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Cour de cassation, 27 novembre 2024, Pourvoi n° 21-23.125
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M. [T] a ouvert deux comptes à la Banque de Tahiti et a souscrit plusieurs prêts, dont un prêt immobilier et un prêt professionnel. En 2011, il a conclu un prêt de restructuration. Suite à la dénonciation des concours par la banque, M. [T] a assigné celle-ci en responsabilité contractuelle. Il a ensuite interjeté appel…
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Cour de cassation, 27 novembre 2024, Pourvoi n° 22-19.924
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La caisse régionale de Crédit agricole mutuel de La Réunion a accordé un prêt immobilier à M. et Mme [L] le 24 octobre 2011. Suite à un défaut de paiement, la banque a prononcé la déchéance du terme et a assigné les emprunteurs. Elle a contesté un arrêt fixant sa créance à 214 741,12 euros,…
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Cour d’appel de Riom, 27 novembre 2024, RG n° 23/00965
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L’ordonnance de clôture, rendue le 12 septembre 2024, marque la fin des débats. M. [F] [G] conteste le paiement d’une dette cautionnée par M. [A] [X], qui affirme avoir réglé la créance par compensation. La cour note que M. [X] ne prouve pas avoir payé la totalité de la créance, rejetant ainsi sa demande. Concernant…
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Cour d’appel de Riom, 27 novembre 2024, RG n° 23/00965
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L’ordonnance de clôture, rendue le 12 septembre 2024, marque la fin des débats. M. [F] [G] conteste le paiement de M. [A] [X] envers Mme [N] [Y] [J], soulignant un jugement de 2015 qui condamne M. [G] à une somme non réglée. M. [A] [X] prétend avoir payé par compensation, mais la cour note qu’il…
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Cour de cassation, 27 novembre 2024, Pourvoi n° 21-17.018
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Une erreur matérielle a été identifiée dans l’arrêt n° 130 FS-B du 1er mars 2023, relatif au pourvoi n° H 21-17.018. Cet arrêt avait jugé que l’arrêt attaqué violait plusieurs articles du code monétaire et financier, mais omettait de reproduire le chef de dispositif cassé. Pour remédier à cette situation, la Cour a rectifié l’arrêt…
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Tribunal judiciaire de Paris, 27 novembre 2024, RG n° 23/15797
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Contexte de l’affaire Mme [K] [D] [S] est cliente de la Société Générale et conteste des opérations de paiement non autorisées sur son compte bancaire, totalisant 24 655 euros, effectuées entre le 26 avril et le 15 mai 2023. Elle a déposé une plainte le 16 mai 2023 après avoir constaté des transactions suspectes. Opérations…
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Tribunal judiciaire d’Amiens, 27 novembre 2024, RG n° 23/03746
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En janvier 2007, la SA Crédit Immobilier de France Développement (CIFD) a accordé deux prêts à M. [E] [V] et Mme [R] [B] pour l’achat d’un immeuble. En septembre 2023, la CIFD a mis en demeure les emprunteurs de régler 4.431 euros d’échéances impayées. En décembre, elle les a assignés en justice pour récupérer le…
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Tribunal judiciaire de Paris, 27 novembre 2024, RG n° 23/13033
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Contexte de l’affaire Entre le 15 novembre 2018 et le 17 janvier 2019, M. [G] [Z] et Mme [Y] [Z] ont effectué cinq virements totalisant 63.833,21 euros vers des comptes bancaires en Allemagne, pensant investir dans des crypto-monnaies via la société Northen Lion. Les fonds ont été transférés depuis leur compte à la SA ING…
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Tribunal judiciaire d’Amiens, 27 novembre 2024, RG n° 23/03746
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En janvier 2007, la SA Crédit Immobilier de France Développement (CIFD) a accordé deux prêts à M. [E] [V] et Mme [R] [B] pour l’achat d’un immeuble. En septembre 2023, la CIFD a mis en demeure les emprunteurs de régler 4.431 euros d’échéances impayées. En décembre, elle a assigné les coemprunteurs devant le tribunal d’Amiens.…
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Tribunal judiciaire de Paris, 27 novembre 2024, RG n° 23/13033
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Contexte de l’affaire Entre le 15 novembre 2018 et le 17 janvier 2019, M. [G] [Z] et Mme [Y] [Z] ont effectué cinq virements totalisant 63.833,21 euros vers des comptes bancaires en Allemagne, pensant investir dans des crypto-monnaies via la société Northen Lion. Les fonds ont été transférés depuis leur compte à la SA ING…
