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Cour de cassation, 15 janvier 2025, Pourvoi n° 23-19.242
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Rejet du pourvoi La Cour de cassation a décidé de rejeter le pourvoi formé par la société Crédit Industriel et Commercial. Les moyens de cassation invoqués n’ont pas été jugés suffisants pour entraîner une cassation de la décision attaquée. Condamnation aux dépens En conséquence de ce rejet, la société Crédit Industriel et Commercial a été…
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Cour de cassation, 15 janvier 2025, Pourvoi n° 23-20.724
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Désistement partiel Il est donné acte à Mme [V] du désistement de son pourvoi incident en ce qu’il est dirigé contre la société Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de [Localité 3] et d’Ile-de-France. Rejet du pourvoi Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature…
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Cour d’appel de Paris, 15 janvier 2025, RG n° 23/17228
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Prêt consenti par la SA Crédit Lyonnais Le 18 décembre 2008, la SA Crédit Lyonnais a accordé un prêt de 352 000 euros à la société A2R participations, dirigée par M. [O] [K], pour financer l’acquisition de la société Diapason Concept aménagement. Ce même jour, M. [O] [K] a accepté de se porter caution personnelle…
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Cour de cassation, 15 janvier 2025, Pourvoi n° 23-20.171
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Décision de la Cour de cassation La Cour de cassation a examiné le moyen de cassation invoqué contre la décision attaquée, concluant qu’il n’était pas de nature à entraîner la cassation. Application de l’article 1014 Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour a décidé qu’il n’était pas nécessaire de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 15 janvier 2025, RG n° 24/08484
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Prêt accordé à Mme [O] Le 24 mars 2017, la Banque populaire rives de [Localité 5] a accordé à Mme [L] [O] un prêt « Primo+ » d’un montant de 74.337 euros, avec un taux d’intérêt de 1,70 % sur une durée de 240 mois. La Compagnie Européenne de Garanties et Cautions (CEGC) a accepté…
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Cour de cassation, 15 janvier 2025, Pourvoi n° 23-20.724
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Désistement partiel Il est donné acte à Mme [V] du désistement de son pourvoi incident en ce qu’il est dirigé contre la société Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de [Localité 3] et d’Ile-de-France. Rejet du pourvoi Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature…
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Cour de cassation, 15 janvier 2025, Pourvoi n° 23-13.579
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Contexte de l’affaire Les sociétés Artemis group et Artemis security, titulaires de comptes à la Bred banque populaire, ont souscrit un contrat de service « Transbred.com » pour la transmission d’ordres de paiement via internet, authentifiés par un certificat numérique. Exécution des virements Le 23 juin 2015, la banque a exécuté six ordres de virement…
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Cour de cassation, 15 janvier 2025, Pourvoi n° 23-18.906
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Contexte de l’affaire M. [F] a introduit sa carte bancaire dans un distributeur automatique de billets d’une agence de la BRED Banque populaire pour effectuer un retrait. Après avoir saisi son code confidentiel, il a été agressé par plusieurs individus. Retrait frauduleux Suite à cette agression, un retrait de 900 euros a été effectué sur…
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Cour de cassation, 15 janvier 2025, Pourvoi n° 23-13.579
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Contexte de l’affaire Les sociétés Artemis group et Artemis security, titulaires de comptes à la Bred banque populaire, ont souscrit un contrat de service « Transbred.com » pour la transmission d’ordres de paiement via internet, authentifiés par un certificat numérique. Exécution des virements Le 23 juin 2015, la banque a exécuté six ordres de virement…
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Cour de cassation, 15 janvier 2025, Pourvoi n° 23-19.212
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Décision de la Cour de cassation La Cour de cassation a examiné le moyen de cassation invoqué contre la décision attaquée, concluant qu’il n’était manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Application de l’article 1014 Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour a décidé qu’il n’était pas nécessaire…
