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Cour d’appel de Paris, 17 janvier 2007
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Le tribunal de grande instance de Paris avait initialement condamné la société BAYARD PRESSE pour contrefaçon, suite à l’utilisation de couvertures de magazines dans une publicité télévisée sans autorisation des photographes. Cependant, cette décision a été cassée. La Cour a estimé que les photographies étaient accessoires à l’objectif principal de la publicité, qui était de…
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Cour d’appel de Paris, 17 janvier 2007
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Le tribunal de grande instance de Paris avait initialement condamné la société BAYARD PRESSE pour contrefaçon, suite à l’utilisation de couvertures de magazines dans une publicité télévisée sans autorisation des photographes. Cependant, cette décision a été cassée. La Cour a estimé que les photographies étaient accessoires à l’objectif principal de la publicité, qui était de…
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Cour d’appel de Paris, 17 janvier 2007
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Le tribunal de grande instance de Paris avait initialement condamné la société BAYARD PRESSE pour contrefaçon, suite à l’utilisation de couvertures de magazines dans une publicité télévisée sans autorisation des photographes. Cependant, cette décision a été cassée. La Cour a estimé que les photographies étaient accessoires à l’objectif principal de la publicité, qui était de…
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Cour d’appel de Paris, 17 janvier 2007
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Le tribunal de grande instance de Paris avait initialement condamné BAYARD PRESSE pour contrefaçon en raison de l’utilisation de couvertures de magazines sans autorisation des photographes. Cependant, la Cour d’appel de Paris a cassé ce jugement, arguant que la publicité visait principalement à promouvoir le magazine « Côté Femme » et que les photographies n’étaient qu’accessoires. Ainsi,…
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Cour d’appel de Paris, 12 janvier 2007
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Dans cette affaire, un travailleur freelance spécialisé dans la post-production cinématographique a obtenu gain de cause contre la société A. pour non-paiement de ses prestations. Sous le statut d’intermittent du spectacle, il avait réalisé des travaux de conseil et de suivi technique pour le film « Un long dimanche de fiançailles » de Jean-Pierre Jeunet. La Cour…
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Cour d’Appel de Paris, 12 janvier 2007
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Dans cette affaire, un travailleur freelance spécialisé dans la post-production cinématographique a obtenu gain de cause contre la société A. pour non-paiement de ses prestations. Sous le statut d’intermittent du spectacle, il avait réalisé des travaux de conseil et de suivi technique pour le film « Un long dimanche de fiançailles » de Jean-Pierre Jeunet. La Cour…
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Cour d’appel de versailles, 12 janvier 2007
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Dans une affaire jugée par la Cour d’appel de Versailles, les titulaires du droit moral d’un peintre décédé ont contesté l’authenticité d’un tableau, s’appuyant sur leur conviction personnelle. Les juges ont souligné que la défense de la mémoire de l’artiste et la protection de sa personnalité artistique relèvent de leur appréciation subjective. Ils ont précisé…
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Cour d’appel de Paris, 11 janvier 2007
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Dans une affaire jugée par la Cour d’appel de Paris, M.X., journaliste pigiste, a contesté la rupture de sa collaboration avec une agence de communication. Bien qu’aucun contrat de travail écrit n’existât, les juges ont reconnu son statut de salarié, fondé sur la régularité des bulletins de paie et l’absence de lien de subordination. M.X.…
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Cour d’appel de Paris, 11 janvier 2007
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Dans une affaire jugée par la Cour d’appel de Paris, M.X., journaliste pigiste, a contesté la rupture de sa collaboration avec une agence de communication. Bien qu’aucun contrat de travail écrit n’existât, les juges ont reconnu son statut de salarié, fondé sur la régularité des bulletins de paie et l’absence de lien de subordination. M.X.…
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Cour d’appel de Paris, 11 janvier 2007
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Dans une affaire jugée par la Cour d’appel de Paris, M.X., journaliste pigiste, a contesté la rupture de sa collaboration avec une agence de communication. Bien qu’aucun contrat de travail écrit n’existât, les juges ont reconnu son statut de salarié, fondé sur la régularité des bulletins de paie et l’absence de lien de subordination. M.X.…
