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Cour d’appel de Paris, 12 janvier 2005
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La société DREAMNEX a assigné KALIGONA pour contrefaçon, l’accusant d’avoir copié des éléments distinctifs de son site. Le tribunal a constaté que KALIGONA avait reproduit la structure bichromique, les logos circulaires et la présentation des menus de DREAMNEX, créant ainsi un risque de confusion pour les internautes. Cette reprise d’éléments caractéristiques a été jugée suffisante…
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Cour d’appel de Paris, 11 janvier 2005
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La Cour d’appel de Paris a confirmé la décision du Conseil de la concurrence sanctionnant France Télécom pour des pratiques anticoncurrentielles sur le marché de l’ADSL. Les juges ont souligné la gravité des actions de l’entreprise, marquées par un non-respect délibéré d’une injonction claire et une persistance dans des comportements anticoncurrentiels. Cette décision a entraîné…
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Cour d’appel de Paris, 11 janvier 2005
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La Cour d’appel de Paris a confirmé la décision du Conseil de la concurrence sanctionnant France Télécom pour des pratiques anticoncurrentielles sur le marché de l’ADSL. Les juges ont souligné la gravité des actions de l’entreprise, marquées par un non-respect délibéré d’une injonction claire et une persistance dans des comportements anticoncurrentiels. Cette décision a entraîné…
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Cour d’appel de Lyon, 16 mars 2023
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Le téléchargement d’un formulaire de rétractation sur un site internet, sans mention du délai de rétractation dans le contrat ni remise d’un bordereau, ne respecte pas les exigences du Code de la consommation. En conséquence, le délai de rétractation du client est prolongé conformément à l’article L 221-20. Cette décision souligne l’importance de respecter les…
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Cour d’appel de Lyon, 16 mars 2023
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Le professionnel qui signe un contrat de location de site internet, en dehors de son domaine d’expertise, bénéficie d’un droit de rétractation. Selon l’article L 221-5 du code de la consommation, les modalités d’exercice de ce droit doivent être clairement indiquées. Le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter, ce délai pouvant…
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ADAMI, 11 décembre 2004
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Lors des 5èmes Rencontres Européennes des Artistes à Cabourg, l’ADAMI a souligné les enjeux juridiques du numérique, notamment en matière de droits des artistes sur Internet. Les 300 professionnels présents ont convenu de rédiger un livre blanc sur les pratiques contractuelles. La juste rémunération des artistes a été au cœur des discussions, avec des propositions…
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Cour d’appel de Lyon, 18 novembre 2004
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La Société GESAM a résilié son contrat Internet en raison d’une surfacturation. En première instance, le tribunal a donné raison à la Société TRANSPAC, mais en appel, cette décision a été annulée. Bien que le prestataire ne soit pas responsable des communications automatiques de son client, il aurait dû détecter l’anomalie liée à l’augmentation des…
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Cour d’appel de Lyon, 18 novembre 2004
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La Société GESAM a résilié son contrat Internet en raison d’une surfacturation. En première instance, le tribunal a donné raison à la Société TRANSPAC, mais en appel, cette décision a été annulée. Bien que le prestataire ne soit pas responsable des communications automatiques de son client, il aurait dû détecter l’anomalie liée à l’augmentation des…
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Cour d’appel de versailles, 18 novembre 2004
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La Cour d’appel de Versailles a relaxé M. R. pour extraction illicite d’éléments d’une base de données, soulignant que la protection légale requiert une interdiction préalable de l’extraction par le producteur. En l’absence de cette interdiction, la base de données ne bénéficie pas de la protection prévue par la loi. Cette décision met en lumière…
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Cour d’appel de Paris, 29 octobre 2004
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La Cour d’appel de Paris a confirmé la condamnation d’un internaute allemand pour contrefaçon de marques, ayant enregistré le nom de domaine « AFP.info ». Malgré ses arguments, les juges ont retenu que le sigle AFP était notoire en France et que l’ajout de « info » induisait en erreur sur la nature des activités, suggérant un lien avec…
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Cour d’appel de Lyon, 16 septembre 2004, N° RG
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Une société ayant remporté un procès contre un concurrent peut, sauf abus, publier la décision de condamnation sur son site Internet ou d’autres supports. Cette pratique est légale et permet à l’entreprise de mettre en avant sa victoire judiciaire. La jurisprudence de la Cour d’appel de Lyon, datée du 16 septembre 2004, souligne ce droit,…
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Cour d’appel de Paris, 15 septembre 2004
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La société B. a été condamnée à 15.000 euros pour extraction illicite de données d’un annuaire professionnel de vétérinaires, développé par la société V. Cette décision repose sur une double protection juridique : d’une part, le droit d’auteur, car l’ordonnancement des informations constitue une création intellectuelle ; d’autre part, le droit sui generis des bases…
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Cour d’appel de versailles, 12 septembre 2004
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Dans l’affaire opposant la société Minolta à Comm’Back, la question de la protection des bases de données a été centrale. Minolta avait acquis une licence annuelle pour utiliser la base de données « End User’s », mais a été poursuivie pour utilisation au-delà de cette période. En première instance, le tribunal a interdit cette utilisation et a…
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Cour d’appel de Paris, 8 septembre 2004
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Un garagiste spécialisé dans les véhicules PORSCHE, mais non concessionnaire officiel, a été sanctionné pour référencement déloyal. Les juges ont constaté que son site, référencé sous le mot clé « PORSCHE », apparaissait en tête des résultats de recherche, créant ainsi une confusion avec le site officiel de la marque. Cette stratégie visait à profiter de la…
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Cour d’appel de Paris, 8 septembre 2004
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La société SPORT AUTO GALERIE, spécialisée dans les véhicules PORSCHE, a été condamnée pour contrefaçon après avoir utilisé le signe « 911 » et le blason de la marque sur son site Internet. Bien qu’elle puisse mentionner les marques pour identifier des pièces d’occasion, la reproduction isolée de « 911 » sans lien avec une offre de vente constitue…
