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Cour d’appel de Versailles, 6 février 2025, RG n° 22/04199
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Accident et Décès de M. [O] Le 22 septembre 2014, M. [O], âgé de 40 ans, a subi un grave accident de la circulation alors qu’il travaillait comme conducteur grand routier pour la société Catroux. Il est décédé des suites de ses blessures le [Date décès 3] 2014. Contrat d’Assurance et Proposition d’Indemnisation La société…
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Cour d’appel de Douai, 6 février 2025, RG n° 24/00999
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Contexte de l’appel Saisi d’un appel interjeté le 29 février 2024, enregistré sous le n° 24/01353, le tribunal a examiné les éléments de la procédure en cours. Désistement des appelants Les appelants ont déposé des conclusions de désistement en date du 30 janvier 2025, marquant leur intention de se retirer de la procédure. Acceptation du…
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Cour d’appel de Toulouse, 6 février 2025, RG n° 23/02954
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Embauche et déclaration d’accident Mme [W] [D] a été engagée par la société [4] en tant que directrice d’hôtel le 15 février 2021. Elle a signalé un accident du travail survenu le 2 septembre 2021, avec une déclaration datée du 6 janvier 2022, précisant que l’accident s’est produit pendant un appel téléphonique avec un directeur…
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Cour d’appel de Versailles, 6 février 2025, RG n° 23/02213
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Présentation de la société ABB France La société par actions simplifiée ABB France, située dans le Val-d’Oise, fait partie du groupe ABB, qui se spécialise dans les technologies de l’énergie et de l’automatisation. La représentation du personnel au sein de cette société est assurée par un comité social et économique (CSE) central, ainsi que par…
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Cour d’appel de Versailles, 6 février 2025, RG n° 24/02779
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Contexte de l’Affaire Dans cette affaire, une association à but non lucratif, désignée comme l’Association FAMILLES-SERVICES, a interjeté appel d’un jugement rendu par le conseil de prud’hommes de Cergy Pontoise. Ce jugement, daté du 27 septembre 2024, opposait l’association à un individu, désigné comme un intimé, qui a été condamné à recevoir diverses sommes d’argent.…
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Cour d’appel de Douai, 6 février 2025, RG n° 24/02281
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Contexte de l’Affaire La société de leasing BNP PARIBAS LEASE GROUP a conclu un contrat de location avec un professionnel pour un photocopieur de marque Canon le 19 mai 2017. Ce contrat stipulait le paiement de 21 loyers trimestriels de 2.679 euros HT, ainsi qu’une assurance trimestrielle de 196,45 euros. Mise en Demeure et Assignation…
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Cour d’appel de Chambéry, 6 février 2025, RG n° 24/00901
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Contexte de l’Affaire Dans cette affaire, un appelant a tenté de contester une décision judiciaire. Cependant, il n’a pas respecté le délai légal pour signifier sa déclaration d’appel à l’intimé, ce qui a soulevé des questions sur la validité de sa démarche. Non-respect des Délais Légaux L’appelant n’a pas signifié la déclaration d’appel dans le…
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Cour d’appel de Versailles, 6 février 2025, RG n° 24/02885
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Contexte de l’Affaire Dans cette affaire, un appelant, désigné comme un demandeur, avait la possibilité de soumettre ses conclusions dans un délai de trois mois, commençant le 10 octobre 2024 et se terminant le 10 janvier 2025. Non-respect du Délai Cependant, le demandeur n’a pas respecté ce délai pour communiquer ses conclusions. En conséquence, le…
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Cour d’appel de Chambéry, 6 février 2025, RG n° 24/01308
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Contexte de l’Affaire Dans cette affaire, un appelant a été confronté à des délais procéduraux spécifiques stipulés par le Code de Procédure Civile. L’appelant, en tant que partie ayant initié l’appel, n’a pas respecté le délai de trois mois pour conclure, ce qui a des conséquences sur la validité de sa déclaration d’appel. Décision du…
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Cour d’appel de Paris, 6 février 2025, RG n° 24/16775
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Caducité de la Déclaration d’Appel La cour a prononcé la caducité de la déclaration d’appel n° 24/18912, déposée le 30 septembre 2024 par un appelant à l’encontre d’un jugement rendu le 30 août 2024 par un juge des contentieux de la protection. Cette décision a été motivée par le non-respect des délais impartis pour la…
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Cour d’appel de Versailles, 6 février 2025, RG n° 24/00369
