-
Juridiction de proximité,Juridiction de proximité de Bourg en Bresse,Jurisprudence,Jurisprudence > Numérique
Juridiction de proximité de Bourg en Bresse, 4 mars 2010
·
Un abonné a obtenu gain de cause contre Free pour non-respect des conditions générales de vente (CGV) et du droit de rétractation. Lors de la souscription à son accès Internet, les CGV n’avaient pas été communiquées ni acceptées par l’abonné. De plus, ce dernier n’a pas pu exercer son droit de rétractation, comme l’exige l’article…
-
Juridiction de proximité,Juridiction de proximité de Bourg en Bresse,Jurisprudence,Jurisprudence > Numérique
Juridiction de proximité de Bourg en Bresse, 4 mars 2010
·
Un abonné a obtenu gain de cause contre Free pour non-respect des conditions générales de vente (CGV) et du droit de rétractation. Lors de la souscription à son accès Internet, les CGV n’avaient pas été communiquées ni acceptées par l’abonné. De plus, ce dernier n’a pas pu exercer son droit de rétractation, comme l’exige l’article…
