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Cour d’appel de Paris, 24 juin 2023, RG n° 23/02588
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Le 24 juin 2023, la Cour d’appel de Paris a statué sur l’affaire de M. [W] [H], mineur, initialement maintenu en zone d’attente à l’aéroport de [2]. L’ordonnance du juge des libertés et de la détention du 22 juin 2023, qui avait rejeté la prolongation de ce maintien, a été infirmée. La cour a autorisé…
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Cour d’appel de rennes, 22 juin 2023, N° RG 20/03372
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La prise d’acte par un salarié en raison d’un abus de géolocalisation par l’employeur est une démarche à ses risques et périls. L’utilisation de la géolocalisation pour contrôler la durée du travail n’est légale que si d’autres moyens ne peuvent être employés. Bien que la géolocalisation puisse servir à optimiser les interventions et à lutter…
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Cour d’appel de Pau, 22 juin 2023, N° RG 21/03449
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Dans l’affaire opposant M. [I] [Y] à la S.A.S. Varel Europe, la Cour d’appel de Pau a jugé que la convention de forfait en jours, régissant la durée du travail de M. [Y], était inopposable en raison du non-respect par l’employeur de la déclaration préalable auprès de la CNIL. Ce manquement a conduit à la…
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Cour d’appel de nîmes, 21 juin 2023, RG n° 23/00650
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Le 21 juin 2023, la Cour d’Appel de Nîmes a statué sur l’appel de M. [K] [R] [J], de nationalité algérienne, contre l’ordonnance du Juge des Libertés et de la Détention. Ce dernier avait ordonné son maintien en rétention administrative pour 28 jours, suite à une obligation de quitter le territoire national notifiée le 18…
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Cour d’appel de Toulouse, 21 juin 2023, RG n° 23/00669
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Le 21 juin 2023, la Cour d’appel de Toulouse a examiné l’appel de Monsieur [U] [Z], de nationalité libyenne, concernant sa rétention administrative. L’appel, formé par son avocat, Me Léa Cohen, contestait la régularité de la procédure de placement en rétention, arguant d’une absence d’habilitation pour la consultation des fichiers de police. La cour a…
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Cour d’appel de rennes, 15 juin 2023, N° RG 23/00307
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Le 15 juin 2023, la Cour d’appel de Rennes a statué sur l’appel de M. [N] [U] [G], né en Côte d’Ivoire, contre une ordonnance du juge des libertés et de la détention. Ce dernier avait rejeté les exceptions de nullité et ordonné la prolongation de sa rétention administrative. L’appelant contestait la régularité de l’arrêté…
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Cour d’appel de Toulouse, 15 juin 2023, RG n° 23/00647
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Le 15 juin 2023, la Cour d’appel de Toulouse a examiné l’appel de M. X, de nationalité polonaise, contesté son placement en rétention administrative. Le juge des libertés avait ordonné la prolongation de cette mesure pour 28 jours, suite à un arrêté de la préfecture de l’Hérault. M. X a soulevé plusieurs irrégularités, notamment l’absence…
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CNIL, 15 juin 2023, SAN-2023-009
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La CNIL a infligé à CRITEO une amende de 40 millions d’euros pour ne pas avoir vérifié le consentement des utilisateurs concernant le traitement de leurs données. Cette décision souligne que le retargeting publicitaire constitue un traitement de données personnelles, conformément à la définition du RGPD. La CNIL a établi que, malgré la pseudonymisation des…
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Cour d’appel de Paris, 14 juin 2023, N° RG 20/06074
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L’utilisation d’une chambre d’hôtel par un salarié, à l’insu de la direction, pour des besoins personnels, constitue une faute grave. Dans l’affaire Ibis budget, un réceptionniste a été filmé en train de récupérer une carte de chambre déjà libérée pour y passer du temps avec une prostituée. Ce comportement, bien que sur son temps libre,…
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Cour d’appel de Paris, 14 juin 2023, N° RG 21/04080
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Les données médicales des salariés handicapés sont des informations sensibles nécessitant une protection accrue. Dans l’affaire Safran Aircraft Engines, une salariée atteinte d’un trouble du spectre de l’autisme a subi une exécution déloyale de son contrat de travail, entraînant un préjudice moral et professionnel. L’employeur a divulgué, sans consentement, des informations médicales à des tiers,…
