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Cour d’appel de Paris, 1 décembre 2000
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Dans un litige concernant la marque « eBay » et le nom de domaine ebay.fr, la Cour d’appel de Paris a jugé que eBay Inc. n’avait pas agi à bref délai. En effet, la société n’a saisi le juge du fond qu’à partir du 23 juin 2000, ce qui a conduit à la déclaration d’irrecevabilité de sa…
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Cour d’appel de Paris, 1 décembre 2000
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Dans un litige concernant la marque « eBay » et le nom de domaine ebay.fr, la Cour d’appel de Paris a jugé que eBay Inc. n’avait pas agi à bref délai. En effet, la société n’a saisi le juge du fond qu’à partir du 23 juin 2000, ce qui a conduit à la déclaration d’irrecevabilité de sa…
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Cour d’appel de Paris, 21 novembre 2000 96/12345
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L’arrêt du 21 novembre 2000 a confirmé la décision du Conseil de la concurrence, qui avait sanctionné la société TF1 pour pratiques anticoncurrentielles. Le Conseil a jugé que TF1 avait enfreint les articles 7 et 8 de l’ordonnance du 1er décembre 1986, en imposant des clauses d’exclusivité dans ses contrats de coproduction. TF1 a contesté…
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Cour d’Appel de Paris, 21 novembre 2000, n° RG 99/12345.
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L’arrêt du 21 novembre 2000 a confirmé la décision du Conseil de la concurrence, qui avait sanctionné la société TF1 pour pratiques anticoncurrentielles. Le Conseil a jugé que TF1 avait enfreint les articles 7 et 8 de l’ordonnance du 1er décembre 1986, en imposant des clauses d’exclusivité dans ses contrats de coproduction. TF1 a contesté…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 27 octobre 2022
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La société BBCOM a intenté une action en justice contre la commune de [Localité 3] pour contrefaçon, arguant que celle-ci avait modifié le logiciel MOBEE et supprimé des crédits. Cependant, la cour a constaté que BBCOM ne pouvait pas revendiquer de préjudice matériel, son nom n’étant pas mentionné dans les crédits. De plus, la modification…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 28 janvier 2021
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Les contrats d’édition de logiciels échappent au formalisme imposé par l’article L 131-3 du Code de la propriété intellectuelle, qui exige des mentions spécifiques pour la cession de droits d’auteur. Cette exigence ne s’applique qu’aux contrats de représentation, d’édition et de production audiovisuelle. Ainsi, les autres contrats de cession ne nécessitent qu’un écrit. Par conséquent,…
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Cour d’appel de Versailles, 8 juin 2000
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Les sociétés prestataires d’hébergement doivent faire preuve de vigilance et de prudence concernant le contenu des sites qu’elles accueillent. Cette obligation de moyens implique des mesures préventives lors de la formation du contrat, telles que l’interdiction de l’anonymat et l’adhésion à une charte de comportement. En cours d’exécution du contrat, elles doivent déployer des diligences…
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Cour d’appel de Versailles, 8 juin 2000
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Les sociétés prestataires d’hébergement doivent faire preuve de vigilance quant au contenu des sites qu’elles accueillent. Cette obligation de moyens implique des mesures préventives lors de la formation du contrat, telles que l’interdiction de l’anonymat et l’adhésion à une charte de comportement. En cours d’exécution, elles doivent déployer des efforts pour identifier tout contenu illégal…
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Cour d’appel de Versailles, 8 juin 2000
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Les sociétés prestataires d’hébergement doivent faire preuve de vigilance et de prudence concernant le contenu des sites qu’elles accueillent. Cette obligation de moyens implique des mesures préventives lors de la formation du contrat, telles que l’interdiction de l’anonymat et l’adhésion à une charte de comportement. En cours d’exécution du contrat, elles doivent déployer des diligences…
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Cour d’appel de Versailles, 8 juin 2000
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Les sociétés prestataires d’hébergement doivent faire preuve de vigilance quant au contenu des sites qu’elles accueillent. Cette obligation de moyens implique des mesures préventives lors de la formation du contrat, telles que l’interdiction de l’anonymat et l’adhésion à une charte de comportement. En cours d’exécution, elles doivent déployer des efforts pour identifier tout contenu illégal…
