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Tribunal judiciaire de Paris, 14 janvier 2025, RG n° 22/13178
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Débats et Audience A l’audience sur incident du 12 novembre 2024, il a été annoncé aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 14 janvier 2025. Ordonnance L’ordonnance a été rendue publiquement par mise à disposition au greffe, de manière contradictoire et en dernier ressort. Rejet de l’Exception d’Incompétence Par ordonnance du 19 mars 2024, le…
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Tribunal judiciaire de Paris, 14 janvier 2025, RG n° 21/03179
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Débats et Audience A l’audience sur incident du 29 octobre 2024, il a été annoncé que l’ordonnance serait rendue le 14 janvier 2025. Ordonnance du Juge Le juge de la mise en état a rendu une ordonnance le 17 mai 2022, annulant plusieurs assignations et se déclarant incompétent pour certaines demandes, renvoyant ainsi les affaires…
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Tribunal judiciaire de Paris, 14 janvier 2025, RG n° 24/03375
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Contexte de l’affaire La BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 5] a consenti un prêt immobilier de 306 125 euros à M. [V] et Mme [F] le 14 janvier 2022 pour l’acquisition d’un bien immobilier. Cependant, la banque a déposé plainte le 23 mars 2022, suspectant que les relevés de compte fournis par les emprunteurs étaient…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 14 janvier 2025, RG n° 24/00015
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Exposé du litige Les époux [R] ont ouvert un compte bancaire auprès de la Caisse d’épargne le 2 décembre 2017, avec un avenant en date du 16 juin 2021. Le 2 juin 2023, la Caisse d’Epargne a mis en demeure les époux de régler le solde débiteur de leur compte. Le 30 mai 2024, la…
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Tribunal judiciaire de Pontoise, 14 janvier 2025, RG n° 24/00219
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Contexte de l’assignation Le 17 octobre 2024, la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE a délivré une assignation à Mme [P] [M] pour comparaître devant le juge de l’exécution le 12 novembre 2024. Cette assignation visait à obtenir la radiation d’un commandement de payer valant saisie immobilière, daté du 08 avril 2019, et publié le 19…
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Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 14 janvier 2025, RG n° 23/03178
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Prêt consenti à la société PILAT’ULOU Le 10 septembre 2014, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD RHONE ALPES a accordé un prêt professionnel de 380 000 € à la société PILAT’ULOU, représentée par M. [M] [H]. Ce prêt, remboursable sur 84 mensualités à un taux d’intérêt fixe de 2,50 %, a été régularisé…
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Cour d’appel de Reims, 14 janvier 2025, RG n° 24/01258
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Contexte de l’affaire Le tribunal de commerce de Reims a rendu un jugement contradictoire le 25 juin 2024, condamnant M. [C] [Y] à verser 26 000 euros à la Société Générale, héritière de la banque Kolb, ainsi qu’une somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. M. [C]…
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Cour d’appel de Toulouse, 14 janvier 2025, RG n° 22/00759
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Prêt consenti par la Banque Populaire du Sud La Banque Populaire du Sud a accordé, le 4 mai 2013, un prêt de 504 000 € à la Sci Océane Locations, remboursable sur 20 ans avec un taux d’intérêt de 3,38 % par an. Ce prêt était destiné à financer l’achat d’un bien immobilier pour 220…
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Tribunal judiciaire de Nîmes, 10 janvier 2025, RG n° 24/00331
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Exposé du litige La société CIC LYONNAISE DE BANQUE a accordé un prêt immobilier de 93 700,73 euros à Messieurs [G] [O] et [S] [J] le 12 juillet 2006, remboursable en 360 mensualités à un taux d’intérêt de 4,15%. En mai 2015, la banque a prononcé la déchéance du terme. Le 21 novembre 2023, une…
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Tribunal judiciaire de Nîmes, 10 janvier 2025, RG n° 24/00331
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Exposé du litige La société CIC LYONNAISE DE BANQUE a accordé un prêt immobilier à Messieurs [G] [O] et [S] [J] le 12 juillet 2006, d’un montant de 93 700,73 euros, remboursable en 360 mensualités à un taux d’intérêt de 4,15%. En mai 2015, la banque a prononcé la déchéance du terme. En novembre 2023,…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 9 janvier 2025, RG n° 23/02021
