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Cour d’appel d’Orléans, 9 janvier 2025, RG n° 23/01195
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Contexte de l’affaire L’affaire oppose M. [H] [T] à la S.A. Banque CIC Ouest, avec Me Jean-Yves Gillet représentant l’appelant et Me Boris Labbé représentant l’intimé. Le litige a été porté devant le tribunal judiciaire de Tours, qui a rendu un jugement le 10 janvier 2023. Décision du tribunal Le tribunal a débouté M. [H]…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 9 janvier 2025, RG n° 24/00149
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Constitution du contrat de crédit La SAS SOGEFINANCEMENT et monsieur [C] [I] ont signé un contrat de crédit renouvelable le 13 décembre 2019, permettant un découvert initial de 15 000 euros, avec une possibilité d’augmentation jusqu’à 21 500 euros. Mise en demeure et déchéance du terme Une mise en demeure a été envoyée le 15…
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Tribunal judiciaire de Paris, 9 janvier 2025, RG n° 14/15547
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Assignation initiale Vu l’assignation en date du 21 Juillet 2014 délivrée par Monsieur [Z] [L] et Madame [K] [M] épouse [L]. Désistement d’instance et d’action Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action en date du 11 octobre 2024 de Monsieur [Z] [L] et Madame [K] [M] épouse [L]. Acceptation du désistement Vu les conclusions…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 9 janvier 2025, RG n° 23/02021
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Exposé du litige Le 6 novembre 2006, Mme [F] [K] a accepté une offre de prêt immobilier de 118.300 euros à un taux de 4,34% sur 252 mois, émise par le CREDIT MARITIME MUTUEL, devenu la BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE. Ce prêt, destiné à l’achat d’un appartement locatif, était un prêt « in fine » avec…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 9 janvier 2025, RG n° 24/02457
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Contexte du litige Monsieur [O] [G] a contracté deux prêts immobiliers auprès de la société Banque Populaire Rives de [Localité 4] le 22 juin 2018, chacun d’un montant de 84 287,00 €, remboursables en 240 mensualités avec un taux d’intérêt fixe de 1,45 %. En mars 2022, la banque a mis en demeure Monsieur [O]…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 9 janvier 2025, RG n° 23/02021
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Exposé du litige Le 6 novembre 2006, Mme [F] [K] a accepté une offre de prêt immobilier de 118.300 euros à un taux de 4,34% sur 252 mois, émise par le CREDIT MARITIME MUTUEL, devenu la BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE. Ce prêt, destiné à l’achat d’un appartement locatif, était un prêt « in fine » avec…
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Cour d’appel de Reims, 8 janvier 2025, RG n° 24/00033
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Jugement du Tribunal de Commerce de Reims Le 25 juin 2024, le tribunal de commerce de Reims a rendu un jugement en faveur de la Société Générale, héritière des droits de la Banque KOLB. M. [G] a été condamné à verser 26 000 euros à la Société Générale, ainsi qu’une somme de 1 500 euros…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 23/02613
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Contexte de l’affaire La banque CREDIT IMMOBILIER DE France RHONE ALPES AUVERGNE, représentée par la société CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT (CIFD), a accordé deux prêts à Monsieur [G] [J] et à Madame [R] [E] épouse [J] pour l’acquisition de deux appartements. Le premier prêt, d’un montant de 255 125 euros, a été consenti le…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 23/02613
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Contexte de l’affaire La banque CREDIT IMMOBILIER DE France RHONE ALPES AUVERGNE, représentée par la société CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT (CIFD), a accordé deux prêts à Monsieur [G] [J] et à Madame [R] [E] épouse [J] pour l’acquisition de deux appartements. Le premier prêt, d’un montant de 255 125 euros, a été consenti le…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 23/11129
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Exposé de l’incident Par acte de commissaire de justice en date du 28 juillet 2023, Mme [O] a assigné la Société Générale, la société NatWest Group plc et la société TSB BANK PLC of SCOTLAND devant le tribunal judiciaire de Paris. Elle demande que les demandes formées contre ces sociétés soient jugées ensemble en raison…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 24/13297