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Cour d’appel de Paris, 10 mai 2000
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Dans une affaire jugée par la Cour d’appel de Paris, des journalistes ont contesté la publication de leurs articles sans autorisation sur un réseau télématique. Les juges ont rappelé que, selon l’article L. 131-3 du Code de la propriété intellectuelle, la cession des droits d’auteur doit être clairement mentionnée et délimitée. De plus, l’article L.…
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Cour d’appel de Paris, 10 mai 2000
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Dans une affaire jugée par la Cour d’appel de Paris, il a été rappelé que les journalistes sont les seuls titulaires des droits sur leurs œuvres, même en cas de lien de subordination avec leur employeur. Selon l’article L. 131-3 du Code de la propriété intellectuelle, la cession des droits doit être clairement définie, incluant…
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Cour d’appel de Paris, 10 mai 2000
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La Cour d’appel de Paris a condamné la reproduction d’articles de presse sur internet par un journal, sans l’autorisation des journalistes concernés. Selon l’article L. 131-3 du Code de la propriété intellectuelle, la cession des droits d’auteur doit être clairement définie, avec une mention distincte pour chaque droit cédé, ainsi qu’une délimitation précise de l’étendue,…
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Cour d’appel de Paris, 10 mai 2000
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Dans une affaire jugée par la Cour d’appel de Paris, il a été rappelé que les journalistes sont les seuls titulaires des droits sur leurs œuvres, même en cas de lien de subordination avec leur employeur. Selon l’article L. 131-3 du Code de la propriété intellectuelle, la cession des droits doit être clairement définie, incluant…
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Cour d’appel de Paris, 10 mai 2000
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Dans une affaire jugée par la Cour d’appel de Paris, il a été rappelé que les journalistes sont les seuls titulaires des droits sur leurs œuvres, même en cas de lien de subordination avec leur employeur. Selon l’article L. 131-3 du Code de la propriété intellectuelle, la cession des droits doit être clairement définie, incluant…
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Cour d’appel de Paris, 10 mai 2000
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La Cour d’appel de Paris a condamné la reproduction d’articles de presse sur internet par un journal, sans l’autorisation des journalistes concernés. Selon l’article L. 131-3 du Code de la propriété intellectuelle, la cession des droits d’auteur doit être clairement définie, avec une mention distincte pour chaque droit cédé, ainsi qu’une délimitation précise de l’étendue,…
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Cour d’appel de Paris, 1 mars 2000
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Dans l’affaire Allaban, la Cour d’appel de Paris a affirmé que, lorsqu’une infraction aux droits de propriété industrielle ou un acte de concurrence déloyale est commis via Internet, le fait dommageable se produit partout où les informations litigieuses sont accessibles. Le constat de l’Agence pour la Protection des Programmes (APP), établi à Paris, a justifié…
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Cour d’appel de Paris, 1 mars 2000
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Dans l’affaire Allaban, la Cour d’appel de Paris a affirmé que, lorsqu’une infraction aux droits de propriété industrielle ou un acte de concurrence déloyale est commis via Internet, le fait dommageable se produit partout où les informations litigieuses sont accessibles. Le constat de l’Agence pour la Protection des Programmes (APP), établi à Paris, a justifié…
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Cour d’appel de Paris, 29 février 2000
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La Cour d’appel de Paris a confirmé la décision du Conseil de la concurrence du 22 juin 1999, qui avait sanctionné plusieurs syndicats du secteur du livre pour entente anti-concurrentielle. Chaque organisme a été condamné à une amende de 10 000 F. Cette affaire souligne les enjeux de la concurrence dans la distribution de la…
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Cour d’appel de Paris, 29 février 2000
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La Cour d’appel de Paris a confirmé la décision du Conseil de la concurrence du 22 juin 1999, qui avait sanctionné plusieurs syndicats du secteur du livre pour entente anti-concurrentielle. Chaque organisme a été condamné à une amende de 10 000 F. Cette affaire souligne les enjeux de la concurrence dans la distribution de la…