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Exposé du litige Le 6 novembre 2006, Mme [F] [K] a accepté une offre de prêt immobilier de 118.300 euros à un taux de 4,34% sur 252 mois, émise par le CREDIT MARITIME MUTUEL, devenu la BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE. Ce prêt, destiné à l’achat d’un appartement locatif, était un prêt « in fine » avec…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 9 janvier 2025, RG n° 24/02457
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Contexte du litige Monsieur [O] [G] a contracté deux prêts immobiliers auprès de la société Banque Populaire Rives de [Localité 4] le 22 juin 2018, chacun d’un montant de 84 287,00 €, remboursables en 240 mensualités avec un taux d’intérêt fixe de 1,45 %. En mars 2022, la banque a mis en demeure Monsieur [O]…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 9 janvier 2025, RG n° 23/02021
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Exposé du litige Le 6 novembre 2006, Mme [F] [K] a accepté une offre de prêt immobilier de 118.300 euros à un taux de 4,34% sur 252 mois, émise par le CREDIT MARITIME MUTUEL, devenu la BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE. Ce prêt, destiné à l’achat d’un appartement locatif, était un prêt « in fine » avec…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 9 janvier 2025, RG n° 24/02457
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Contexte du litige Monsieur [O] [G] a contracté deux prêts immobiliers auprès de la société Banque Populaire Rives de [Localité 4] le 22 juin 2018, chacun d’un montant de 84 287,00 €, remboursables en 240 mensualités avec un taux d’intérêt fixe de 1,45 %. En mars 2022, la banque a mis en demeure Monsieur [O]…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 9 janvier 2025, RG n° 23/01176
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Constitution du prêt immobilier La BTP PREVOYANCE a accordé un prêt immobilier de 15.000 euros à Monsieur [N] et Madame [V] le 5 avril 2011, avec une durée de 180 mois et un taux effectif global de 1%. Mise en demeure et déchéance du terme Suite à des échéances impayées, la BTP PREVOYANCE a envoyé…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 9 janvier 2025, RG n° 24/10865
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Désistement d’Appel La Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE FRANCE a décidé de se désister de son appel contre [H] [J]. Ce désistement a été effectué sans réserve, ce qui signifie qu’il n’y a pas de conditions attachées à cette décision. Absence d’Appel Incident L’intimé, [H] [J], n’a pas formé d’appel incident ni…
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Tribunal judiciaire de Mulhouse, 9 janvier 2025, RG n° 23/00561
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Ouverture du compte et engagements de caution La SAS STS a ouvert un compte courant professionnel auprès de la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE le 17 septembre 2016. M. [F] [X] s’est porté caution solidaire de la SAS STS pour un montant de 6500 euros par acte sous seing privé en date du 28 juin…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 9 janvier 2025, RG n° 23/00106
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Parties en présence La SA BANQUE CIC SUD OUEST, immatriculée au RCS de Bordeaux, agit en tant que créancier poursuivant, représentée par Maître Laurent BABIN. Les débiteurs saisis sont Madame [W] [C] épouse [E] et Monsieur [N] [E], chacun représenté par leurs avocats respectifs, Maître Chantal DAVID et Maître Julie L’HOSPITAL. La CAISSE DE CREDIT…
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Tribunal judiciaire de Mulhouse, 9 janvier 2025, RG n° 23/00561
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Ouverture du compte et engagements de caution La SAS STS a ouvert un compte courant professionnel auprès de la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE le 17 septembre 2016. M. [F] [X] s’est porté caution solidaire de la SAS STS pour un montant de 6500 euros par acte sous seing privé en date du 28 juin…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 9 janvier 2025, RG n° 23/00106
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Parties en présence La SA BANQUE CIC SUD OUEST, immatriculée au RCS de Bordeaux, agit en tant que créancier poursuivant, représentée par Maître Laurent BABIN. Les débiteurs saisis sont Madame [W] [C] épouse [E] et Monsieur [N] [E], chacun représenté par leurs avocats respectifs, Maître Chantal DAVID et Maître Julie L’HOSPITAL. La CAISSE DE CREDIT…
