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Cour d’appel de Versailles, 6 février 2025, RG n° 23/01088
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Contexte de l’Affaire Un salarié, en qualité de chauffeur poids-lourd, a été embauché par une entreprise spécialisée dans la pose et la rénovation de parquets à partir du 1er septembre 2012. Le 22 décembre 2020, ce salarié a subi un accident du travail, entraînant un arrêt de travail reconnu par la caisse primaire d’assurance-maladie le…
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Cour d’appel de Paris, 6 février 2025, RG n° 22/05007
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Contexte de l’Affaire Dans cette affaire, une partie, désignée comme l’appelante, a interjeté appel d’un jugement rendu par le conseil de prud’hommes de Paris. Ce jugement concernait un litige opposant l’appelante à une association, désormais connue sous le nom de TANDEM, ainsi qu’à UNEDIC Délégation AGS CGEA de Chalon Sur Saône. Désistement de l’Appel Le…
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Cour d’appel de Paris, 6 février 2025, RG n° 23/07940
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Interjection d’appel Par déclaration d’appel en date du 20 décembre 2023, Mme [S] [C] a interjeté appel du jugement rendu par le Conseil de Prud’hommes de Bobigny. Désistement de l’appel Par conclusions notifiées par la voie électronique le 03 janvier 2025, Mme [S] [C] a déclaré se désister de son appel. Conclusions de la société…
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Cour d’appel de Toulouse, 6 février 2025, RG n° 25/00149
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne un étranger, désigné comme un demandeur, qui a été placé en rétention au centre de rétention le 22 novembre 2024. Ce dernier se déclare de nationalité marocaine, mais le Maroc n’a pas reconnu son statut de ressortissant lors d’une demande d’identification effectuée par les autorités françaises. Prolongation de la rétention…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 6 février 2025, RG n° 24/00317
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Contexte de l’affaire Cette affaire concerne un litige entre un bailleur et des locataires concernant un bail de location d’une maison. Le bail a été conclu le 13 février 2020 entre un bailleur et ses époux, d’une part, et des locataires, d’autre part. Le tribunal de proximité de Cannes a été saisi pour résoudre ce…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 6 février 2025, RG n° 24/11848
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, un appelant a soumis une déclaration d’appel qui a été jugée caduque en raison d’un défaut de signification dans le délai imparti par la législation en vigueur. Caducité de la déclaration d’appel Conformément à l’article 902 du code de procédure civile, il a été décidé de déclarer caduque la…
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Cour d’appel de Paris, 6 février 2025, RG n° 24/11980
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Compétence du Tribunal Le tribunal se déclare compétent pour statuer sur les demandes formées par un acheteur et une victime. Il ordonne la radiation de l’affaire enregistrée sous le numéro de RG 24/11980, tout en rappelant que la réinscription de l’affaire pourra être autorisée sur justification de l’exécution du jugement déféré, sous réserve de la…
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Cour d’appel de Toulouse, 6 février 2025, RG n° 24/00870
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne un appel interjeté par une société anonyme, désignée ici comme la SAS STIBAT, suite à une ordonnance rendue par le juge des référés du tribunal de commerce de Toulouse le 7 mars 2024. Cet appel a été formé dans le cadre d’une procédure judiciaire en cours. Procédure d’appel Le 13…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 6 février 2025, RG n° 24/11518
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, un appelant a été informé d’un avis de caducité le 24 décembre 2024. Cet avis a été émis en raison du non-respect des délais de dépôt de conclusions, tel que stipulé par l’article 908 du code de procédure civile. Décision judiciaire En application de l’article 908 du code de…
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Cour d’appel de Lyon, 6 février 2025, RG n° 24/00063
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Ouverture de la procédure de redressement judiciaire Le tribunal de commerce de Lyon a prononcé, le 25 novembre 2022, l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la société Fitnessea Clubs. Un mandataire judiciaire a été désigné pour superviser la procédure. Déclaration de créance par le créancier Le 12 janvier 2023, un créancier, la…
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Cour d’appel de Versailles, 6 février 2025, RG n° 24/00454