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Contexte de l’affaire Le 7 septembre 2018, un salarié, en qualité d’agent de service, a déclaré une maladie professionnelle auprès de la caisse primaire d’assurance maladie des Yvelines. Cette maladie, une tendinopathie chronique non rompue de la coiffe des rotateurs de l’épaule gauche, a été reconnue par la caisse sur la base d’un certificat médical.…
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Cour d’appel de Grenoble, 6 février 2025, RG n° 23/01665
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Engagement et Arrêt de Travail À compter du 20 juillet 2020, une apprentie a été engagée par une société à responsabilité limitée (SARL) dans un salon de coiffure. À partir du 17 août 2020, cette apprentie a bénéficié d’un arrêt de travail qui a duré jusqu’au 30 août 2020. Résiliation du Contrat d’Apprentissage Le 20…
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Cour d’appel de Rouen, 6 février 2025, RG n° 23/04235
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Engagement et évolution de la relation de travail L’aide médico-psychologique a été engagée par l’association APF France Handicap par des contrats de travail à durée déterminée de février 2003 jusqu’au 3 mai 2010. À cette date, la relation contractuelle a été prolongée sous la forme d’un contrat à durée indéterminée, avec reprise de l’ancienneté. Accident…
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Cour d’appel de Lyon, 6 février 2025, RG n° 24/07615
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Contexte de l’Affaire L’affaire concerne un appel inscrit au greffe sous le numéro RG 24/07615, avec le numéro Portalis DBVX-V-B7I-P5TE, impliquant les parties mentionnées. Désistement de l’Appel Les appelants ont formellement déclaré leur désistement de l’appel par le biais de conclusions datées du 30 janvier 2025. Conformité aux Articles de Procédure Les conditions stipulées dans…
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Cour d’appel de Lyon, 6 février 2025, RG n° 25/00712
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Admission en soins psychiatriques Le 10 janvier 2025, M. [G] [X] a été admis en soins psychiatriques en hospitalisation complète à la demande d’un tiers, conformément aux dispositions de l’article R. 3211-12 du Code de la santé publique. Saisine du juge des libertés Le 15 janvier 2025, le directeur du centre hospitalier psychothérapeutique de l’Ain…
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Cour d’appel de Toulouse, 6 février 2025, RG n° 24/02768
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Jugement du Conseil de Prud’hommes Par jugement du 21 septembre 2023, le conseil de prud’hommes de Toulouse a reconnu une créance salariale au profit de M. [N] [L] à l’encontre de la société Mory Ducros, en présence de l’AGS CGEA Île de France. Saisine de la Formation des Référés Le 17 avril 2024, M. [N]…
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Cour d’appel d’Angers, 6 février 2025, RG n° 22/00163
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Contexte de l’Affaire Dans cette affaire, une association représentant des personnes atteintes d’infirmités motrices cérébrales a engagé une procédure judiciaire contre une partie intimée. L’association, désignée comme la partie appelante, a contesté un jugement rendu par le conseil de Prud’hommes du Mans. Procédure Judiciaire L’appel a été interjeté par l’association le 24 mars 2022, suite…
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Cour d’appel de Versailles, 6 février 2025, RG n° 24/01965
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Contexte de l’affaire L’immeuble situé à une adresse précise dans les Yvelines est soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis, avec pour syndic la société d’économie mixte Semiv. Un propriétaire, en qualité de seul héritier d’une défunte, détient plusieurs lots dans cette résidence. Signification du commandement Un commandement a été signifié au propriétaire…
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Cour d’appel de Chambéry, 6 février 2025, RG n° 24/01559
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Désistement des appelants Les appelants, dans le cadre de cette affaire, ont décidé de se désister de leur appel. Cette décision met fin à la procédure d’appel en cours. Absence d’appel incident L’intimée, qui est la partie adverse dans cette affaire, n’a pas formé d’appel incident ni de demande incidente. Cela signifie qu’elle n’a pas…
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Cour d’appel de Versailles, 6 février 2025, RG n° 24/03882
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Contexte Juridique Dans le cadre de la procédure civile, l’article 913-5 stipule que le conseiller de la mise en état est le seul compétent pour déclarer les actes de procédure irrecevables, conformément à l’article 930-1. Cette disposition souligne l’importance de la régularité des actes de procédure dans le cadre des appels. Conditions de Saisine de…