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Cour d’appel de Paris, 10 janvier 2007
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La société EDITIONS GALLIMARD détient les droits d’adaptation du PETIT PRINCE d’Antoine de SAINT-EXUPERY. Après le départ de Mme S. vers DRIM, cette dernière a conclu un contrat de coproduction avec NODO PRODUCTIONS, sans accord préalable avec EDITIONS GALLIMARD. Lors d’une tentative de cession de droits à BOVENTOON, EDITIONS GALLIMARD s’est opposée, arguant de l’irrégularité…
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Cour d’Appel de Paris, 10 janvier 2007
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La société EDITIONS GALLIMARD détient les droits d’adaptation du PETIT PRINCE d’Antoine de SAINT-EXUPERY. Après le départ de Mme S. vers DRIM, cette dernière a conclu un contrat de coproduction avec NODO PRODUCTIONS, sans accord préalable avec EDITIONS GALLIMARD. Lors d’une tentative de cession de droits à BOVENTOON, EDITIONS GALLIMARD s’est opposée, arguant de l’irrégularité…
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Cour d’appel de Paris, 20 décembre 2006
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Dans les années 70, France 3 Cinéma a signé un contrat de coproduction avec Les Films Ariane pour le film « L’homme en colère », stipulant une quote-part de recettes de 15 %. Par la suite, Les Films Ariane a conclu un contrat de distribution avec United Artists Corp., lui accordant un droit exclusif dans certains territoires,…
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Cour d’Appel de Paris, 20 décembre 2006
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Dans les années 70, France 3 Cinéma a signé un contrat de coproduction avec Les Films Ariane pour le film « L’homme en colère », stipulant une quote-part de recettes de 15 %. Par la suite, Les Films Ariane a conclu un contrat de distribution avec United Artists Corp., lui accordant un droit exclusif dans certains territoires,…
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Cour d’appel de Paris, 14 décembre 2006
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Dans une affaire jugée par la Cour d’appel de Paris, un concepteur et un éditeur de jeux vidéo se sont retrouvés en conflit suite à des retards de livraison d’un jeu, impactant les ventes saisonnières. L’éditeur a contesté le versement minimum garanti, initialement basé sur des délais respectés. Les juges ont estimé que l’éditeur aurait…
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Cour d’appel de Paris, 14 décembre 2006
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Dans une affaire jugée par la Cour d’appel de Paris, un concepteur et un éditeur de jeux vidéo se sont retrouvés en conflit suite à des retards de livraison d’un jeu, impactant les ventes saisonnières. L’éditeur a contesté le versement minimum garanti, initialement basé sur des délais respectés. Les juges ont estimé que l’éditeur aurait…
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Cour d’appel de Paris, 30 novembre 2006
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Dans cette affaire, la question centrale était de déterminer si un tiers ayant financé un film devait être remboursé en cas d’échec commercial, ou s’il devait assumer le risque de cet échec. Les tribunaux ont considéré que le financement apporté par le tiers était un prêt, et non un investissement risqué. Ainsi, le producteur était…
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Cour d’Appel de Paris, 30 novembre 2006
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Dans cette affaire, la question centrale était de déterminer si un tiers ayant financé un film devait être remboursé en cas d’échec commercial, ou s’il devait assumer le risque de cet échec. Les tribunaux ont considéré que le financement apporté par le tiers était un prêt, et non un investissement risqué. Ainsi, le producteur était…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 21 décembre 2017
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Avant de signer un contrat de e-réputation, il est déterminant de comprendre que le prestataire n’est engagé que sur une obligation de moyens. Les tarifs élevés, une fois acceptés, sont difficiles à contester. Un client mécontent a récemment perdu sa demande de résiliation anticipée d’un contrat de près de 20.000 euros HT, arguant que le…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 21 juin 2018
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L’Union des Français de l’Étranger (UFE) a récemment obtenu le transfert du nom de domaine www.ufepaca.org, précédemment enregistré par son ancien président. Ce dernier avait également déposé la marque UFE PACA, entraînant une action en contrefaçon de marque. La juridiction a jugé que le dépôt de ce nom de domaine, effectué dans un contexte conflictuel,…