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Contexte de l’accident Le 16 janvier 2018, une Fondation a déclaré un accident survenu le même jour au préjudice d’une victime, exerçant en qualité d’aide-soignante diplômée. Cette dernière s’est blessée à la main droite en tentant de retenir une patiente qui glissait de son lit. Un certificat médical a été établi, mentionnant une tendinite et…
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Cour d’appel de Douai, 6 février 2025, RG n° 24/02770
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, une demande de traitement de surendettement a été déposée par une victime, qui a rencontré des difficultés financières l’empêchant de rembourser ses dettes. Le 14 mai 2024, un jugement a été rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, statuant sur la situation…
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Cour d’appel de Versailles, 6 février 2025, RG n° 23/01088
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Contexte de l’Affaire Un salarié, en qualité de chauffeur poids-lourd, a été embauché par une entreprise spécialisée dans la pose et la rénovation de parquets à partir du 1er septembre 2012. Le 22 décembre 2020, ce salarié a subi un accident du travail, entraînant un arrêt de travail reconnu par la caisse primaire d’assurance-maladie le…
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Cour d’appel de Rennes, 6 février 2025, RG n° 22/00742
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Extinction de l’instance L’instance a été déclarée éteinte, signifiant que la procédure judiciaire en cours ne se poursuivra pas. Condamnation de la société EDEIS La société EDEIS, localisée à Cancale, a été condamnée aux dépens, ce qui implique qu’elle devra couvrir les frais de justice, sauf si un accord amiable est trouvé entre les parties.…
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Cour d’appel de Versailles, 6 février 2025, RG n° 24/00865
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Contexte de l’affaire La société à responsabilité limitée exerçant dans le domaine de l’architecture, dénommée « Land scale architecture », a été fondée avec un effectif de plus de 10 salariés. Elle appliquait la convention collective des entreprises d’architecture. Une assistante de direction a été engagée par cette société en mars 2018, avec un salaire mensuel brut…
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Cour d’appel de Toulouse, 6 février 2025, RG n° 25/00146
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Contexte de l’affaire Dans le cadre de la procédure judiciaire, un individu, désigné comme un étranger, a été placé en rétention administrative par la préfecture de la Haute-Garonne. Cette décision a été confirmée par un magistrat du tribunal judiciaire de Toulouse le 5 février 2025, qui a ordonné une prolongation de la rétention pour une…
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Cour d’appel de Toulouse, 6 février 2025, RG n° 24/00769
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Contexte de l’Affaire La SA CDC Habitat Social a conclu un contrat de bail avec une locataire pour un appartement et un parking extérieur, à compter du 1er août 2022. Le loyer mensuel pour l’appartement était de 662,44 euros, avec une provision sur charges de 127,28 euros, tandis que le loyer pour le parking était…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 6 février 2025, RG n° 24/12676
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Contexte de l’Affaire Dans cette affaire, un appelant a reçu un avis de caducité le 21 janvier 2025, signalant que sa déclaration d’appel ne pouvait plus être considérée comme valide. Défaut de Dépôt de Conclusions L’appelant n’a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l’article 908 du code de procédure civile, ce qui…
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Cour d’appel de Paris, 6 février 2025, RG n° 24/12358
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Résumé de l’affaire Dans cette affaire, une demande de radiation a été formulée par une créancière, désignée ici comme la victime, à l’encontre de deux débiteurs, un locataire et une locataire. Le tribunal a rejeté les demandes de la créancière et a décidé de ne pas prononcer la radiation de l’instance d’appel. Décision du tribunal…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 6 février 2025, RG n° 25/00259
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Contexte Juridique de l’Affaire L’affaire en question est régie par l’article 386 du code de procédure civile, qui stipule que l’instance devient périmée si aucune des parties n’effectue de diligences pendant une période de deux ans. De plus, l’article 526 ancien du même code précise que le délai de péremption commence à courir à partir…
