalisé suite à une tentative de suicide. La cour a infirmé la décision du juge…
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Cour d’appel de Douai, 21 mai 2023, N° RG 23/00873
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Le 21 mai 2023, la Cour d’appel de Douai a examiné l’appel interjeté par M. le Préfet du Nord concernant la rétention administrative de M. [Z] [H] [L], de nationalité camerounaise. Le juge des libertés avait précédemment déclaré irrégulier son placement en rétention. Après avoir considéré les arguments des parties, la cour a décidé d’infirmer…
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Cour d’appel de Douai, 20 mai 2023, N° RG 23/00871
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Le 20 mai 2023, la Cour d’appel de Douai a examiné l’appel interjeté par M. le Préfet du [Localité 3] concernant la rétention administrative de M. [G] [W] [J], de nationalité tunisienne. Le juge des libertés avait précédemment déclaré irrégulier le placement en rétention. Toutefois, la cour a infirmé cette décision, considérant que les conditions…
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Cour d’appel de Lyon, 19 mai 2023, N° RG 21/01692
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Un employeur a le droit de surveiller l’activité commerciale de ses salariés via un logiciel de suivi, sans que cela soit considéré comme une surveillance illicite. Selon l’article L.1222-1 du code du travail, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi. Toutefois, l’article L.1222-4 stipule qu’aucune information personnelle ne peut être collectée sans…
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Cour d’appel de Toulouse, 19 mai 2023, RG n° 23/00535
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Le 19 mai 2023, la Cour d’appel de Toulouse a examiné l’appel de M. [O] [K], de nationalité algérienne, contesté son placement en rétention administrative. Ce dernier, interpellé le 16 mai, avait fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français. L’appel, jugé recevable, a révélé des irrégularités dans la procédure de garde à vue,…
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Cour d’appel de pau, 17 mai 2023, N° RG 21/01159
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La Cour d’Appel de Pau, par arrêt du 17 mai 2023, a statué sur l’affaire opposant les époux [C] à la SAS Futura Internationale et à la SA Domofinance. Les époux, insatisfaits de l’installation photovoltaïque réalisée, avaient demandé la résolution des contrats de vente et de prêt, invoquant des manquements graves de l’installateur. La Cour…
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Cour de cassation, 17 mai 2023, Pourvoi n° M 21-25.670
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La Cour de cassation, dans son arrêt n° 323 FS-B du 17 mai 2023, a rejeté le pourvoi de la société Media systeme contre une décision de la cour d’appel de Nîmes. Cette dernière avait constaté l’exercice par [N] [Z] et Mme [Z] de leur droit de rétractation concernant un contrat de fourniture et d’installation…
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Cour d’appel de poitiers, 16 mai 2023, N° RG 22/00822
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L’arrêt n°217 de la Cour d’Appel de Poitiers, rendu le 16 mai 2023, confirme le jugement du Tribunal de proximité de Jonzac du 9 février 2022. La cour déclare nulles les ventes de centrales solaires entre M. [R] [H] et la SARL ALLSUN, entraînant l’annulation des contrats de crédit associés avec la BNP PARIBAS PERSONAL…
