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Cour d’appel de Toulouse, 22 août 2023, RG n° 23/00914
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Le 22 août 2023, la Cour d’appel de Toulouse a examiné l’appel de M. [P], de nationalité bosniaque, contre une ordonnance de maintien en rétention. L’appel a été jugé recevable, et il a été établi que la procédure de consultation du fichier des personnes recherchées était entachée d’irrégularités. L’absence de mention de l’habilitation de l’agent…
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Cour d’appel de Toulouse, 13 juillet 2023, RG n° 23/00757
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Le 13 juillet 2023, la Cour d’appel de Toulouse a examiné l’appel du procureur de la République concernant la mise en liberté de M. [L] [P], de nationalité algérienne, interpellé pour recel de vol aggravé. Le juge des libertés avait déclaré la procédure irrégulière, soulignant l’absence de preuve d’habilitation des agents ayant consulté les fichiers.…
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Cour de cassation, 12 juillet 2023, pourvoi n° N 21-25.671
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La Cour de cassation, dans son arrêt du 12 juillet 2023, a rejeté le pourvoi de la société Media système contre une décision de la cour d’appel de Nîmes. Cette dernière avait prononcé la nullité d’un contrat de fourniture et d’installation d’un système photovoltaïque, en raison de l’absence d’informations précontractuelles conformes au code de la…
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Cour d’appel de Rennes, 12 juillet 2023, RG n° 23/00356
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Le 12 juillet 2023, la Cour d’appel de Rennes a statué sur l’appel de M. [L] [K], né le 13 janvier 2003 en Algérie, concernant son placement en rétention administrative. Interpellé le 4 juillet 2023 pour vol, il ne disposait d’aucun document d’identité et était inscrit au fichier des personnes recherchées. Malgré ses arguments sur…
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Cour d’appel de Toulouse, 13 juillet 2023, RG n° 23/00756
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Le 13 juillet 2023, la Cour d’appel de Toulouse a examiné l’appel formé par le procureur de la République concernant la mise en liberté de M. [X], interpellé pour recel de vol aggravé. La cour a déclaré recevable l’appel et a donné effet suspensif à celui-ci, renvoyant l’examen au fond à une audience ultérieure. Le…
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Cour d’appel de Versailles, 6 juillet 2023, N° RG 21/00233
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Le dispositif d’évaluation « Yes Perform & Develop » d’AXA respecte les exigences du Code du travail en s’appuyant sur des critères précis et objectifs. Il vise à adapter les salariés aux évolutions professionnelles, notamment dans un contexte de transformation numérique. Les compétences professionnelles relationnelles (CPR) sont clairement définies, avec des exemples concrets pour chaque…
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Cour d’appel de Paris, 06 juillet 2023, N° RG 23/00059
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Face à une allégation de discrimination salariale, l’employeur ne peut invoquer le RGPD pour refuser la transmission des bulletins de paie d’autres salariés. La cour souligne que la communication d’informations non anonymisées est essentielle pour établir la preuve de la discrimination. Bien que le RGPD impose des mesures de protection des données, le juge doit…
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Cour d’appel de Paris, 6 juillet 2023, N° RG 21/02515
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La Cour d’appel de Paris a statué sur le litige opposant M. [K] [V] à la société Oddo BHF concernant la validité de son licenciement. Elle a jugé que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse, en raison de manquements aux règles professionnelles, notamment l’absence de convention de conseil pour un client.…
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Cour d’appel de Paris, 6 juillet 2023, RG n° 23/00059
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L’employeur ne peut opposer le RGPD à un salarié demandant la communication de données nominatives pour prouver une inégalité de traitement. Selon le RGPD, l’employeur doit garantir la sécurité des données personnelles, mais le juge doit évaluer si la divulgation d’informations non anonymisées est nécessaire pour établir une discrimination alléguée. Le principe de minimisation des…
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Cour d’appel de Versailles, 06 juillet 2023, N° RG 21/00233
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La cour d’appel de Versailles a jugé que l’action de la Fédération des employés et cadres Force ouvrière n’était pas recevable concernant l’illicéité du dispositif d’évaluation professionnelle mis en place par AXA. En vertu de la loi du 6 janvier 1978, les syndicats ne peuvent agir que dans le cadre d’une action de groupe, en…
