Juridiction de proximité de Nancy

Après l’achat d’un ordinateur avec Windows Vista, M.X a demandé le remboursement de la licence qu’il ne souhaitait pas utiliser. Packard Bell a conditionné ce remboursement à un retour de l’ordinateur pendant 5 jours, à ses frais. Insatisfait, M.X a saisi la juridiction de proximité. Le juge a jugé que cette procédure créait un déséquilibre…

Après l’achat d’un ordinateur avec Windows Vista, M.X a demandé le remboursement de la licence qu’il ne souhaitait pas utiliser. Packard Bell a conditionné ce remboursement à un retour de l’ordinateur pendant 5 jours, à ses frais. Insatisfait, M.X a saisi la juridiction de proximité. Le juge a jugé que cette procédure créait un déséquilibre…