-
Cour d’Appel,Cour d’Appel de Lyon,GPT loading… ETA: 1 minute (09:41 UTC) You can cancel the execution by clearing this cell.,Jurisprudence
Cour d’appel de Lyon, 23 janvier 2025, RG n° 24/09381
·
Contexte de l’Affaire Dans le cadre d’une procédure judiciaire, un appel a été enregistré au greffe sous le numéro RG 24/09381, impliquant les parties mentionnées dans l’instance. Désistement de l’Appelant L’appelant, en l’occurrence un dirigeant d’entreprise, a formellement déclaré son désistement de l’appel par le biais de conclusions datées du 16 janvier 2025. Cette décision…