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Tribunal judiciaire d’Amiens, 27 novembre 2024, RG n° 23/03679
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La SA Crédit Logement a assigné M. [X] [E] et Mme [I] [S] devant le tribunal d’Amiens pour un recours en tant que caution. Dans ses conclusions, elle a demandé la condamnation solidaire des emprunteurs à verser 113.885,25 euros, avec des intérêts légaux, ainsi qu’un report d’exécution jusqu’au 5 janvier 2025. En réponse, M. [X]…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 27 novembre 2024, RG n° 24/03891
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Madame et Monsieur [V] ont assigné Monsieur [O] [M] et la SARL HEXAGONE pour le remboursement de prêts totalisant 350.000 euros. Le Tribunal judiciaire a ordonné le 13 avril 2023 l’imputation de 100.000 euros sur ces prêts et a condamné les défendeurs à verser des montants spécifiques. Les sûretés provisoires ont été converties en définitives,…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 27 novembre 2024, RG n° 24/03891
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Le 13 avril 2023, le Tribunal judiciaire de Bobigny a ordonné l’imputation de 100.000 euros sur les prêts de Madame et Monsieur [V], condamnant la SARL HEXAGONE et Monsieur [O] [M] à verser des montants spécifiques. Les sûretés provisoires ont été converties en sûretés définitives en août 2023, réduisant la dette à 247.000 euros. Le…
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Cour d’appel de Toulouse, 26 novembre 2024, RG n° 24/02156
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La Cour a infirmé la condamnation de Madame [E] [W] à payer des sommes à la Caisse d’épargne Midi-Pyrénées, annulant les montants relatifs aux prêts N°4699841 et N°46998412. Elle a statué que la banque était déchue de son droit aux intérêts contractuels depuis le 30 mars 2021. Madame [E] [W] a été condamnée à verser…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 26 novembre 2024, RG n° 24/00178
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Le 4 juin 2014, Monsieur [W] [D] a ouvert un compte à la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE D’ILE DE FRANCE, avec une autorisation de découvert de 610 euros. En mars 2023, son compte affichait un solde débiteur de 12 933,05 euros, entraînant plusieurs mises en demeure. Le 21 mai 2024, la banque a assigné…
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Cour d’appel de Toulouse, 26 novembre 2024, RG n° 22/03660
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La cour a statué en faveur de la BPO, confirmant le montant de la clause pénale à 3 970,89 euros et condamnant [R] [V] à verser 26 943,44 euros, ainsi qu’une indemnité de 2 500 euros selon l’article 700 du code de procédure civile. Le Fonds commun de titrisation Cédrus, reconnu comme intervenant, a pris…
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Cour d’appel de Toulouse, 26 novembre 2024, RG n° 23/01016
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La cour a reconnu la disproportion manifeste de l’engagement de caution de [R] [P], déchargeant ainsi ce dernier de ses obligations. Elle a constaté que la banque, le Fct Absus, n’avait pas respecté son obligation de mise en garde, n’ayant pas prouvé que [R] [P] était une caution avertie. En conséquence, toutes les demandes du…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 26 novembre 2024, RG n° 24/00171
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La société CA CONSUMER FINANCE a accordé un prêt de 3 000 euros à Monsieur [P] [S] en mai 2021. Suite à des impayés, elle a demandé le remboursement de 11 011,18 euros et la résiliation du contrat. Lors de l’audience, Monsieur [P] [S] a évoqué un plan de surendettement, mais le tribunal a jugé…
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Cour d’appel de Versailles, 26 novembre 2024, RG n° 23/00591
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La Caisse de Crédit Mutuel Argentan a accordé un prêt de 180 000 euros à la Selas [I] et Associés, avec M. [I] comme caution. En raison de paiements manquants, la banque a assigné les intimés en novembre 2021. Le tribunal de proximité a débouté la banque, faute de preuve de créance. En appel, la…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 26 novembre 2024, RG n° 24/00189
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La société BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE a accordé un prêt personnel de 30 000 euros à Monsieur [T] [M] et Madame [F] [L] en février 2019. Suite à des impayés, la banque a assigné les emprunteurs devant le juge des contentieux de la protection, demandant leur condamnation solidaire à payer 17 158,53 euros et la résiliation…
