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Cour d’appel de Paris, 29 février 2000
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La Cour d’appel de Paris a confirmé la décision du Conseil de la concurrence du 22 juin 1999, qui avait sanctionné plusieurs syndicats du secteur du livre pour entente anti-concurrentielle. Chaque organisme a été condamné à une amende de 10 000 F. Cette affaire souligne les enjeux de la concurrence dans la distribution de la…
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Cour d’appel de Paris, 8 février 2000
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Dans une affaire devant la Cour d’appel de Paris, deux sociétés de publicité en ligne se disputent la titularité d’un nom de domaine. Les juges ont observé que les deux entreprises opèrent sous le même nom de domaine, mais avec des extensions différentes, et que l’une d’elles revendique des droits antérieurs sur le signe en…
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Cour d’appel de Paris, 9 janvier 2000
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Une clause d’exclusivité pour les mannequins n’est valable que si elle protège des intérêts légitimes de l’entreprise, est justifiée par la nature de la tâche et proportionnée au but recherché. En cas de litige, une agence de mannequin peut poursuivre une autre agence pour concurrence déloyale si des mannequins violent cette clause. Cependant, la convention…
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Cour d’appel de Paris, 15 décembre 1999
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La prescription des délits de presse sur Internet pose des défis uniques. Contrairement aux publications sur support papier, où la durée de vie des messages est limitée, Internet permet une diffusion continue. L’émetteur peut choisir de maintenir ou de retirer un message à tout moment, rendant l’acte de publication perpétuel. Cette spécificité technique nécessite une…
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Cour d’appel de Paris, 15 décembre 1999
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La prescription des délits de presse sur Internet pose des défis uniques. Contrairement aux publications sur support papier, où la durée de vie des messages est limitée, Internet permet une diffusion continue. L’émetteur peut choisir de maintenir ou de retirer un message à tout moment, rendant l’acte de publication perpétuel. Cette spécificité technique nécessite une…
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Cour d’appel de Paris, 10 février 1999
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La jurisprudence de la Cour d’appel de Paris du 10 février 1999 souligne la responsabilité des hébergeurs dans la diffusion d’images sans autorisation. Elle rappelle que toute personne détient un droit absolu sur son image, lui permettant de s’opposer à sa reproduction sans consentement. Dans cette affaire, Valentin Lacambre, en hébergeant anonymement des photographies d’un…
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Cour d’appel de Paris, 10 février 1999
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La jurisprudence de la Cour d’appel de Paris du 10 février 1999 souligne la responsabilité des hébergeurs dans la diffusion d’images sans autorisation. Elle rappelle que toute personne détient un droit absolu sur son image, lui permettant de s’opposer à sa reproduction sans consentement. Dans cette affaire, Valentin Lacambre, en hébergeant anonymement des photographies d’un…
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Cour d’appel de Paris, 10 février 1999
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La responsabilité des hébergeurs est engagée lorsqu’ils diffusent des images sans autorisation. En effet, chaque individu détient un droit absolu sur son image, lui permettant de s’opposer à sa reproduction. Dans le cas de Valentin Lacambre, qui héberge anonymement des contenus sur le site ALTERN.ORG, il dépasse son rôle de simple transmetteur d’informations. En mettant…
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Cour d’appel de Paris, 10 février 1999
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La responsabilité des hébergeurs est engagée lorsqu’ils diffusent des images sans autorisation. En effet, chaque individu détient un droit absolu sur son image, lui permettant de s’opposer à sa reproduction. Dans le cas de Valentin Lacambre, qui héberge anonymement des contenus sur le site ALTERN.ORG, il dépasse son rôle de simple transmetteur d’informations. En mettant…
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Cour d’appel de Paris, 10 février 1999
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La responsabilité des hébergeurs en matière d’image est déterminante, notamment lorsqu’il s’agit de la diffusion de photographies sans autorisation. Chaque individu détient un droit absolu sur son image, lui permettant de s’opposer à toute reproduction ou diffusion non autorisée. Dans le cas de Valentin Lacambre, qui héberge anonymement des contenus sur ALTERN.ORG, il dépasse son…
