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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 5 février 2025, RG n° 24/07141
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Résumé du Litige Le tribunal de commerce de Marseille a rendu un jugement le 9 avril 2024, dans lequel il a statué sur une affaire de concurrence déloyale et de parasitisme impliquant plusieurs sociétés. La société plaignante, désignée comme la Sas Coty France, a accusé les sociétés défenderesses, à savoir la Sas Doctipharma, la société…
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Cour d’appel d’Agen, 5 février 2025, RG n° 24/00961
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Contexte de l’affaire La présente affaire concerne un litige commercial qui a été jugé par le tribunal de commerce de Cahors le 09 septembre 2024. Deux entités juridiques, à savoir une société à responsabilité limitée (Sarl) spécialisée dans le scanning 3D et une société par actions simplifiée (Sas) œuvrant dans l’hydrogéologie, ont interjeté appel de…
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Cour d’appel de Versailles, 5 février 2025, RG n° 22/03547
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Contexte de l’Affaire L’affaire est actuellement en instance d’appel, et il a été déterminé qu’elle est prête à être jugée. Les pièces du dossier ont été examinées, et la procédure a atteint un stade où aucune autre instruction n’est nécessaire. Clôture de l’Instruction Il a été ordonné la clôture de l’instruction, ce qui signifie que…
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Cour d’appel de Versailles, 5 février 2025, RG n° 25/00630
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Contexte de l’Affaire Depuis le 9 janvier 2025, un patient, désigné ici comme un bénéficiaire de soins psychiatriques, est sous une mesure d’hospitalisation complète au centre hospitalier de [Localité 2]. Cette décision a été prise par le représentant de l’État en raison d’un risque grave d’atteinte à la sûreté des personnes ou de troubles à…
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Cour d’appel de Rouen, 5 février 2025, RG n° 24/00494
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Acquisition et Pannes de Matériel Le 10 mars 2015, un exploitant agricole a acquis un engin télescopique auprès d’une société de vente de matériel agricole. À partir de septembre 2016, l’exploitant a signalé des pannes affectant le fonctionnement de l’engin, entraînant la délivrance de quinze factures de réparation sur une période de trois ans. Procédures…
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Cour d’appel de Rouen, 5 février 2025, RG n° 24/00080
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, le tribunal de commerce de Rouen a rendu un jugement le 24 juin 2024, condamnant une société de services (le vendeur) à verser des dommages et intérêts à une société de traiteur (l’acheteur) pour des actes de concurrence déloyale et de parasitisme. Le tribunal a également ordonné la suppression…
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Cour d’appel de Versailles, 5 février 2025, RG n° 23/03417
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Contexte de l’Affaire L’affaire concerne un litige entre un demandeur, un ancien salarié, et une société, la S.A.S.U. CEGID, qui a acquis les droits de la société Talentsoft. Le demandeur a interjeté appel d’un jugement rendu par le Conseil de Prud’hommes de Boulogne-Billancourt le 26 octobre 2023. Procédure de Médiation Le tribunal a constaté qu’une…
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Cour d’appel de Versailles, 5 février 2025, RG n° 22/03782
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Contexte de l’Affaire L’affaire est actuellement en instance d’appel, et il a été déterminé qu’elle est prête à être jugée. Les pièces du dossier ont été examinées, et la procédure a atteint un stade où aucune autre instruction n’est nécessaire. Clôture de l’Instruction Il a été ordonné la clôture de l’instruction, ce qui signifie que…
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Cour d’appel de Versailles, 5 février 2025, RG n° 25/00642
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Contexte de l’hospitalisation Depuis le 23 janvier 2025, un patient, désigné ici comme une personne souffrant de troubles mentaux, fait l’objet d’une mesure de soins psychiatriques sous forme d’hospitalisation complète. Cette décision a été prise par le directeur de l’établissement hospitalier à la suite d’une demande d’un tiers, un ami du patient, en raison d’une…
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Cour d’appel de Rouen, 5 février 2025, RG n° 24/00076
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, le tribunal paritaire des baux ruraux d’Évreux a rendu un jugement le 6 février 2024, déclarant la vente de parcelles de terre entre une société d’exploitation agricole (Scea CRECY) et des propriétaires (consorts [C]/[W]) comme étant parfaite. Le tribunal a également invité les parties à régulariser l’acte de vente…