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Cour d’appel de Riom, 15 janvier 2025, RG n° 23/01156
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Commande d’installation photovoltaïque M. [B] [T] a passé commande le 16 octobre 2023 auprès de la SARL Oxygène Energies pour une installation photovoltaïque d’un montant de 22.500 euros TTC, financée intégralement par un crédit affecté souscrit le même jour auprès de la SA Sygma Banque. Liquidation judiciaire de la SARL Oxygène Energies Le tribunal de…
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Cour de cassation, 15 janvier 2025, Pourvoi n° 23-18.906
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Contexte de l’affaire M. [F] a introduit sa carte bancaire dans un distributeur automatique de billets d’une agence de la BRED Banque populaire pour effectuer un retrait. Après avoir saisi son code confidentiel, il a été agressé par plusieurs individus. Retrait frauduleux Suite à cette agression, un retrait de 900 euros a été effectué sur…
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Cour de cassation, 15 janvier 2025, Pourvoi n° 23-18.906
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Contexte de l’affaire M. [F] a introduit sa carte bancaire dans un distributeur automatique de billets d’une agence de la BRED Banque populaire pour effectuer un retrait. Après avoir saisi son code confidentiel, il a été agressé par plusieurs individus. Retrait frauduleux Suite à cette agression, un retrait de 900 euros a été effectué sur…
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Cour de cassation, 15 janvier 2025, Pourvoi n° 23-19.212
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Décision de la Cour de cassation La Cour de cassation a examiné le moyen de cassation invoqué contre la décision attaquée, concluant qu’il n’était pas de nature à entraîner la cassation. Application de l’article 1014 Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour a décidé qu’il n’était pas nécessaire de…
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Cour de cassation, 15 janvier 2025, Pourvoi n° 23-20.069
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Décision de la Cour de cassation La Cour de cassation a examiné le moyen de cassation invoqué contre la décision attaquée, concluant qu’il n’était pas de nature à entraîner la cassation. Application de l’article 1014 Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour a décidé qu’il n’était pas nécessaire de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 15 janvier 2025, RG n° 22/12915
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Contexte de l’Affaire M. [S] [T] a souhaité investir dans des parts de sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) via la société Alch Invest, présentée comme un conseiller en gestion de patrimoine. Il a effectué deux virements depuis son compte à la société Ing Bank N.V., totalisant 84.989,50 euros, dont un montant de 80.075,50 euros…
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Cour de cassation, 15 janvier 2025, Pourvoi n° 23-13.339
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Contexte du prêt Le 27 mars 2009, la société Banque de Polynésie a accordé un prêt in fine à M. [F], avec la société Delano IV agissant en tant que caution hypothécaire pour garantir ce prêt. Litige sur le remboursement M. [F] et la société Delano IV ont soutenu que les parties avaient convenu de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 14 janvier 2025, RG n° 21/03179
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Débats et Audience A l’audience sur incident du 29 octobre 2024, les avocats ont été informés que l’ordonnance serait rendue le 14 janvier 2025. Ordonnance du Juge Le juge de la mise en état a rendu une ordonnance le 17 mai 2022, annulant plusieurs assignations et se déclarant incompétent pour certaines demandes, renvoyant ainsi les…
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Tribunal judiciaire de Tours, 14 janvier 2025, RG n° 23/00007
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Prêt consenti à la société RENAISSANCE Le 28 février 2017, Madame [K] [O] a accordé un prêt de 300 000 euros à la société RENAISSANCE, représentée par Monsieur [E] [N]. Ce prêt devait être remboursé en une seule échéance le 31 décembre 2017, avec un taux d’intérêt annuel de 6,4% et des paiements d’intérêts mensuels…
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Cour d’appel de Reims, 14 janvier 2025, RG n° 24/01258
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Contexte de l’affaire Le tribunal de commerce de Reims a rendu un jugement contradictoire le 25 juin 2024, condamnant M. [C] [Y] à verser 26 000 euros à la Société Générale, héritière de la banque Kolb, ainsi qu’une somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. M. [C]…
