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Cour d’appel de Paris, 9 mars 2005
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La société Microsoft a poursuivi C Com pour contrefaçon de logiciels, après que cette dernière ait vendu des ordinateurs équipés de logiciels Microsoft sans autorisation. Les juges ont souligné l’indépendance des droits de propriété intellectuelle par rapport à la propriété matérielle. C Com, consciente de la situation, a été reconnue coupable de contrefaçon, ayant également…
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Cour d’Appel de Paris, 9 mars 2005
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La Cour d’appel de Paris a statué sur le cas de Mme G., auteur d’un visuel utilisé sans autorisation par la société Comexpo. Cette dernière a reproduit l’œuvre sur divers supports publicitaires, en modifiant significativement ses éléments, notamment les couleurs et le détourage. La Cour a jugé que ces modifications constituaient une violation du droit…
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Cour d’appel de Paris, 9 mars 2005
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La Cour d’appel de Paris a statué le 9 mars 2005 sur le litige opposant MICRO APPLICATION à GT INTERACTIVE concernant la collection de logiciels CLIC & GO. MICRO APPLICATION accusait GT INTERACTIVE de concurrence déloyale et de parasitisme, arguant que le packaging de CLIC & GO s’inspirait de sa propre collection. Cependant, les juges…
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Cour d’appel de Paris, 9 mars 2005
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La société Microsoft a poursuivi C Com pour contrefaçon de logiciels, après que cette dernière ait vendu des ordinateurs équipés de logiciels Microsoft sans autorisation. Les juges ont souligné l’indépendance des droits de propriété intellectuelle par rapport à la propriété matérielle. C Com, consciente de la situation, a été reconnue coupable de contrefaçon, ayant également…
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Cour d’appel de Paris, 2 mars 2005
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La vente illicite de médicaments, notamment de produits de parapharmacie, engage la responsabilité délictuelle des entreprises. Une société a ainsi été sanctionnée pour avoir commercialisé des produits d’entretien pour lentilles de contact, en violation du monopole réservé aux établissements pharmaceutiques, pharmaciens et opticiens lunetiers. Cette affaire souligne l’importance de respecter les réglementations spécifiques qui encadrent…
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Cour d’appel de Paris, 2 mars 2005
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La vente illicite de médicaments, notamment de produits de parapharmacie, engage la responsabilité délictuelle des entreprises. Une société a ainsi été sanctionnée pour avoir commercialisé des produits d’entretien pour lentilles de contact, en violation du monopole réservé aux établissements pharmaceutiques, pharmaciens et opticiens lunetiers. Cette affaire souligne l’importance de respecter les réglementations spécifiques qui encadrent…
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Cour d’appel de Paris, 18 février 2005
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La société PUBLICATIONS DU JOUR a été reconnue coupable de contrefaçon de titre pour avoir publié des ouvrages aux titres identiques à ceux de PIERRE HORAY EDITEUR. Les livres « J’ATTENDS UN ENFANT » et « J’ELEVE MON ENFANT » ont été jugés susceptibles de créer une confusion, notamment en raison de leur présentation similaire et de leur mise…
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Cour d’appel de Paris, 16 février 2005
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Mme D. a obtenu gain de cause contre les sociétés EDITIONS LIANA LEVI et UNIVERS POCHE pour atteinte à son droit moral. Ces dernières avaient modifié sa traduction d’un livre américain sans lui communiquer les changements, l’empêchant ainsi d’exercer son droit de ne pas signer une œuvre altérée. La cour a souligné que l’éditeur doit…
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Cour d’appel de Paris, 4 février 2005
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Dans l’affaire BNP Paribas contre World Press Online, la Cour d’appel de Paris a statué sur les obligations des fournisseurs d’accès en matière de conservation des données. Suite à des courriers anonymes menaçant l’activité de World Press Online, une enquête a révélé que ces messages provenaient des locaux de BNP Paribas. Malgré le refus de…
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Cour d’appel de Paris, 4 février 2005
