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Tribunal judiciaire de Draguignan, 3 janvier 2025, RG n° 24/04857
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Contexte de l’Affaire La société AFL CAPITAL LIMITED, enregistrée à Chypre, a assigné Monsieur [Y] [G] devant le tribunal judiciaire de Draguignan par acte du 20 juin 2024. Elle réclame le paiement d’une somme de 500.000 dollars, soit 467.273,81 euros, en tant que provision sur un prêt contracté le 19 octobre 2017, suite à une…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 3 janvier 2025, RG n° 23/05150
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Ouverture du compte et autorisation de découvert Madame [W] [J] a ouvert un compte bancaire auprès de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance d’Ile de France le 4 mai 2022, bénéficiant d’une autorisation de découvert de 400 euros et d’une carte VISA à débit différé. À partir de février 2023, le compte a connu un…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 3 janvier 2025, RG n° 22/09805
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Contexte de l’affaire La société CCF, successeur de HSBC Continental Europe, a consenti un prêt immobilier de 300 000 euros aux époux [M] pour l’acquisition de biens immobiliers. Après des difficultés de paiement, la banque a prononcé la déchéance du terme du prêt et a mis en place un plan d’apurement. Déchéance et mise en…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 3 janvier 2025, RG n° 23/03658
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Contexte de l’affaire Monsieur [K] [J] a ouvert un compte bancaire chez la société Boursorama et a réalisé des investissements auprès d’Insight Investment Group, ainsi qu’avec une entité nommée Cabinet [L]-[B]. Il a effectué plusieurs virements totalisant 136 800 euros vers différentes banques, dont la Banca Nazionale del Lavoro en Italie. Clôture du compte et…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 3 janvier 2025, RG n° 23/03658
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Contexte de l’affaire Monsieur [K] [J] a ouvert un compte bancaire chez la société Boursorama et a réalisé des investissements auprès d’Insight Investment Group, ainsi qu’avec une entité nommée Cabinet [L]-[B]. Il a effectué plusieurs virements totalisant 136 800 euros vers différentes banques, dont la Banca Nazionale del Lavoro en Italie. Clôture du compte et…
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Tribunal judiciaire de Nantes, 3 janvier 2025, RG n° 21/02574
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Exposé du Litige Monsieur [U] [K] a été contacté par la société BOURSOCARAT, spécialisée dans le négoce de diamants d’investissement, et a effectué quatre paiements totalisant 23.334 euros entre septembre et novembre 2017. En janvier 2021, il a affirmé avoir été victime d’une escroquerie et a mis en demeure la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE…
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Tribunal judiciaire de Paris, 31 décembre 2024, RG n° 24/05726
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Exposé du litige La société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, sous l’enseigne CETELEM, a accordé à Mme [E] [P] un crédit d’un an renouvelable de 1 500 euros au taux nominal de 13,72% le 5 septembre 2015. Ce crédit a été modifié à cinq reprises, la dernière modification en date du 13 mai 2019 portant le…
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Tribunal judiciaire de Paris, 31 décembre 2024, RG n° 24/53760
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Contexte du litige Madame [O] [V] a souscrit un contrat de carte de paiement PRO AIR France KLM AMERICAN EXPRESS PLATINIUM avec la S.A. AMERICAN EXPRESS CARTE FRANCE le 30 juillet 2021. Suite à des impayés, la S.A. AMERICAN EXPRESS CARTE FRANCE a fermé le compte de la carte le 22 février 2023 et a…
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Tribunal judiciaire de Nouméa, 31 décembre 2024, RG n° 23/03193
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Ouverture du compte professionnel Le 17 juillet 2020, M. [U] [D] [N], entrepreneur individuel sous l’enseigne CALIMAX SERVICES, ouvre un compte professionnel à la Banque de Nouvelle-Calédonie (BNC) sans autorisation de découvert. Clôture du compte et mise en demeure Face à un compte débiteur en dégradation, la BNC clôture le compte et met en demeure…
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Tribunal judiciaire de Paris, 31 décembre 2024, RG n° 24/08694
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Constitution du crédit La SA SOGEFINANCEMENT a accordé un crédit à la consommation de 45 000 euros à M. [W] [P] le 10 août 2022, remboursable en 74 mensualités de 703,75 euros, avec un taux d’intérêt annuel nominal de 4,80 %. Réaménagement du contrat Un avenant au contrat a été signé le 5 janvier 2023,…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 31 décembre 2024, RG n° 24/01777
