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Cour d’appel de Paris, 17 janvier 2025, RG n° 23/13461
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Décision de l’INPI Le 14 mars 2023, le directeur général de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) a rejeté la demande n°20C1026 de la société Boehringer Ingelheim Vetmedica GmbH, visant à obtenir un certificat complémentaire de protection (CCP) pour le produit ‘Ciclésonide ou un sel pharmaceutiquement acceptable de celui-ci’, en se basant sur le…
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Cour d’appel de paris, 11 octobre 2024, n° rg 23/03717
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Le tribunal de grande instance de Paris a rendu un jugement le 12 février 2015, déclarant la société Simtech irrecevable à agir en contrefaçon de ses brevets avant leur transcription, annulant les saisies-contrefaçon et déboutant Simtech de ses demandes en contrefaçon et en concurrence déloyale. Simtech a été condamnée à verser des dommages et intérêts…