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Contexte de l’affaire Le 27 novembre 2024, une audience publique a été tenue concernant une affaire impliquant la Banque internationale du Cameroun pour l’épargne et le crédit (BICEC) et la Sarl ARGIA, avec Monsieur [M] [G] comme caution personnelle et solidaire. Quatorze conventions de crédit-bail avaient été signées entre la BICEC et la Sarl ARGIA,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 24/13297
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Contexte de l’affaire Le 27 novembre 2024, une audience publique a été tenue concernant une affaire impliquant la Banque internationale du Cameroun pour l’épargne et le crédit (BICEC) et la Sarl ARGIA, avec Monsieur [M] [G] en tant que caution personnelle et solidaire. Quatorze conventions de crédit-bail avaient été signées entre la BICEC et la…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 24/57832
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Constatation de l’illégalité Le 16 octobre 2024, le président de l’Autorité des marchés financiers (AMF) a constaté qu’un site internet, accessible via les adresses bitcoineprex.ai et www.bitcoineprex.ai, offrait des services sur actifs numériques en France sans être enregistré auprès de l’AMF, ce qui constitue une violation des articles L.54-10-3 et L.54-10-4 du code monétaire et…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 24/57832
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Constatation de l’illégalité Le 16 octobre 2024, le président de l’Autorité des marchés financiers (AMF) a constaté qu’un site internet, accessible via les adresses bitcoineprex.ai et www.bitcoineprex.ai, offrait des services sur actifs numériques en France sans enregistrement auprès de l’AMF, en violation des articles L.54-10-3 et L.54-10-4 du code monétaire et financier. Une mise en…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 24/57833
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Constatation de l’illégalité Le 16 octobre 2024, le président de l’Autorité des marchés financiers (AMF) a constaté qu’un site internet, accessible via les adresses immediateavita.com et www.immediateavita.com, offrait des services sur actifs numériques en France sans être enregistré auprès de l’AMF, ce qui constitue une violation des articles L.54-10-3 et L.54-10-4 du code monétaire et…
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Tribunal judiciaire de Lille, 7 janvier 2025, RG n° 23/07410
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Exposé du litige La société Crédit Lyonnais a accordé un prêt de 150.000 euros à la société Studio Zen le 15 mai 2018, remboursable en 78 mensualités à un taux fixe de 1,85% par an, pour financer des travaux dans un hôtel. M. [K] [E] s’est porté caution à hauteur de 50% des sommes dues,…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 7 janvier 2025, RG n° 23/05674
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Constitution des prêts La société Caisse de crédit mutuel de [Localité 7] a accordé à Mme [M] [C] deux prêts immobiliers le 31 août 2015, d’un montant de 78 467 € remboursable en 268 mensualités à un taux fixe de 2,26 %, et de 30 000 € remboursable en 120 mensualités à un taux fixe…
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Cour d’appel de Versailles, 7 janvier 2025, RG n° 24/07154
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Contexte de l’affaire La S.A. ONEY BANK, anciennement connue sous le nom de BANQUE ACCORD, a engagé une procédure judiciaire contre Monsieur [P] [K] [H]. L’affaire a été portée devant le Tribunal de proximité de DREUX, où une décision a été rendue le 6 septembre 2024. Désistement d’appel Le 19 décembre 2024, la S.A. ONEY…
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Tribunal judiciaire de Nice, 6 janvier 2025, RG n° 24/00303
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Exposé du litige La Banque Postale a signalé que Monsieur [U] [D] aurait réalisé 11 retraits frauduleux sur le compte d’une cliente, totalisant 9.500 euros. Après avoir indemnisé la cliente, la Banque Postale a décidé de récupérer cette somme auprès de Monsieur [U] [D]. Le 16 janvier 2024, elle l’a assigné devant le Tribunal judiciaire…
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Cour d’appel de Lyon, 6 janvier 2025, RG n° 24/00226
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Exposé du litige La Caisse régionale de Crédit agricole mutuel centre-est a accordé à M. [S] [V] et à Mme [G] [W] quatre prêts entre 2006 et 2008, totalisant 346 000 €. En novembre 2018, le tribunal de grande instance de Lyon a condamné les époux [V] à rembourser une somme de 36 785,20 €…