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Cour d’appel de rennes, 4 juillet 2023, RG n° 23/00334
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Le 4 juillet 2023, la Cour d’appel de Rennes a statué sur l’appel de M. [N] [Z], de nationalité marocaine, interjeté contre une ordonnance de placement en rétention administrative. Après avoir examiné les arguments de l’appelant et du préfet d’Ille-et-Vilaine, la cour a constaté des irrégularités dans la procédure, notamment l’absence d’attestation de conformité des…
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Cour d’appel de Lyon, 1 juillet 2023, RG n° 23/05317
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Le 1er juillet 2023, la Cour d’appel de Lyon a statué sur l’affaire de M. [P] [L] [E], ressortissant algérien, actuellement retenu au CRA [4]. Contestant sa rétention administrative, il a fait appel de la décision du préfet de l’Ain, arguant d’une insuffisante motivation et d’une erreur de droit liée à sa minorité. Toutefois, la…
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Cour d’appel de Montpellier, 30 juin 2023, N° RG 23/00338
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Le 30 juin 2023, la Cour d’appel de Montpellier a examiné l’affaire de Monsieur [H] [Z], un ressortissant marocain retenu dans un centre de rétention. L’appelant, assisté de son avocat, conteste la prolongation de sa rétention administrative, arguant qu’il n’a pas reçu de documents l’obligeant à quitter le territoire. Malgré ses déclarations sur son statut…
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Conseil d’Etat, 30 juin 2023, N° 2023-549
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Le décret n° 2023-549 du 30 juin 2023 a abrogé le décret n° 2020-650 du 29 mai 2020, mettant ainsi fin au traitement des données de l’application « TousAntiCovid ». Ce changement, sous la responsabilité du ministre de la santé, marque la fin d’un dispositif qui avait pour but de lutter contre la propagation du…
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Cour d’appel de saint-denis de la réunion, 29 juin 2023, N° RG 22/00297
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La Cour d’appel de Saint-Denis a confirmé le jugement du 2 février 2022, validant l’appel à cotisation subsidiaire maladie de M. [P] pour un montant de 59 728 euros, au titre de l’année 2016. Elle a rejeté les exceptions de nullité invoquées par M. [P], notamment celles relatives à la régularité du recouvrement et à…
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Cour d’appel d’Aix-en-provence, 29 juin 2023, N° RG 19/14864
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La Cour d’Appel d’Aix-en-Provence, par son arrêt du 29 juin 2023, a infirmé le jugement du Tribunal de Commerce de Marseille du 12 septembre 2019. Elle a jugé que Madame [S] [V] avait valablement exercé son droit de rétractation concernant les contrats conclus avec la société BFORBIZ (anciennement CLIQEO) et la société LOCAM. En conséquence,…
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Cour d’appel d’Aix-en-provence, 29 juin 2023, N° RG 19/16782
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La Cour d’Appel d’Aix-en-Provence, par son arrêt du 29 juin 2023, a infirmé le jugement du Tribunal de Commerce de Marseille du 12 septembre 2019. Elle a constaté la rétractation régulière de Madame [I] [R] concernant le contrat signé le 4 juillet 2017 avec la société BFORBIZ, entraînant l’annulation rétroactive de ce contrat et de…
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Cour d’appel de Paris, 28 juin 2023, N° RG 22/14467
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Dans l’affaire opposant M. [R] à la société FORSETI, la cour a confirmé que les plateformes de diffusion de décisions de jurisprudence ne sont pas légalement tenues d’anonymiser ces documents. M. [R], réfugié politique, contestait la publication de son nom et de son adresse sur le site de FORSETI, arguant d’une atteinte à sa vie…
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Cour d’appel d’Aix-en-provence, 27 juin 2023, RG n° 23/00919
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Le 27 juin 2023, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a examiné l’appel de Monsieur [F] [D], retenu administrativement. L’ordonnance du Juge des libertés et de la détention, datée du 25 juin, a été contestée. Monsieur [D], de nationalité algérienne, a exprimé son désir de sortir, invoquant sa situation personnelle et l’absence de délits. L’avocat a soulevé…
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Cour d’appel de besançon, 27 juin 2023, N° RG 21/00973
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La Cour d’Appel de Besançon, par son arrêt du 27 juin 2023, a infirmé le jugement du 14 janvier 2021 du Tribunal de proximité de Saint-Claude. Mme [B] [L], appelante, avait contesté la validité d’un contrat de fourniture et pose de panneaux photovoltaïques, ainsi qu’un contrat de crédit associé. La cour a jugé que les…