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Cour d’appel de Paris, 10 février 1999
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La responsabilité des hébergeurs en matière d’image est déterminante, notamment lorsqu’il s’agit de la diffusion de photographies sans autorisation. Chaque individu détient un droit absolu sur son image, lui permettant de s’opposer à toute reproduction ou diffusion non autorisée. Dans le cas de Valentin Lacambre, qui héberge anonymement des contenus sur ALTERN.ORG, il dépasse son…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 27 janvier 2022
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Dans cette affaire, la SASU Présence conteste la validité d’un contrat signé avec la SA Y Z, arguant que la signature aurait été apposée par une personne non habilitée. Cependant, la cour rappelle que le prestataire n’est pas responsable des problèmes internes du client. La présence d’une signature, d’un cachet et d’une autorisation de prélèvement…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 27 mai 2021
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Dans l’affaire opposant la société POWERON à Messieurs B X et C Y, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a confirmé le jugement du Tribunal de Grande Instance de Marseille. La société POWERON n’a pas réussi à prouver sa qualité d’auteur ou de cessionnaire des droits sur le logiciel LicenceToBill, ni à établir l’existence d’une cession de…
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Cour d’appel de Versailles, 19 février 1998
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Des propos tenus par des préposés d’une société, insinuant qu’une entreprise concurrente ne pouvait offrir des prix bas qu’en raison de l’utilisation de logiciels piratés, constituent une diffamation. Même si ces allégations visent des produits plutôt que la société elle-même, elles impliquent une accusation de comportement illégal à l’encontre de la concurrence. La diffamation est…
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Cour d’appel de Versailles, 19 février 1998
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Des propos tenus par des préposés d’une société, insinuant qu’une entreprise concurrente ne pouvait offrir des prix bas qu’en raison de l’utilisation de logiciels piratés, constituent une diffamation. Même si ces allégations visent des produits plutôt que la société elle-même, elles impliquent une accusation de comportement illégal à l’encontre de la concurrence. La diffamation est…
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Cour d’appel de Versailles, 19 février 1998
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Des propos tenus par des préposés d’une société, insinuant qu’une entreprise concurrente ne pouvait offrir des prix bas qu’en raison de l’utilisation de logiciels piratés, constituent une diffamation. Même si ces allégations visent des produits plutôt que la société elle-même, elles impliquent une accusation de comportement illégal à l’encontre de la concurrence. La diffamation est…
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Cour d’appel de Paris, 5 octobre 1995
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Dans le cadre du droit moral de l’auteur, la Cour d’appel de Paris a statué que la reproduction de la signature d’un peintre sur une copie d’une œuvre tombée dans le domaine public ne constitue pas une atteinte à ce droit. Cette décision souligne que, pour des œuvres bien connues, les amateurs d’art sont généralement…
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Cour d’appel de Lyon, 21 mars 2023
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La résolution d’un contrat de licence de logiciel ne peut être prononcée que par une clause contractuelle ou une décision judiciaire, conformément aux articles 1183 et 1184 du Code civil. Dans l’affaire opposant la société 5RM à Burosys, la première a tenté de faire annuler le contrat en raison de manquements supposés de la seconde,…
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Cour d’appel de Lyon, 21 septembre 2022
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Un salarié qui dépose une marque ou un nom de domaine créé durant son contrat de travail s’expose à des sanctions. Dans le cas de la websérie « donne-moi du mou », le salarié a affirmé avoir réalisé cette œuvre seul, sans supervision, mais la cour a jugé que cette création s’inscrivait dans ses missions contractuelles. Les…
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Cour d’appel, 2023
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Pour annuler la vente d’un logiciel, il est essentiel de prouver un manquement à l’obligation de délivrance conforme. Cela se produit lorsque le logiciel livré ne correspond pas aux spécifications du contrat ou aux besoins de l’acheteur. Dans une affaire récente, une société a échoué à obtenir la résolution de son contrat, malgré des problèmes…
