Juridiction de proximité de Lunéville

Dans cette affaire, un consommateur a demandé le remboursement des logiciels vendus avec son ordinateur, invoquant l’interdiction des ventes liées. Selon l’article L. 122-1 du code de la Consommation, il est prohibé de conditionner la vente d’un produit à l’achat d’un autre. Toutefois, la juridiction de proximité a rejeté sa demande, estimant que le consommateur…

Dans cette affaire, un consommateur a demandé le remboursement des logiciels vendus avec son ordinateur, invoquant l’interdiction des ventes liées. Selon l’article L. 122-1 du code de la Consommation, il est prohibé de conditionner la vente d’un produit à l’achat d’un autre. Toutefois, la juridiction de proximité a rejeté sa demande, estimant que le consommateur…