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Cour d’appel de Basse-Terre, 13 juin 2023, RG n° 23/00582
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Le 13 juin 2023, la Cour d’appel de Basse-Terre a statué sur l’appel interjeté par M. Le Préfet de la région Guadeloupe concernant la rétention administrative de M. [X] [P]. Ce dernier, de nationalité haïtienne, avait été placé en garde à vue pour conduite sans permis et faisait l’objet d’une obligation de quitter le territoire…
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Cour d’appel de Rouen, 13 juin 2023, RG n° 23/02007
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Le 13 juin 2023, la Cour d’appel de Rouen a examiné l’appel de Mme [N] [J] contre l’ordonnance du juge des libertés et de la détention, qui avait prolongé sa rétention administrative. Mme [N] [J] contestait la régularité de son placement, arguant qu’une demande d’asile avait été déposée et suspendait l’obligation de quitter le territoire.…
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CNIL, 8 juin 2023, SAN-2023-008
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Une société de voyance en ligne a été condamnée à une amende de 120 000 euros par la CNIL pour plusieurs violations du RGPD. Parmi les manquements, on note l’enregistrement systématique des appels sans justification, la conservation des données bancaires sans consentement, et la collecte de données sensibles sans autorisation préalable. De plus, la société…
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Cour d’appel de Rouen, 08 juin 2023, N° RG 21/02154
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L’affaire Loomis France illustre l’illégalité de l’utilisation d’un système de géolocalisation pour surveiller le temps de travail des salariés. L’employeur a exploité le système EDA via le logiciel SIP pour contrôler l’activité de M. [C] sans l’en informer, ni consulter le comité d’entreprise. Cette surveillance, non justifiée par la nature de la tâche, constitue une…
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Cour d’appel de Toulouse, 8 juin 2023, RG n° 23/00602
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Le 8 juin 2023, la Cour d’appel de Toulouse a examiné l’appel de M. [K] [B], un ressortissant marocain, contre une décision de placement en rétention administrative. Interpellé le 4 juin pour vols, il avait été soumis à un arrêté d’obligation de quitter le territoire français. Son avocat a contesté la régularité de la procédure,…
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Cour d’appel de Paris, 07 juin 2023, N° RG 20/04745
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La surveillance abusive exercée par l’employeur sur les salariés, attestée par de nombreux témoignages, a été reconnue comme un harcèlement moral. Les employés étaient constamment surveillés par des caméras et rappelés à l’ordre par une sonnette, créant un environnement de travail anxiogène. Une cliente a même rapporté avoir entendu l’employeur dire qu’il observait une salariée…
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Cour d’appel de Toulouse, 07 juin 2023, N° RG 21/00592
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Le 7 juin 2023, la Cour d’appel de Toulouse a rendu l’arrêt n°252 concernant la S.A.R.L. Société Européenne du Meuble et les époux [J] et [T]. Suite à un litige sur un contrat d’achat d’une cuisine équipée, la cour a confirmé le jugement du tribunal de proximité de Muret du 20 novembre 2020, qui avait…
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Cour d’appel de Grenoble, 6 juin 2023, RG n° 21/02500
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Le droit à la preuve ne peut justifier la production d’éléments portant atteinte à la vie privée du salarié que si cette production est indispensable et proportionnée. Le dossier médical du salarié est protégé par le secret médical, rendant fautive toute demande de l’employeur d’accéder à des éléments médicaux sans justification adéquate. En l’espèce, la…
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Cour d’appel de Lyon, 4 juin 2023, RG n° 23/04577
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Le 4 juin 2023, la Cour d’appel de Lyon a statué sur l’appel de M. [X] [I], ressortissant algérien, contre une ordonnance de prolongation de sa rétention administrative. L’appel a été jugé recevable, mais les moyens soulevés par la défense, concernant l’absence de justificatif d’habilitation pour la consultation du fichier des personnes recherchées et le…
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Cour d’appel de Paris, 01 juin 2023, N° RG 21/00797
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Le Directeur commercial d’Advenis gestion privée a été licencié pour faute grave après avoir mis en place une plateforme en ligne sans cadre contractuel, transférant des données confidentielles de 6 900 clients à un partenaire externe, Fundee. Ce transfert a eu lieu sans respecter les règles de protection des données personnelles, notamment le RGPD, et…