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Dans l’affaire BNP Paribas contre World Press Online, la Cour d’appel de Paris a statué sur les obligations des fournisseurs d’accès en matière de conservation des données. Suite à des courriers anonymes menaçant l’activité de World Press Online, une enquête a révélé que ces messages provenaient des locaux de BNP Paribas. Malgré le refus de…
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Cour d’appel de Paris, 4 février 2005
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Dans l’affaire opposant BNP Paribas à World Press Online, la Cour d’appel de Paris a statué sur l’obligation de conservation des données de connexion. Après que des agents de World Press Online aient reçu des emails anonymes annonçant la cessation d’activités de leur société, une enquête a révélé que ces messages provenaient d’un ordinateur de…
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Cour d’appel de Paris, 4 février 2005
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Dans l’affaire opposant BNP Paribas à World Press Online, la Cour d’appel de Paris a statué sur l’obligation de conservation des données de connexion. Après que des agents de World Press Online aient reçu des emails anonymes annonçant la cessation d’activités de leur société, une enquête a révélé que ces messages provenaient d’un ordinateur de…
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Cour d’appel de Paris, 28 janvier 2005
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Dans cette affaire, Mme X revendiquait l’exclusivité des droits sur des sculptures. Les juges, cependant, ont statué que les œuvres appartenaient à plusieurs coauteurs, en se fondant sur le principe selon lequel la qualité d’auteur est attribuée à ceux sous le nom desquels l’œuvre est divulguée. En effet, les sculptures avaient été présentées dans un…
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Cour d’appel de Paris, 28 janvier 2005
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La Cour d’appel de Paris a confirmé la décision du Conseil de la concurrence, jugeant qu’Orange Caraïbe abuse de sa position dominante sur le marché de la téléphonie. La société impose des obligations d’exclusivité et de non-concurrence à ses distributeurs, ainsi que des liens d’exclusivité avec un réparateur agréé. De plus, elle applique une tarification…
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Cour d’appel de Paris, 28 janvier 2005
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La Cour d’appel de Paris a confirmé la décision du Conseil de la concurrence, jugeant qu’Orange Caraïbe abuse de sa position dominante sur le marché de la téléphonie. La société impose des obligations d’exclusivité et de non-concurrence à ses distributeurs, ainsi que des liens d’exclusivité avec un réparateur agréé. De plus, elle applique une tarification…
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Cour d’appel de Paris, 28 janvier 2005
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Le litige entre ICBC et SWH concernait le non-paiement d’une facture de 225 000 euros pour un contrat de sauvegarde informatique. ICBC contestait le contrat, arguant d’un dol, prétendant que SWH avait induit en erreur sur un partenariat avec IBM et sur ses capacités financières. Cependant, la Cour d’appel de Paris a rejeté cette demande,…
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Cour d’appel de Paris, 28 janvier 2005
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Le litige entre ICBC et SWH concernait le non-paiement d’une facture de 225 000 euros pour un contrat de sauvegarde informatique. ICBC contestait le contrat, arguant d’un dol, prétendant que SWH avait induit en erreur sur un partenariat avec IBM et sur ses capacités financières. Cependant, la Cour d’appel de Paris a rejeté cette demande,…
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Cour d’appel de Paris, 27 janvier 2005
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Le 27 janvier 2005, la Cour d’appel de Paris a validé les élections du Conseil de l’Ordre du barreau de Paris, organisées par vote électronique. Elle a affirmé que ces élections respectaient les principes du droit électoral, tels que l’information des électeurs, le libre choix, et le secret du vote. Les juges ont rejeté les…
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Cour d’appel de Paris, 27 janvier 2005
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Le 27 janvier 2005, la Cour d’appel de Paris a validé les élections du Conseil de l’Ordre du barreau de Paris, organisées par vote électronique. Elle a affirmé que ces élections respectaient les principes du droit électoral, tels que l’information des électeurs, le libre choix, et le secret du vote. Les juges ont rejeté les…
