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Tribunal judiciaire de Paris, 19 novembre 2024, RG n° 24/01261
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Constitution du prêt immobilier La BRED BANQUE POPULAIRE a accordé un prêt immobilier de 450 000 euros à M. [K] et Mme [N] le 4 août 2006, destiné à financer des travaux dans leur résidence principale, avec un taux d’intérêt de 3,65 % par an. Assignation en justice Le 12 janvier 2024, la BRED BANQUE…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 19 novembre 2024, RG n° 22/02996
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Contexte de l’affaire Madame [W] [G], épouse [Y], et Madame [R] [Y] sont clientes de la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique (BPACA). Madame [W] [G] détient un compte personnel et elles partagent un compte joint. Entre septembre 2021 et février 2022, Madame [W] [G] a effectué neuf virements totalisant 366 000 euros pour acheter des…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 19 novembre 2024, RG n° 22/02996
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Contexte de l’affaire Madame [W] [G], épouse [Y], et Madame [R] [Y] sont clientes de la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique (BPACA). Madame [W] [Y] possède un compte personnel et, avec Madame [R] [Y], un compte joint. Entre septembre 2021 et février 2022, Madame [W] [G] a effectué neuf virements totalisant 366 000 € pour…
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Cour d’appel de Rennes, 19 novembre 2024, RG n° 22/02822
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Demande de prêt par la SCI Kerkoz Le 23 août 2018, M. [S] [M], représentant de la SCI Kerkoz, a sollicité un prêt de 600 000 euros auprès de la Banque Tarneaud, remboursable sur 240 mois à un taux de 1,60 % par an. Conditions de la banque Le 26 septembre 2018, la banque a…
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Cour d’appel de Riom, 11 septembre 2024, RG n° 23/00439
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La SA Franfinance a accordé un prêt personnel de 21 000 euros à M. [B] [S] le 17 mars 2021, remboursable en 61 mensualités à un taux de 4,02 %. Après que M. [S] a cessé de payer, Franfinance a envoyé une mise en demeure le 7 février 2022, prononcé la déchéance du terme et…
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Cour d’appel de rennes, 22 décembre 2023, N° RG 21/01088
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La Caisse régionale de crédit agricole mutuel des Côtes d’Armor a accordé plusieurs prêts au Gaec de [Adresse 7] entre 2013 et 2015. En 2017, le Gaec a rencontré des difficultés financières, entraînant une suspension des appels d’échéance par la banque. En mars 2018, le Crédit agricole a mis en demeure le Gaec de rembourser…
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Cour d’appel de rennes, 22 décembre 2023, N° RG 21/01088
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L’affaire oppose le Gaec de [Adresse 7] à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel des Côtes d’Armor, concernant des prêts contestés en raison de difficultés financières. Le tribunal de Saint-Brieuc a condamné le Gaec à rembourser certaines sommes, tout en annulant des engagements de caution jugés disproportionnés pour Mme [I] et M. [J]. En…
