Juridiction de proximité de Auch

Mme X a souscrit un contrat « Orange Sans Limite » pour son fils mineur, d’une durée minimale de 24 mois, reconduit ensuite indéfiniment. En 2006, Orange France a cessé de commercialiser cette offre, transformant le contrat en forfait « Orange Surf ». L’abonné a contesté cette modification en justice, arguant que la société n’avait pas prouvé l’impossibilité technique…

Mme X a souscrit un contrat « Orange Sans Limite » pour son fils mineur, d’une durée minimale de 24 mois, reconduit ensuite indéfiniment. En 2006, Orange France a cessé de commercialiser cette offre, transformant le contrat en forfait « Orange Surf ». L’abonné a contesté cette modification en justice, arguant que la société n’avait pas prouvé l’impossibilité technique…