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Tribunal judiciaire de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 24/05260
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Le 26 novembre 2024, le tribunal a rendu son jugement dans l’affaire opposant la BANQUE CIC EST à Monsieur [I] [H]. Ce dernier a été condamné à verser 13 471,39 € pour un crédit en réserve et 1213,81 € pour le solde de son compte personnel, avec intérêts. En l’absence de Monsieur [I] [H], le…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 26 novembre 2024, RG n° 24/00143
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Le tribunal a jugé recevable la demande de la société CA CONSUMER FINANCE, malgré l’absence de Monsieur [F] [P] [M] lors de l’audience. Bien que la déchéance du terme ait été considérée irrégulière en raison de l’absence de mise en demeure, le manquement contractuel grave de l’emprunteur justifiait la résolution du contrat de crédit. Monsieur…
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Tribunal judiciaire de Strasbourg, 26 novembre 2024, RG n° 24/02501
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La SA Caisse Régionale de Crédit Agricole Alsace Vosges a accordé un prêt personnel de 11 000€ à M. [J] [E], remboursable en 60 mensualités de 200,24€ à un taux fixe de 2,40%. Suite à des manquements de paiement, la banque a notifié la déchéance du terme et a assigné M. [J] [E] devant le…
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Cour d’appel de Versailles, 26 novembre 2024, RG n° 23/02464
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Le 12 mai 2017, BNP Paribas a accordé un prêt de 200 000 euros à la société Bezons Wash, présidée par M. [N]. En raison de la liquidation judiciaire ouverte le 1er février 2022, BNP Paribas a mis en demeure M. [N] de régler 56 086,43 euros. Le 24 mars 2023, le tribunal a condamné…
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Tribunal judiciaire de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 24/05260
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Le 26 novembre 2024, le tribunal a rendu son jugement dans l’affaire opposant la BANQUE CIC EST à Monsieur [I] [H]. Ce dernier a été condamné à verser 13 471,39 € pour un crédit en réserve et 1213,81 € pour le solde de son compte personnel, avec intérêts. En l’absence de comparution de Monsieur [I]…
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Cour d’appel de Versailles, 26 novembre 2024, RG n° 23/02460
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Le 19 juillet 2017, BNP Paribas a accordé un prêt de 600 000 euros à Docmi Holding, avec un taux d’intérêt fixe de 1,526 % sur 84 mois. En raison d’échéances impayées, la banque a déclaré l’exigibilité anticipée du prêt le 15 février 2022, réclamant 389 983,06 euros. Le tribunal de commerce a condamné solidairement…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 26 novembre 2024, RG n° 24/02158
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Le 27 novembre 2006, la Société Générale a accordé un prêt immobilier de 221 469 euros à monsieur et madame [N], remboursable en 300 mensualités. En raison d’un licenciement économique en 2012, monsieur [N] a demandé un report de paiement en 2020, qui a été refusé. En mai 2021, ils ont été inscrits au Fichier National…
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Cour d’appel de Bordeaux, 25 novembre 2024, RG n° 22/05098
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Ouverture du compte et prêts consentis Le 03 décembre 2014, la société EB Pro a ouvert un compte professionnel auprès de la Caisse de Crédit Mutuel de Bordeaux Intendance. Par la suite, l’établissement a accordé trois prêts à la société. Le premier prêt, d’un montant de 27’000 euros, a été contracté le 07 juillet 2015…
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Tribunal judiciaire de Strasbourg, 25 novembre 2024, RG n° 24/04794
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Demandeur et Défendeur La demande est formulée par la S.A. Banque CIC EST, représentée par son avocat Me Raphaëlle Bourgun. Le défendeur est Monsieur [E] [W], qui n’est pas représenté par un avocat. Ouverture du Compte et Engagement de Caution Le 14 juin 2022, la SAS JPS EVENTS a ouvert un compte courant professionnel auprès…
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Tribunal judiciaire de Lille, 25 novembre 2024, RG n° 23/11464
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Constitution du crédit La S.A. CARREFOUR BANQUE a accordé à Monsieur [F] [O] un crédit renouvelable de 2000 euros le 17 septembre 2021, avec un taux d’intérêt de 19,12% sur 36 mensualités, accompagné d’une carte PASS Mastercard. Mise en demeure et déchéance du terme Le 2 avril 2022, la S.A. CARREFOUR BANQUE a mis en…
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Tribunal judiciaire de Nice, 21 novembre 2024, RG n° 24/02315
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Constitution du prêt La société AXA BANQUE FINANCEMENT a accordé un prêt personnel de 50 000 euros à Monsieur [U] [Z] le 17 mars 2020, avec un taux fixe de 4,79% sur 120 mensualités. En plus de ce prêt, un crédit de 3 000 euros a été consenti pour une durée d’un an, avec des…
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Cour de cassation, 21 novembre 2024, Pourvoi n° 22-20.520
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Rejet du pourvoi Les moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée ne sont pas de nature à entraîner la cassation. Décision de la Cour En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’est pas nécessaire de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. Condamnation aux dépens La…
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Tribunal judiciaire de Montpellier, 21 novembre 2024, RG n° 21/04068
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Constitution des prêts Par actes sous seing privé du 12 juin 2008, la Caisse régionale de crédit mutuel du Languedoc a accordé à M. [K] [C] deux prêts : un prêt immobilier de 118 472 euros sur 300 mois avec des mensualités de 696 euros, et un second prêt de 13 200 euros remboursable en…
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Tribunal judiciaire de Nice, 21 novembre 2024, RG n° 24/02723
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Constitution du crédit La BNP PARIBAS a accordé à Monsieur [J] [P] un crédit personnel de 1500 euros le 11 juin 2021, remboursable sur 24 mois à un taux fixe de 2,52% par an, ainsi qu’un crédit de 12000 euros le 29 octobre 2020, remboursable sur 60 mois à un taux de 2,99% par an.…
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Tribunal judiciaire du Mans, 21 novembre 2024, RG n° 23/01649
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Contexte de l’Affaire Le 7 janvier 2014, Madame [B] [S] a investi 20 000 euros dans 1000 parts de la société DEVBIO via la société PREVALENCE, assurée par MMA. Cet investissement faisait partie d’un produit financier du groupe BIOC’BON. Procédures Judiciaires Le 2 septembre 2020, le Tribunal de commerce de Paris a placé la SAS…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 21 novembre 2024, RG n° 20/10456
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Prêt souscrit par M. et Mme [D] M. et Mme [D] ont contracté un prêt de 50 000 euros auprès de la Caisse d’Épargne Provence Alpes Corse le 6 août 2010, avec un taux d’intérêt de 7,982 % et un remboursement prévu en 86 mensualités. Incidents de paiement et déchéance du terme À partir du…
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Cour d’appel de Nancy, 21 novembre 2024, RG n° 24/00222
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Contexte de l’affaire Par acte du 13 juin 2023, la SA Crédit Logement a assigné M. et Mme [L] devant le tribunal judiciaire d’Épinal pour obtenir le remboursement des sommes versées à la Banque CIC Est en tant que caution des emprunts contractés par les époux. Jugement du tribunal judiciaire Le 23 janvier 2024, le…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 21 novembre 2024, RG n° 23/05340
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Constitution du contrat de reconnaissance de dette Par acte sous seing privé en date du 7 juin 2021, Monsieur [S] [K] a conclu un contrat de reconnaissance de dette avec Madame [C] [H], s’engageant à lui prêter la somme de 5000 euros. Ce prêt devait être restitué au plus tard le 31 décembre 2022, sous…