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Cour d’appel de Riom, 5 février 2025, RG n° 23/00115
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Contexte de l’affaire Le 25 février 2010, une société anonyme (SA) spécialisée dans le crédit, ayant pour nom groupe Sofemo, a accordé un prêt d’un montant de 19 800 euros à un emprunteur, destiné à financer l’acquisition d’une installation photovoltaïque. Ce crédit devait être remboursé en 180 mensualités avec un taux d’intérêt de 4,99 %.…
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Cour d’appel de Caen, 5 février 2025, RG n° 23/02089
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Accord entre les parties Il a été établi qu’un accord a été conclu entre les parties impliquées, mettant ainsi un terme au litige en cours. Extinction de l’instance En conséquence, il convient de constater l’extinction de l’instance, signifiant que la procédure judiciaire n’est plus active. Désistement des appels Il a été constaté le désistement de…
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Cour d’appel de Versailles, 5 février 2025, RG n° 22/03823
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Contexte de l’Affaire L’affaire est actuellement en instance d’appel, et il a été déterminé qu’elle est prête à être jugée. Les pièces du dossier ont été examinées, et la clôture de l’instruction a été ordonnée. Date de l’Audience L’audience de plaidoiries est programmée pour le jeudi 6 mars 2025 à 14 heures, dans la salle…
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Cour d’appel de Versailles, 5 février 2025, RG n° 25/00652
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Contexte de l’hospitalisation Depuis le 19 janvier 2025, une patiente, désignée ici comme une personne souffrant de troubles mentaux, fait l’objet d’une mesure de soins psychiatriques sous forme d’hospitalisation complète à l’hôpital d’une localité. Cette décision a été prise par le directeur de l’établissement en raison d’un péril imminent pour sa santé, conformément aux dispositions…
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Cour d’appel de Riom, 5 février 2025, RG n° 24/00244
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, le tribunal de commerce de Montluçon a rendu un jugement le 17 novembre 2023, rectifiant une décision antérieure du 10 novembre 2023. La SA Tradival a été reconnue comme ayant droit à une condamnation au principal, tandis que d’autres demandes des parties ont été rejetées comme non fondées. Les…
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Cour d’appel de Rouen, 5 février 2025, RG n° 25/00395
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Contexte de l’affaire Un ressortissant sénégalais, désigné ici comme un étranger, est entré en France à l’âge de 13 ans en 1985. Il a reçu un arrêté d’obligation de quitter le territoire français le 28 janvier 2025, suivi d’une mise en rétention administrative à l’issue d’un contrôle d’identité. Procédure de rétention La prolongation de la…
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Cour d’appel de Nancy, 5 février 2025, RG n° 24/00587
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Contexte de la Procédure La présente affaire est inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/00587 et N° Portalis DBVR-V-B7I-FKVK. Elle concerne une procédure en instance d’appel qui nécessite une attention particulière. Articles de Référence Les articles 367 et 368 du code de procédure civile sont invoqués dans le cadre de cette affaire,…
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Cour d’appel de Paris, 5 février 2025, RG n° 24/06769
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Contexte de l’Affaire Dans le cadre d’une procédure judiciaire, la société LA LOCO a formé un appel le 04 avril 2024 contre un jugement rendu par le tribunal de Commerce de Paris le 27 mars 2024. Cet appel s’inscrit dans le cadre des articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile.…
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Cour d’appel de Versailles, 5 février 2025, RG n° 25/00666
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Contexte de l’Affaire Depuis le 4 janvier 2025, un individu, désigné ici comme le patient, fait l’objet d’une mesure de soins psychiatriques sous forme d’hospitalisation complète dans un centre hospitalier, suite à une demande de sa mère, désignée comme la requérante. Cette décision a été prise en urgence par le directeur de l’établissement, conformément aux…
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Cour d’appel de Rouen, 5 février 2025, RG n° 24/00106
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Résumé de l’accident Le 13 décembre 2018, une victime a été impliquée dans un accident de la circulation alors qu’elle était passagère d’une motocyclette conduite par un conducteur. Ce dernier, ainsi que la victime, ont perdu la vie à la suite de l’accident, qui a été causé par un autre véhicule conduit par une conductrice.…