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Exposé du litige La SA BNP Paribas a accordé un prêt de 243 800 euros à M. [O] [G] le 15 avril 2011, avec un taux d’intérêt de 3,89 % et un remboursement sur 168 mois, pour l’acquisition d’un bien immobilier. Ce prêt était garanti par un cautionnement de la SA Crédit Logement. Après un…
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Tribunal judiciaire de Paris, 31 décembre 2024, RG n° 23/08366
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Exposé du litige M. [D] [R] a commandé une installation photovoltaïque auprès de la société SUNNCO le 12 mai 2009 pour un montant de 19 900 euros, financée par un crédit souscrit auprès de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE. Le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard…
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Tribunal judiciaire de Paris, 31 décembre 2024, RG n° 23/08366
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Exposé du litige M. [D] [R] a commandé une installation photovoltaïque à la société SUNNCO le 12 mai 2009 pour un montant de 19 900 euros, financée par un crédit souscrit auprès de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE. Le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de…
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Tribunal judiciaire de Nouméa, 31 décembre 2024, RG n° 23/03165
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Prêt consenti par la SGCB La Société générale calédonienne de banque (SGCB) a accordé un prêt personnel de 3 000 000 francs CFP à M. [R] [B] le 20 juillet 2018. Demande de la SGCB au tribunal Le 22 novembre 2023, la SGCB a introduit une requête auprès du tribunal de première instance de Nouméa,…
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Tribunal judiciaire de Créteil, 31 décembre 2024, RG n° 23/07196
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Exposé du litige La S.A. Le Crédit Lyonnais a accordé un prêt immobilier de 222.670 € à Monsieur [L] [G] le 5 mars 2022, remboursable en 180 mensualités à un taux d’intérêt de 1,02 %. Pour obtenir ce prêt, Monsieur [L] [G] a fourni divers documents, dont des bulletins de salaire et des relevés bancaires.…
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Tribunal judiciaire de Nouméa, 30 décembre 2024, RG n° 23/01062
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Prêt Consenti par la Banque de Nouvelle-Calédonie Le 5 novembre 2021, la Banque de Nouvelle-Calédonie (BNC) a accordé à Madame [B] [R] un prêt à la consommation d’un montant de 3.000.000 francs CFP, avec un taux d’intérêt fixe de 4,56% par an, remboursable en 60 mensualités de 58.408 francs CFP chacune, à partir du 10…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 30 décembre 2024, RG n° 24/02770
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Contexte de l’affaire Selon l’ordonnance du 16 août 2024, le président du tribunal a désigné un expert, Monsieur [K] [L], dans le cadre de l’affaire enregistrée sous le RG n° 24/1008, à la demande de la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE et de la société DUCATEL. Demande d’expertise commune Les 28 et 29 novembre 2024,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 27 novembre 2024, RG n° 23/13248
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La BNP Paribas a accordé un prêt immobilier de 81 700 euros à [X] [S] [J] [Y] le 24 février 2016, avec un taux d’intérêt de 2,65% par an. En raison d’échéances impayées, la déchéance du terme a été prononcée le 18 avril 2023. La société Crédit Logement, caution du prêt, a réglé 63 533,30…
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Cour de cassation, 27 novembre 2024, Pourvoi n° 23-23.570
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La caisse de Crédit mutuel Strasbourg Cathédrale a accordé un prêt à la société civile immobilière Amar, incluant une clause de déchéance du terme. La banque a prononcé cette déchéance, accusant l’emprunteuse de fournir de faux documents, entraînant une enquête pénale. En réponse, l’emprunteuse a assigné la banque en référé pour suspendre la déchéance et…
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Cour de cassation, 27 novembre 2024, Pourvoi n° 21-23.125
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M. [T] a ouvert deux comptes à la Banque de Tahiti et a souscrit plusieurs prêts, dont un prêt immobilier et un prêt professionnel. En 2011, il a conclu un prêt de restructuration. Suite à la dénonciation des concours par la banque, M. [T] a assigné celle-ci en responsabilité contractuelle. Il a ensuite interjeté appel…
